Compromis de vente pour un fonds de commerce
marine
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tofys Messages postés 57 Statut Membre -
tofys Messages postés 57 Statut Membre -
Bonjour,
je désire rédiger mon compromis de vente de mon fonds et les murs moi-même, mais, j'aimerais connaître les clauses obligatoires, si les arrhes doivent être dus entre particulier etc..., connaitre toutes les modalités sans être obligé de passer par un notaire avant la signature, et le délai etc...
je désire rédiger mon compromis de vente de mon fonds et les murs moi-même, mais, j'aimerais connaître les clauses obligatoires, si les arrhes doivent être dus entre particulier etc..., connaitre toutes les modalités sans être obligé de passer par un notaire avant la signature, et le délai etc...
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...