assurance vie et changement de régime matrimo

Question

Bonjour,

je cherche à connaitre la procédure pour pouvoir changer les effets d'un contrat d'assurance vie qui fut souscrit par l'époux avec comme bénéficiaire l'épouse il y a une dizaine d'années, sachant qu'ils viennent tout juste de changer de régime matrimonial pour la communauté universelle.

on trouve facilement des renseignements sur un couple qui à la communauté universelle comme régime matrimonial et que par la suite il y a souscription à un contrat d'assurance vie , mais rien sur le fait ou le changement de régime matrimonial survient postérieurement à la souscription du contrat.

si vous avez des informations connaissance d'article de loi(s) ....

je vous remercie par avance.

juliette · Answer

tres simple, il suffit de faire un courrier a l'assureur en demandant de modifier la clause beneficiaire : la clause ne doit plus désigner une personne sinon le deces declenchera une succession alors que le regime de la comunauté universel presente justement l'avantage de ne rien declencher avant le 2eme deces.


nouvelle clause beneficiaire sur tous les contrats du couple : "je désigne comme beneficiaire en cas de deces : la succession"

Assurance vie et changement de régime matrimo

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