Rupture bail/congé reprise abusif

Gnou231 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2009 - 14 mai 2009 à 18:19
Gnou231 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2009 - 15 mai 2009 à 12:44

Demande de conseils pour Rupture d'un bail/congé pour reprise abusif

Locataire depuis 1989 d'un F2, dont le bail est au nom de mes parents car à l'époque j'étais étudiant.
Mais c'est moi et ma compagne qui payons les loyers directement au propriétaire.
Les quittances ont été émises à mon nom depuis 1990, année de naissance de notre 1er enfant afin de faciliter les démarches administratives.
En 1992, nous avons un second enfant, l'appartement de 37 m2 étant devenu trop exigu nous déposons une demande de logement HLM à Paris (ou nous résidons), que nous avons renouvelé chaque année toujours sans résultats malgré nos diverses démarches...
Le 1er juin 2006, nous recevons ainsi que mes parents une lettre AR du propriétaire de non renouvellement de bail pour reprise de l'appartement pour y loger l'un de ses enfants, l'échéance du bail étant au 30/11/2006.
Nous essayons d'analyser la situation en relisant bien tous les documents du dossier et réalisons que :
1/ La lettre AR de congé pour reprise ne respecte pas le délai de 6 mois, elle est datée du 30 mai 2006, enregistré à la poste le 31 mai et présentée le 1er juin 2006, nous en avons eu connaissance le 1er juin soit le 1er jour du délai de 6 mois.
2/ La lettre de congé mentionne 3 fois le nom du propriétaire avec un "H"(ex : "Gonthran"), alors que son orthographe ne comporte pas de "H" (ex : "Gontran") sur le bail, tous les loyers et sur les chèques que nous lui faisons depuis 20 ans.

Sur c,e nous réactivons nos démarches de recherche d'un appartement, informons l'office d'Hlm de la décision de reprise de notre propriétaire.
La réponse a été la suivante :"attendez que la procédure atteigne son terme, nous ne pourrons pas vous attribuer d'appartement tant qu'il n'y pas de décision d'expulsion d'un juge. dés que vous l'avez retournez nous voir avec"...
Nous nous sommes retournés vers les agences immobilières, mais comme ma compagne travaille en freelance (pas de salaires fixes) et que je n'ai qu'un salaire de 1280 euros, nos revenus et activités ne nous permettent pas de prétendre à un appartement type F3 ou F4 dans Paris, éventuellement un studio ou un petit F2. Nous avons continué à chercher par le biais du bouche à oreille sans succès...

Nous étions donc hors bail depuis le 30/11/2006, avons continué à payer nos loyers, et à subir de temps a autre les pressions téléphoniques du propriétaire pour que l'on parte. A croire que nous sommes heureux de vivre à 4 dans 37 m2 et n'en voulons pas partir.
Je l'ai informé du résultats de nos démarches auprès des agences immobilières (il possède lui même une agence), et de la réponse du service de logement Hlm. Je lui ai même dit que s'il lançait une procédure celait pourrait activer notre demande d'HLM. Mais il n'a pas donné suite à cette première lettre AR de congé et n'a lancé aucune procédure depuis mai 2006.
- A noter : le propriétaire possède une agence immobilière, un parc conséquent d'appartement via diverses SCI et/ou en nom propre. D'autre part il possède un appartement familial (F4) dans le même corps de bâtiment que celui ou nous habitons, qu'il à séparé en trois appartements et loués depuis un an.
Il n'habite plus donc a cette adresse, mais il y à laissé une boîte aux lettres, d'ailleurs nous continuons à lui envoyer le loyer à cette adresse alors que nous savons pertinemment qu'il n'y habite pas.
Le temps s'est écoulé et nous avons pensé qu'il avait d'autres projets pour héberger ses enfants.

jusqu'à ce que nous recevions un huissier cette semaine qui nous donne un "Congé afin de reprise" dans lequel il est mentionné
"Que ce contrat de location s'est poursuivi par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 3 années et ceci en dernier lieu pur la période en cours du 1er décembre 2006 jusqu'au 30 novembre 2009. QUe ce contrat de location est régi par les dispositions de la loi N°89-462 du 6 jillet 1989"

Ce document mentionne lui aussi le nom du propriétaire et de son fils avec un "H" (ex : "Gonthran"). Il mentionne aussi que le fils vit chez ses parents à l'adresse de l'appartement familial. c'est un mensonge puisque l'appartement à été fractionné et loué.
Je pensais faire appel à un huissier pour constater que ni le propriétaire ni aucun membre de sa famille n'habite à l'adresse indiquée.
D'ailleurs nous ne savons pas ou il habite réellement, en tous cas je peux vous certifier qu'ils ne sont pas à quatre dans 37 m2...

Merci de me dire si dans ce cas de figure, si un constat d'hussier serait un élément important pour la suite de ce dossier qui finira certainement devant le juge. Et si nous avons une quelconque chance de sensibiliser le juge pour ce congé abusif qui déguise une reprise pour louer de nouveau au prix fort du marché.

