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Compromis de vente pour un fonds de commerce

marine - 14 mai 2009 à 18:45
tofys Messages postés 57 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2009 - 16 mai 2009 à 10:02
Bonjour,

je désire rédiger mon compromis de vente de mon fonds et les murs moi-même, mais, j'aimerais connaître les clauses obligatoires, si les arrhes doivent être dus entre particulier etc..., connaitre toutes les modalités sans être obligé de passer par un notaire avant la signature, et le délai etc...

1 réponse

Réponse 1 / 1
tofys Messages postés 57 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2009 11
16 mai 2009 à 10:02
Bonjour,
Je suis commercante moi même et j'ai un compromi de vente mais qu'elle type de commerce exploiter vous ?
Car il y a des différence dans les actes si je peut vous aidez je le ferais.
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