A voir également:
- Paiement dernier loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
3 réponses
votre bailleur est dans son tort
et si par hasard il avait inclus cette clause dans le bail, elle est considérée comme abusive, donc nulle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (§2, 3 et 4)
L632-1 à L632-3 du Nouveau code de procédure civile
et si par hasard il avait inclus cette clause dans le bail, elle est considérée comme abusive, donc nulle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (§2, 3 et 4)
L632-1 à L632-3 du Nouveau code de procédure civile
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
14 mai 2009 à 18:58
14 mai 2009 à 18:58
C'est la loi sur les logements vides, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit votre logement, il y est dit que vous ne devez le loyer que pour le temps réellement occupé.
Votre propriétaire ne peut donc pas prétendre que tout mois commencé est du en entier, c'est une légende urbaine qui malheureusement à la vie dure.
Vous pouvez télécharger la loi en entier si vous voulez....
Votre propriétaire ne peut donc pas prétendre que tout mois commencé est du en entier, c'est une légende urbaine qui malheureusement à la vie dure.
Vous pouvez télécharger la loi en entier si vous voulez....
La législation juridique et financière évolue en permanence...