Contrat de mariage "après-coup" ?
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4 réponses
il vous est tout à fait possible de faire un contrat "de séparation de biens " aujourd'hui , ;je n'en connais pas les modalités exactes , le notaire que vous contacterez pour celà , vous les expliquera ;(un ami l'a fait )
J'aurais encore une petite question:
Comment sont considérés les produits bancaires "individuels" au nom d'un seul des deux époux (PEA, PEL, PERP, Livret A, Assurances vie) ? Sont-ils des "biens communs" qui devraient être "partagés" en cas de séparation ?
Comment sont considérés les produits bancaires "individuels" au nom d'un seul des deux époux (PEA, PEL, PERP, Livret A, Assurances vie) ? Sont-ils des "biens communs" qui devraient être "partagés" en cas de séparation ?
tarasouris
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16 mai 2009 à 18:58
16 mai 2009 à 18:58
Bonjour ,
Deux ans après votre mariage, vous pouvez demander à un notaire un changement de régime patrimonial . Entre temps, vous avez semble-t-il acheté un bien commun, et seul le notaire, l'acte sous les yeux, pourra vous dire de quelle manière il a été rédigé, mais à priori comme tout couple marié : bien commun .
Un changement de régime prendra effet au moment de l'acte ... Tout ce qui est sensé être apporté dans un couple marié sans contrat, salaires, primes, etc, est réputé commun .
Il vous faut consulter un notaire, choisir un régime protégeant l'un comme l'autre en cas de problèmes, et résoudre avec lui la question des biens jusqu'à présent réputés communs !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Deux ans après votre mariage, vous pouvez demander à un notaire un changement de régime patrimonial . Entre temps, vous avez semble-t-il acheté un bien commun, et seul le notaire, l'acte sous les yeux, pourra vous dire de quelle manière il a été rédigé, mais à priori comme tout couple marié : bien commun .
Un changement de régime prendra effet au moment de l'acte ... Tout ce qui est sensé être apporté dans un couple marié sans contrat, salaires, primes, etc, est réputé commun .
Il vous faut consulter un notaire, choisir un régime protégeant l'un comme l'autre en cas de problèmes, et résoudre avec lui la question des biens jusqu'à présent réputés communs !
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