Exonération des vices cachés?
carole68
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28 avril 2009 à 14:41
blux Messages postés 25924 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 avril 2009 à 15:06
blux Messages postés 25924 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 avril 2009 à 15:06
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2 réponses
Marie S
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28 avril 2009 à 14:43
28 avril 2009 à 14:43
Non, car vous ne pouvez pas prouver la faute intentionnelle ou quelconque tromperie de la part du vendeur.
De plus, la rédaction classique des actes de propriété exonère le vendeur non professionnel.
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blux
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28 avril 2009 à 15:06
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Salut,
apparemment, une partie des Yvelines est couverte par un arrêté préfectoral concernant les termites, dans ce cas, le diagnostic est obligatoire.
Quand bien même il ne porte que sur les termites, il serait bien étonnant que l'expert n'ait pas vu les autres xylophages lors de son examen.
Se renseigner en mairie sur cette obligation et vérifier l'acte de vente...
apparemment, une partie des Yvelines est couverte par un arrêté préfectoral concernant les termites, dans ce cas, le diagnostic est obligatoire.
Quand bien même il ne porte que sur les termites, il serait bien étonnant que l'expert n'ait pas vu les autres xylophages lors de son examen.
Se renseigner en mairie sur cette obligation et vérifier l'acte de vente...