Sujet Précédent Sujet Suivant

INDIVISION - OBLIGATIONS DU NOTAIRE

LUCIEN - 6 mai 2009 à 15:57
 Notabé - 7 mai 2009 à 15:16
Bonjour,
Je suis en indivision avec mes frères et soeurs.
Nous voulons tous quitter l'indivision sauf un. Alors, l'interressé nous a fait une proposition pour racheter notre quote part. Sa proposition étant innaceptable, nous l'avons refusée. Par contre un de mes frères l'a acceptée.
Bien sur cela n'est pas sans poser problème... entre nous.
Aujourd'hui quels sont les obligations du notaires ? On sait que le rachat a été effectif mais officiellement personne n'est au courant.
Que doit faire le notaire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Notabé
7 mai 2009 à 15:16
Le notaire ne peut que constater un accord unanime, quel qu'il soit, pour rédiger un acte de partage. Si une contestation demeure, il faut saisir le juge d'une action en partage.
Si vous souhaitez plus de détails ou d'explications, mon site aide juridique en ligne.fr est à votre disposition 24h/24.
1

Discussions similaires

réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
BmV -

1 réponse
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Frais de notaire et handicap
Krole32 -
L -

3 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020 -
Brigitte2020 -

4 réponses