Cotion non rendu pour dommage sur le bien
floflyness
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11 mai 2009 à 11:58
danya59 Messages postés 72 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2010 - 8 juil. 2009 à 23:31
danya59 Messages postés 72 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2010 - 8 juil. 2009 à 23:31
A voir également:
- Cotion non rendu pour dommage sur le bien
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Bien indivis - Guide
- Cotion - Forum Immobilier
- Décote succession bien loué - Guide
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5 réponses
bonjour : En cas de dégat des eaux, même si on n'y est pour rien, il faut que la personne qui occupe le logement détérioré fasse une déclaration à l'assurance, même si c'est un locataire, et ça ce n'est pas la volonté du propriétaire, mais des assurances. Donc vous ne pouvez rien aux décisions des assurances et le propriétaire non plus.
Il fallait absolument faire cette déclaration, vous ne l'avez pas faite, vous êtes en tort. Si seulement vous en aviez parlé à votre assurance, elle vous aurait confirmé cela.
Si vous n'avez pas fait ce que vous deviez, tant pis pour vous....
Il fallait absolument faire cette déclaration, vous ne l'avez pas faite, vous êtes en tort. Si seulement vous en aviez parlé à votre assurance, elle vous aurait confirmé cela.
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Vulcan45
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11 mai 2009 à 13:05
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Avez vous des états des lieux d'entrée et de sortie ?
Marie S
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11 mai 2009 à 13:10
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Vous ne parlez pas d'état de lieu, ni d'entrée ni de sortie, ce qui fait foi est justement la différence entre les deux.
Pour aller en justice il faut des preuves, les juges ne croient pas les gens sur des dires.
La procédure devant le juge de proximité est gratuite et ne nécessite pas d'avocat, encore faut-il ne pas se présenter les mains vides, sinon vous allez au poteau et pire, vous pouvez vous voir condamnés à des dommages et intérêts envers le bailleur.
Pour aller en justice il faut des preuves, les juges ne croient pas les gens sur des dires.
La procédure devant le juge de proximité est gratuite et ne nécessite pas d'avocat, encore faut-il ne pas se présenter les mains vides, sinon vous allez au poteau et pire, vous pouvez vous voir condamnés à des dommages et intérêts envers le bailleur.
Vulcan45
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11 mai 2009 à 13:18
11 mai 2009 à 13:18
Si absence d'état des lieux d'entrée -> le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état
Si absence d'état des lieux de sortie -> le bailleur est censé avoir repris les lieux en bon état
Donc si les deux EDL sont manquant, vous avez toutes vos chances de pouvoir récupérer votre argent devant la juridiction de proximité.
Je rappelle, par ailleurs, que c'est au bailleur de prouver et de démontrer pourquoi et comment il a conservé le dépôt de garantie.
Cordialement,
Vulcan
Si absence d'état des lieux de sortie -> le bailleur est censé avoir repris les lieux en bon état
Donc si les deux EDL sont manquant, vous avez toutes vos chances de pouvoir récupérer votre argent devant la juridiction de proximité.
Je rappelle, par ailleurs, que c'est au bailleur de prouver et de démontrer pourquoi et comment il a conservé le dépôt de garantie.
Cordialement,
Vulcan
Marie S
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Vulcan45
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11 mai 2009 à 13:26
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Ah non !!!
Ne pas dire ici des choses contraires à la vérité !
Faire croire que si le locataire se tire sans faire d'état de lieu il ne sera pas poursuivi pour dommages éventuels est fourvoyer les gens.
Pour qu'il y ait absence d'état de lieu, il faut que les deux parties soient d'accord, dans ce cas chacun dit OK il n'y a rien à dire sur le logement, on se dispense d'état de lieu ; s'il y a désaccord sur l'état du logement, il faut faire venir un huissier pour constat.
Ne pas dire ici des choses contraires à la vérité !
Faire croire que si le locataire se tire sans faire d'état de lieu il ne sera pas poursuivi pour dommages éventuels est fourvoyer les gens.
Pour qu'il y ait absence d'état de lieu, il faut que les deux parties soient d'accord, dans ce cas chacun dit OK il n'y a rien à dire sur le logement, on se dispense d'état de lieu ; s'il y a désaccord sur l'état du logement, il faut faire venir un huissier pour constat.
Vulcan45
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Marie S
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11 mai 2009 à 13:35
11 mai 2009 à 13:35
"Ah non !!!
Ne pas dire ici des choses contraires à la vérité !"
Ce n'est pas mon but trs chère :-)
"Faire croire que si le locataire se tire sans faire d'état de lieu il ne sera pas poursuivi pour dommages éventuels est fourvoyer les gens."
Oui, toutefois, pour qu'il y ai poursuite, le propriétaire doit convoquer le locataire à un état des lieux en présence d'un huissier. Suite à cette convocation, l'huissier constatera l'absence du locataire et procèdera à l'état des lieux.
