Contrat de mariage "après-coup" ?
Résolu/Fermé
ptitmanuk
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ptitmanuk -
ptitmanuk -
Bonjour,
Ma femme et moi sommes mariés sans contrat, car nous n'avions aucun bien propres avant le mariage.
Ce n'est plus le cas désormais, et nous souhaitons prévoir une répartition de notre patrimoine commun dans le cas d'une éventuelle séparation afin d'éviter le risque que celà ne tourne mal le moment venu.
Est-il possible de créer "après-coup" un contrat de mariage précisant la répartion que nous souhaitons(comprenant notamment les biens immobiliers et différents comptes d'épargne) ?
Si oui, est-il possible de définir une répartition indépendante de la valeur des biens (par exemple équilibrée aujourd'hui mais peut-être déséquilibrée au moment de la séparation) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma femme et moi sommes mariés sans contrat, car nous n'avions aucun bien propres avant le mariage.
Ce n'est plus le cas désormais, et nous souhaitons prévoir une répartition de notre patrimoine commun dans le cas d'une éventuelle séparation afin d'éviter le risque que celà ne tourne mal le moment venu.
Est-il possible de créer "après-coup" un contrat de mariage précisant la répartion que nous souhaitons(comprenant notamment les biens immobiliers et différents comptes d'épargne) ?
Si oui, est-il possible de définir une répartition indépendante de la valeur des biens (par exemple équilibrée aujourd'hui mais peut-être déséquilibrée au moment de la séparation) ?
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4 réponses
il vous est tout à fait possible de faire un contrat "de séparation de biens " aujourd'hui , ;je n'en connais pas les modalités exactes , le notaire que vous contacterez pour celà , vous les expliquera ;(un ami l'a fait )
J'aurais encore une petite question:
Comment sont considérés les produits bancaires "individuels" au nom d'un seul des deux époux (PEA, PEL, PERP, Livret A, Assurances vie) ? Sont-ils des "biens communs" qui devraient être "partagés" en cas de séparation ?
Comment sont considérés les produits bancaires "individuels" au nom d'un seul des deux époux (PEA, PEL, PERP, Livret A, Assurances vie) ? Sont-ils des "biens communs" qui devraient être "partagés" en cas de séparation ?
Bonjour ,
Deux ans après votre mariage, vous pouvez demander à un notaire un changement de régime patrimonial . Entre temps, vous avez semble-t-il acheté un bien commun, et seul le notaire, l'acte sous les yeux, pourra vous dire de quelle manière il a été rédigé, mais à priori comme tout couple marié : bien commun .
Un changement de régime prendra effet au moment de l'acte ... Tout ce qui est sensé être apporté dans un couple marié sans contrat, salaires, primes, etc, est réputé commun .
Il vous faut consulter un notaire, choisir un régime protégeant l'un comme l'autre en cas de problèmes, et résoudre avec lui la question des biens jusqu'à présent réputés communs !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Deux ans après votre mariage, vous pouvez demander à un notaire un changement de régime patrimonial . Entre temps, vous avez semble-t-il acheté un bien commun, et seul le notaire, l'acte sous les yeux, pourra vous dire de quelle manière il a été rédigé, mais à priori comme tout couple marié : bien commun .
Un changement de régime prendra effet au moment de l'acte ... Tout ce qui est sensé être apporté dans un couple marié sans contrat, salaires, primes, etc, est réputé commun .
Il vous faut consulter un notaire, choisir un régime protégeant l'un comme l'autre en cas de problèmes, et résoudre avec lui la question des biens jusqu'à présent réputés communs !
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