DECLARATION INDEMNITES LICENCIEMENT
vans27
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vans27 -
vans27 -
Bonjour,
Mon mari a touché des indemnités de licemciement plus une prime de licenciement mais sur la fiche pré-remplie des impots, ne figure pas cette somme perçue.
Doit-on déclarer aux impôts cette source de revenus sachant que sur la derniere feuille de paye ne figurait pas ce cumul?
Merci de votre aide
Cdt
Vanessa
Mon mari a touché des indemnités de licemciement plus une prime de licenciement mais sur la fiche pré-remplie des impots, ne figure pas cette somme perçue.
Doit-on déclarer aux impôts cette source de revenus sachant que sur la derniere feuille de paye ne figurait pas ce cumul?
Merci de votre aide
Cdt
Vanessa
2 réponses
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Concernant les indemnités de licenciement : est exonérée la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (article 80 duodecies -1-3° b du code général des impôts).
Ceci explique le fait que le montant ne figure pas sur la déclaration préremplie. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...