Paiement dernier loyer
killabees
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Bonjour,
La fin de mon bail prend effet le 5 juin 2009 puisque le 5 mars 2009 mon propriétaire a reçu mon préavis, date à laquelle je vais faire l'état des lieux.
Je suis bien évidemment redevable jusqu'au 5 juin mais mon proprio m'a dit que je devrais payer le loyer du mois de juin en totalité. Je pensais ne devoir payer que la période du 1er au 5 juin...
Pouvez vous me dire ce que dit la loi à ce sujet? Et me donner les références des articles ou textes pour que je puisse lui répondre par courrier?
Merci beaucoup
La fin de mon bail prend effet le 5 juin 2009 puisque le 5 mars 2009 mon propriétaire a reçu mon préavis, date à laquelle je vais faire l'état des lieux.
Je suis bien évidemment redevable jusqu'au 5 juin mais mon proprio m'a dit que je devrais payer le loyer du mois de juin en totalité. Je pensais ne devoir payer que la période du 1er au 5 juin...
Pouvez vous me dire ce que dit la loi à ce sujet? Et me donner les références des articles ou textes pour que je puisse lui répondre par courrier?
Merci beaucoup
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3 réponses
votre bailleur est dans son tort
et si par hasard il avait inclus cette clause dans le bail, elle est considérée comme abusive, donc nulle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (§2, 3 et 4)
L632-1 à L632-3 du Nouveau code de procédure civile
et si par hasard il avait inclus cette clause dans le bail, elle est considérée comme abusive, donc nulle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (§2, 3 et 4)
L632-1 à L632-3 du Nouveau code de procédure civile
C'est la loi sur les logements vides, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit votre logement, il y est dit que vous ne devez le loyer que pour le temps réellement occupé.
Votre propriétaire ne peut donc pas prétendre que tout mois commencé est du en entier, c'est une légende urbaine qui malheureusement à la vie dure.
Vous pouvez télécharger la loi en entier si vous voulez....
Votre propriétaire ne peut donc pas prétendre que tout mois commencé est du en entier, c'est une légende urbaine qui malheureusement à la vie dure.
Vous pouvez télécharger la loi en entier si vous voulez....
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