Fin periode d essai
naty64
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
j ai signé mon cdi le 24 mars 09 avec une période d essai de 1 mois le 18 Avril au soir mon patron m annonce qu il ne me gardera pas car soit disant mon responsable de rayon ne me sens pas capable de le remplacer d ici 2 ans au depart de sa retraite, version totalement nié par mon responsable la vrai raison est que ma tête ne revient pas à ma patronne , ma question est donc devait il m envoyer une lettre pour me signifié ma fin de periode d essai (ce qui n as pas été le cas) et j ai signé mon solde tout compte le 30 avril 09 donc j imagine aucun recours possible aujourd hui si t en est que je pouvais
j ai signé mon cdi le 24 mars 09 avec une période d essai de 1 mois le 18 Avril au soir mon patron m annonce qu il ne me gardera pas car soit disant mon responsable de rayon ne me sens pas capable de le remplacer d ici 2 ans au depart de sa retraite, version totalement nié par mon responsable la vrai raison est que ma tête ne revient pas à ma patronne , ma question est donc devait il m envoyer une lettre pour me signifié ma fin de periode d essai (ce qui n as pas été le cas) et j ai signé mon solde tout compte le 30 avril 09 donc j imagine aucun recours possible aujourd hui si t en est que je pouvais
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4 réponses
La rupture du contrat pendant la période d'essai ne nécessite aucune formalité particulière, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelle contraires. Une notification verbale suffit.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail, l'employeur doit respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (article L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail).
Votre présence dans l'entreprise étant comprise entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance est de 48 heures.
Au vu des éléments que vous mentionnez, votre employeur a respecté ce délai.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail, l'employeur doit respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (article L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail).
Votre présence dans l'entreprise étant comprise entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance est de 48 heures.
Au vu des éléments que vous mentionnez, votre employeur a respecté ce délai.
Sauf accord collectif contraire, il n'est pas obligatoire de faire connaitre les motifs de la rupture de la période d'essai.
Cela étant, le motif pour lequel un employeur met fin à une période d'essai doit être en rapport avec son objet, à savoir évaluer les compétences du salarié. Il doit nécéssaire s'agir d'un motif inhérent à la personne du salarié.
Dans ce cadre, les juges ont le pouvoir d'examiner si la rupture est en relation avec l'essai et, notamment, si elle est fondée sur des considérations d'ordre professionnel, ce qui peut aboutir, le cas échéant, à condamner l'employeur pour rupture abusive.
Cela étant, le motif pour lequel un employeur met fin à une période d'essai doit être en rapport avec son objet, à savoir évaluer les compétences du salarié. Il doit nécéssaire s'agir d'un motif inhérent à la personne du salarié.
Dans ce cadre, les juges ont le pouvoir d'examiner si la rupture est en relation avec l'essai et, notamment, si elle est fondée sur des considérations d'ordre professionnel, ce qui peut aboutir, le cas échéant, à condamner l'employeur pour rupture abusive.
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