Nous n'avons aucune envie d'un bras de force avec le propriétaire qui par ailleurs est dans son droit, mais comme nous ne trouvons pas d'appartement dans le privé pour un couple avec deux enfants, nous sommes obligés d'attendre une attribution de logement Hlm. Je crains juste qu'au terme de la procédure on se retrouve à la rue alors que le propriétaire sous couvert du droit de reprise pour son fils, loue son appartement familial et dispose en plus d'un parc immobilier conséquent.


Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

PS. si vous voulez des précisions je suis à votre disposition

2 réponses

Gnou231 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2009 2
15 mai 2009 à 12:44
Vous avez raison Paulin, mais on à déjà essayé la diplomatie et la négociation.
Malheureusement on est arrivé en bout de course, on attend depuis 17 ans un logement Hlm, qui ne nous sera pas proposé tant que nous n'aurons pas une date d'expulsion d'un juge à leur délivrer (et encore ce n'est pas sur que l'on se retrouve à la rue, on ne serait pas les premiers).
Le proprio n'a en réalité pas besoin de notre appartement pour loger son enfant, il prend ce prétexte pour nous virer et continuer ses magouilles immobilières comme il le fait si bien.
Donc on se prépare à la guerre, c'est pour cela que j'ai besoin d'informations d'ordre juridique pour constituer un dossier qui tienne la route face au rouleau compresseur du propriétaire.

J'ai sais bien que pour le prix de notre F2 on aurait une maison avec 2/3 chambres en province, mais on fait comment pour bosser.
Notre activité est essentiellement basée sur Paris. Merci Paulin pour vos réponses et votre rappel à la diplomatie mais c'est trop tard.
Il y a un temps pour la Paix, et un temps pour la guerre...

La faute incombe à l'irresponsabilité des hommes politiques (de tous bords) qui se sont succédés depuis 30 ans et n'ont rien fait en matière de prospective immobilière. Ils ont délibérément entretenu la situation, leur complicité avec les spéculateurs immobiliers à contribué à créer cette situation de carence immobilière pour favoriser la bulle spéculative. Les hommes politiques sont élus pour gérer le pays anticiper les besoins du pays.
A paris il y a plus 180 000 appartement inoccupés, un F3 (60m2) se trouve sur le marché à +/- 1300 euros.
Les banlieues sont au bord de l'explosion (j'y ai grandi), je peux vous dire que ça va péter bien au-delà de ce que l'on à pu voir dans les médias.

Les gros spéculateurs comme mon proprio s'en foutent de toute manière, il à mis ce qu'il faut à gauche dans un paradis fiscal (il à le culot de rouler dans un gros 4x4 immatriculé dans un paradis fiscal européen), il à tellement de sociétés écran SCi et autres sociétés avec des prête nom, qu'il arrive à faire croire qu'il n'est pas solvable. Je parierais que l'on paye plus d'impots que lui.
Je ne brode pas j'ai des informations qui me permettent d'avancer mes dires.

Merci Paulin pour votre aide mais je n'ai toujours pas de réponse à ma question sur la pertinence de faire faire un constat d'huissier, ni sur cette étrange jeu sur l'othographe du nom du proprio sur les documents demandant le congé.
Cordialement,
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bonjour : Si j'ai bien compris, vous êtes dans un appartement depuis longtemps, donc juste avec les augmentations légales, le prix en est avantageux par rapport au marché, d'une part.

d'autre part, le propriétaire vous donne congé pour "y loger son fils", et vous supposez que ce n'est qu'un prétexte pour récupérer le logement, pour pouvoir le relouer plus cher.

et aussi, malgré votre bonne volonté, il vous est quasiment impossible de retrouver un logement avant que les HLM se décident, et on ne sait pas quand ils se décideront....

Personnellement, je suis pour la négociation. Donc, à votre place, je contacterais votre prorpriétaire, de façon non agresssive, et je lui expliquerais la grosse difficulté que j'ai, malgré mon bon vouloir. Et je lui proposerais d'appliquer une augmentation raisonnable (en dehors de l'augmentation légale) le temps de trouver quelque chose : à vous de proposer un pourcentage et de négocier.

Si vous savez bien présenter la chose, en étant aussi malin qu'un bon vendeur, vous pourriez peut-être obtenir un délai. Et bien sûr, vous continuez de chercher un autre logement, notamment auprès de particuliers. Je sais que Paris, c'est spécial, alors que dans de nombreuses villes de province, il y a trop de logements et pas assez de locataires. Et pour vous donner une idée : pour le prix d'un studio à Paris, on a une maison avec 2 ou 3 chambres et un peu de terrain autour. Ce n'est pas des histoires que je vous raconte : regardez des offres de location dans plusieurs villes moyennes du sud de la France simplement par curiosité.
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