Demission aprentissage
MP
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padre57 -
padre57 -
Bonjour,
( je suis en apprentissage depuis le 15 juillet )
j'ai demander ( fin avril) à mon employeur de rompre mon contrat d'apprentissage seulement il veut attendre le 30 juin pour percevoir la prime qui lui ai dut lors de l'embauche d'un apprenti. Puis-je le rompre plus rapidement même si il n'ai pas d'accord ?
( je suis en apprentissage depuis le 15 juillet )
j'ai demander ( fin avril) à mon employeur de rompre mon contrat d'apprentissage seulement il veut attendre le 30 juin pour percevoir la prime qui lui ai dut lors de l'embauche d'un apprenti. Puis-je le rompre plus rapidement même si il n'ai pas d'accord ?
A voir également:
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- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
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- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
2 réponses
Bonjour,
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties
- par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties
- par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
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