Droit du propriétaire d'un appart en location
Proprio
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28 avril 2009 à 13:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 avril 2009 à 13:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 avril 2009 à 13:22
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Marie S
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28 avril 2009 à 13:22
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Elle doit partir, le repentir en matière de congé n'existe pas.
Si elle se maintient dans les lieux alors qu'elle n'a plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation prohibitives, exemple 150 euros par jour et vous verrez bien sa réaction.
Si elle ne part pas :
Ne lui réclamez pas de loyers mais des indemnités d'occupation.
Ne lui délivrez pas de quittances mais des reçus
Si elle se maintient dans les lieux alors qu'elle n'a plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation prohibitives, exemple 150 euros par jour et vous verrez bien sa réaction.
Si elle ne part pas :
Ne lui réclamez pas de loyers mais des indemnités d'occupation.
Ne lui délivrez pas de quittances mais des reçus
La législation juridique et financière évolue en permanence...