Rupture commun accord + fonction publique

vanecolo - 28 avril 2009 à 19:58
 libertad - 11 avril 2014 à 09:01
Bonjour,

Je suis actuellement contractuel pour une collectivités territoriale. Mon contrat dure normalement jusqu'en septembre 2011. Or, j'ai eu des problèmes avec ma hiérarchie récemment qui m'ont totalement dégouté de cet emploi et fait complètement remettre en cause mes choix de carrière.
Ils n'ont pas de raisons de me licencier mais moi je ne veux plus travailler pour eux. Si je démissionne, je perds tous mes droits au chômage, ce à quoi je ne tiens pas.
Je sais qu'il existe la possibilité de rompre les cdd d'un accord commun mais je n'ai pas réussi à valider, le fait que cela fonctionne aussi dans la fonction publique, malgré de nombreuses recherches!
Merci pour votre réponse, j'aimerai d'autant plus avoir le texte juridique qui correspons
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3 réponses

Bonsoir "vanecolo"

Inutile de chercher plus.
Le dispositif de "rupture conventionnelle" ouvrant droit à indemnisation chômage n'est valable que dans le privé, suite à convention à ce sujet UNEDIC.
Bien évidemment, dans le secteur public, ne cotisant pas (ni salarié, ni employeur) pour indemmnisation chômage, celle-ci restant à la charge du seul employeur public sur son propre budget , en cas de rupture par celui-ci, il ya peu de chance qu'on voie un régime de rupture amiable à la demande du salarié imposant après à l'employeur public de régler des allocations chômage.
Désolé.
bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Et bien moi, je tiens à remercier des gens comme vous qui, par passion sans doute mais encore plus par conviction, permette à des gens comme moi qui n'ont pas trop creusé du coté du droit du travail, d'avoir de vraie réponse à leur question.
La voici : je suis en CDD dans la fonction publique Terr.Contrat finissant fin Nov14
.Mon DRH désirant installer la nouvelle directrice en sept désirerait que j'arrète fin 08.
Cela m'irait si j'étais sur que cela n'est aucune incidence sur mes droits Assedic.
Existe t'il une fin de contrat avant l'heure dans ce cas de figure..? Merci d'avance de votre réponse.Annie
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