Héritage du père remarié depuis 3 ans
Jos
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29 avril 2009 à 22:30
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 mai 2009 à 23:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 mai 2009 à 23:19
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luna10
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1 mai 2009 à 23:19
1 mai 2009 à 23:19
Bonsoir,
Certains devraient revoir les bases du droit notarial.
On ne peut pas déshériter un enfant. C'est un héritier réservataire. Il y a obligatoirement une part qui lui revient. On parle de la réserve héréditaire.
Cette réserve dans la succession de votre père est de 3/4, soit 1/4 par enfants.
L'assurance-vie est en revanche hors succession.
Toutefois, elle peut être contestée en rapportant la preuve de l'existence d'une donation déguisée. Les éléments de preuve permettant une telle requalification de l'assurance sont entre autre l'intention libérale, l'absence d'aléa du contrat, le montant des primes versées compte tenu du patrimoine du défunt au moment des versements, l'espérance de vie du souscripteur).
Ce sont les circonstances qui tendent à cette requalification.
A noter que les primes excessives seront prises en compte dans le calcul de la réserve héréditaire, à défaut de requalification en donation déguisée.
Votre père a pu rédiger un testament ou une donation au dernier vivant devant notaire au profit de son épouse en lui léguant la quotité spéciale entre époux.
Il n'en demeure pas moins que vous hériterez au minimum de la réserve héréditaire en nue-propriété.
Cordialement
Certains devraient revoir les bases du droit notarial.
On ne peut pas déshériter un enfant. C'est un héritier réservataire. Il y a obligatoirement une part qui lui revient. On parle de la réserve héréditaire.
Cette réserve dans la succession de votre père est de 3/4, soit 1/4 par enfants.
L'assurance-vie est en revanche hors succession.
Toutefois, elle peut être contestée en rapportant la preuve de l'existence d'une donation déguisée. Les éléments de preuve permettant une telle requalification de l'assurance sont entre autre l'intention libérale, l'absence d'aléa du contrat, le montant des primes versées compte tenu du patrimoine du défunt au moment des versements, l'espérance de vie du souscripteur).
Ce sont les circonstances qui tendent à cette requalification.
A noter que les primes excessives seront prises en compte dans le calcul de la réserve héréditaire, à défaut de requalification en donation déguisée.
Votre père a pu rédiger un testament ou une donation au dernier vivant devant notaire au profit de son épouse en lui léguant la quotité spéciale entre époux.
Il n'en demeure pas moins que vous hériterez au minimum de la réserve héréditaire en nue-propriété.
Cordialement
Bonjour Jos
Les parents peuvent déshériter leurs enfants , par contre , il y a " la portion congrue " qui leur revient légalement , et que personne ne peut leur enlever .
Voyez un notaire , ce sera plus simple pour connaitre vos droits et éventuels recours .
Les parents peuvent déshériter leurs enfants , par contre , il y a " la portion congrue " qui leur revient légalement , et que personne ne peut leur enlever .
Voyez un notaire , ce sera plus simple pour connaitre vos droits et éventuels recours .
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