Augmentation retro de loyer en fin de bail
juju
-
27 avril 2009 à 10:23
torche Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 27 avril 2009 à 13:04
torche Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 27 avril 2009 à 13:04
A voir également:
- Augmentation retro de loyer en fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
3 réponses
en supposant que l'indice de référence était celui connu au 15.01.2006 soit celui du 3t05 (103,07)
vous avez "raté" l'augmentation du 3t06 (106,36) celle du 3t07 (109,01 eq 113.68 dans la nouvelle grille) et celle du 3t08 (117,03)
soit des augmentations annuelles maximales de +3,19%, +2,49% et +2,95%
et comme la prescription est de 5 ans, vous êtes dans les temps, mais ce n'est pas une procédure à conseiller !
vous avez "raté" l'augmentation du 3t06 (106,36) celle du 3t07 (109,01 eq 113.68 dans la nouvelle grille) et celle du 3t08 (117,03)
soit des augmentations annuelles maximales de +3,19%, +2,49% et +2,95%
et comme la prescription est de 5 ans, vous êtes dans les temps, mais ce n'est pas une procédure à conseiller !
merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Sur le bail figure cet indice 2t05 1276. Dans ce cas, vos valeurs sont-elles applicables ?
Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord quand vous dites que ceci est une mauvaise procédure. En générale, je n'augmente pas le loyer de mes locataires, car je préfère garder un bon locataire ; mais dans cette situation, le locataire est d'une telle mauvaise foi...
Sur le bail figure cet indice 2t05 1276. Dans ce cas, vos valeurs sont-elles applicables ?
Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord quand vous dites que ceci est une mauvaise procédure. En générale, je n'augmente pas le loyer de mes locataires, car je préfère garder un bon locataire ; mais dans cette situation, le locataire est d'une telle mauvaise foi...
attention, 1276 était l'indice ICC du 2t05, mais la révision des loyers d'habitation était déjà correllée à l'IRL (depuis le 1er janvier 2006) dont l'indice du 2t05 était de 102,60
donc la séquence devient 102,60 -> 105,45 soit +2,78% au 01.02.2007
puis 105,45 -> 108,36 soit +2,76% au 01.02.2008
108,36 est devenu 113,37 dans la nouvelle grille
donc 113,37 -> 116,07 soit +2,38% au 01.02.2009
donc la séquence devient 102,60 -> 105,45 soit +2,78% au 01.02.2007
puis 105,45 -> 108,36 soit +2,76% au 01.02.2008
108,36 est devenu 113,37 dans la nouvelle grille
donc 113,37 -> 116,07 soit +2,38% au 01.02.2009
torche
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
27 avril 2009 à 13:04
27 avril 2009 à 13:04
merci beaucoup conophobe pour la rapidité de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...