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DECLARATION INDEMNITES LICENCIEMENT

vans27 - 10 mai 2009 à 15:32
 vans27 - 10 mai 2009 à 21:26
Bonjour,

Mon mari a touché des indemnités de licemciement plus une prime de licenciement mais sur la fiche pré-remplie des impots, ne figure pas cette somme perçue.

Doit-on déclarer aux impôts cette source de revenus sachant que sur la derniere feuille de paye ne figurait pas ce cumul?

Merci de votre aide

Cdt

Vanessa

2 réponses

Réponse 1 / 2
ydur
10 mai 2009 à 20:25
Concernant les indemnités de licenciement : est exonérée la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (article 80 duodecies -1-3° b du code général des impôts).
Ceci explique le fait que le montant ne figure pas sur la déclaration préremplie.
4
Réponse 2 / 2
vans27
10 mai 2009 à 21:26
merci bcp pour votre réponse

Cdt
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