"Pour qu'il y ait absence d'état de lieu, il faut que les deux parties soient d'accord, dans ce cas chacun dit OK il n'y a rien à dire sur le logement, on se dispense d'état de lieu ; s'il y a désaccord sur l'état du logement, il faut faire venir un huissier pour constat."
Oui, mais tout laisse à supposer qu'aujourd'hui le logement est à nouveau occupé, si c'est le cas, inutile de faire venir un huissier aujourd'hui. Il y a donc bien absence d'état des lieux et impossibilité d'en faire un. non ?
Cordialement,
Vulcan
Ne pas dire ici des choses contraires à la vérité !"
Ce n'est pas mon but trs chère :-)
"Faire croire que si le locataire se tire sans faire d'état de lieu il ne sera pas poursuivi pour dommages éventuels est fourvoyer les gens."
Oui, toutefois, pour qu'il y ai poursuite, le propriétaire doit convoquer le locataire à un état des lieux en présence d'un huissier. Suite à cette convocation, l'huissier constatera l'absence du locataire et procèdera à l'état des lieux.
"Pour qu'il y ait absence d'état de lieu, il faut que les deux parties soient d'accord, dans ce cas chacun dit OK il n'y a rien à dire sur le logement, on se dispense d'état de lieu ; s'il y a désaccord sur l'état du logement, il faut faire venir un huissier pour constat."
Oui, mais tout laisse à supposer qu'aujourd'hui le logement est à nouveau occupé, si c'est le cas, inutile de faire venir un huissier aujourd'hui. Il y a donc bien absence d'état des lieux et impossibilité d'en faire un. non ?
Cordialement,
Vulcan
floflyness
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4 juin 2009
11 mai 2009 à 17:42
11 mai 2009 à 17:42
Merci Vulcan pour tes lumières, désormais je vais en faire part auprès de personnes compétentes qui pourront suivre se litige.
Mais si toutefois une personne souhaite me faire part d'un autre avis avis je suis tout ouï.
Merci encore Vulcan avec une nouvelle comme celle ci j'évite une énorme soupe a la grimace.
Mais si toutefois une personne souhaite me faire part d'un autre avis avis je suis tout ouï.
Merci encore Vulcan avec une nouvelle comme celle ci j'évite une énorme soupe a la grimace.
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danya59
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28 mai 2010
8 juil. 2009 à 23:31
8 juil. 2009 à 23:31
je te propose d aller voir mon post http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4198570 litige proprietaire escroquerie?#12
moi j'ai mon procés le 25 aout 2009 normalement je gagne il a tout en sa defaveur avec les etats des lieux qui mentionnent que ce qui etait "sale " aprés l'était aussi avant!
j'en ai eu pour 475 euros de frais d avocate mais uqi seront remboursés par le propriètaire, j'ai eu une aide juridique de 55 pour cent de l'état, pour te donner une idée je touche 1050e net par mois.
Si tu dois aller voir un avocat tu dois remplir ce formulaire* et y aller avec les pieces justificatives et apres tu recevras un recommandé qui te donne la réponse à ton aide acceptée ou pas si oui à comben.ensuite ton avocat t enverra son projet par courrier ou mail, tu verra avec elle pour lui donner tous les documents en ta possession et t attends l audience comme moi..
*https://www.justice.fr/
bon courage il en faut!!!
moi j'ai mon procés le 25 aout 2009 normalement je gagne il a tout en sa defaveur avec les etats des lieux qui mentionnent que ce qui etait "sale " aprés l'était aussi avant!
j'en ai eu pour 475 euros de frais d avocate mais uqi seront remboursés par le propriètaire, j'ai eu une aide juridique de 55 pour cent de l'état, pour te donner une idée je touche 1050e net par mois.
Si tu dois aller voir un avocat tu dois remplir ce formulaire* et y aller avec les pieces justificatives et apres tu recevras un recommandé qui te donne la réponse à ton aide acceptée ou pas si oui à comben.ensuite ton avocat t enverra son projet par courrier ou mail, tu verra avec elle pour lui donner tous les documents en ta possession et t attends l audience comme moi..
*https://www.justice.fr/
bon courage il en faut!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2009 à 13:40
Il ne lui appartenait donc pas de déclarer ce dégât qui devait déjà avoir été déclaré par le précédent locataire.
11 mai 2009 à 15:41
En ce qui concerne l'état des lieux, si je ne dit pas de bêtises celui d'entrée et de sortie ont été fait et il n'y a pas eu de problème a ma connaissance. Bon pour Accord.
Je tient à préciser que lors de l'état des lieux d'entrée il a bien été stipuler que le mur était dans un sale état.
11 mai 2009 à 16:38
Si les dégâts qui vous sont reprochés figurent sur les deux états des lieux, ils sont entièrement dans leur tord.