Fin periode d essai
naty64
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 3 mai 2009 à 17:32
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 3 mai 2009 à 17:32
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4 réponses
La rupture du contrat pendant la période d'essai ne nécessite aucune formalité particulière, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelle contraires. Une notification verbale suffit.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail, l'employeur doit respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (article L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail).
Votre présence dans l'entreprise étant comprise entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance est de 48 heures.
Au vu des éléments que vous mentionnez, votre employeur a respecté ce délai.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail, l'employeur doit respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (article L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail).
Votre présence dans l'entreprise étant comprise entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance est de 48 heures.
Au vu des éléments que vous mentionnez, votre employeur a respecté ce délai.
maridunet
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2 mai 2009 à 11:45
2 mai 2009 à 11:45
en période d'essai, le patron peut mettre fin à ta période d'essai sans que tu saches le motif.
Sauf accord collectif contraire, il n'est pas obligatoire de faire connaitre les motifs de la rupture de la période d'essai.
Cela étant, le motif pour lequel un employeur met fin à une période d'essai doit être en rapport avec son objet, à savoir évaluer les compétences du salarié. Il doit nécéssaire s'agir d'un motif inhérent à la personne du salarié.
Dans ce cadre, les juges ont le pouvoir d'examiner si la rupture est en relation avec l'essai et, notamment, si elle est fondée sur des considérations d'ordre professionnel, ce qui peut aboutir, le cas échéant, à condamner l'employeur pour rupture abusive.
Cela étant, le motif pour lequel un employeur met fin à une période d'essai doit être en rapport avec son objet, à savoir évaluer les compétences du salarié. Il doit nécéssaire s'agir d'un motif inhérent à la personne du salarié.
Dans ce cadre, les juges ont le pouvoir d'examiner si la rupture est en relation avec l'essai et, notamment, si elle est fondée sur des considérations d'ordre professionnel, ce qui peut aboutir, le cas échéant, à condamner l'employeur pour rupture abusive.
naty64
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3 mai 2009
3 mai 2009 à 17:23
3 mai 2009 à 17:23
bonjour, merci pour ta réponse mais à priori vu que le solde tout compte a été signé je n ais plus de recours pour contester la rupture abusive, si oui à qui m adresser ? merci
marionnette30
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3 mai 2009 à 17:32
3 mai 2009 à 17:32
On vous l'a dit il n'y a pas de rupture abusive dans votre cas!
Il peut vous licencier pour tout les motifs qu'il veut sans vous en donner le motif dans votre cas!!
Et puis si votre tête ne lui revenait pas (à votre employeur) je ne crois pas qu'il vous aurait embauché !!!
Il peut vous licencier pour tout les motifs qu'il veut sans vous en donner le motif dans votre cas!!
Et puis si votre tête ne lui revenait pas (à votre employeur) je ne crois pas qu'il vous aurait embauché !!!
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