Donation-partage
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Les biens transmis via une donation-partage ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. Autrement dit, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte.
Cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire).
Qu'il y ait dans 20 ou 30 ans des différences dans l'évaluation des biens, c'est certain. Il me semble qu'en droit, on parle de "bonne fortune", dans le sens "aléa heureux" (ou malheureux d'ailleurs).
Maintenant, considérons une analogie (un peu tirée par les cheveux, je vous l'accorde) : vos parents vous donnent 10 € chacun. Votre frère va acheter des cigarettes avec et vous, vous jouez et gagnez un million au loto par exemple. Vous faites quoi ?
Cordialement.
Les biens transmis via une donation-partage ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. Autrement dit, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte.
Cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire).
Qu'il y ait dans 20 ou 30 ans des différences dans l'évaluation des biens, c'est certain. Il me semble qu'en droit, on parle de "bonne fortune", dans le sens "aléa heureux" (ou malheureux d'ailleurs).
Maintenant, considérons une analogie (un peu tirée par les cheveux, je vous l'accorde) : vos parents vous donnent 10 € chacun. Votre frère va acheter des cigarettes avec et vous, vous jouez et gagnez un million au loto par exemple. Vous faites quoi ?
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos réflexions, mais nous ne sommes pas plus avancés pour résoudre notre problème.
Une piste:
Serait-il possible de rajouter une clause à l'acte de donation-partage, clause selon laquelle mon frère et moi nous engageons à réévaluer les biens au décès de nos parents et à rééquilibrer, s'il y a lieu, la donation-partage, par exemple avec les biens mobiliers que nous recevrons au moment du décès?
Alain
Merci pour vos réflexions, mais nous ne sommes pas plus avancés pour résoudre notre problème.
Une piste:
Serait-il possible de rajouter une clause à l'acte de donation-partage, clause selon laquelle mon frère et moi nous engageons à réévaluer les biens au décès de nos parents et à rééquilibrer, s'il y a lieu, la donation-partage, par exemple avec les biens mobiliers que nous recevrons au moment du décès?
Alain
Alain
Votre situation n'est pas un cas isolé, et il est très important de poser ces questions avant que la donation ne soit consentie. En effet après acceptation de votre part, toutes les libéralités faites entre vifs (c'est à dire toutes les donations) sont irrévocables par principe. Ils existent des cas de révocabilités déterminées limitativement par la loi, mais je ne m'exposerais pas plus sur ce point.
Vos parents souhaitent transmettre à vous et votre frère deux biens immobiliers. Dans ce cas deux possibilités s'offrent à vous :
- Vos parents faisant une donation dite "simple" qui sera qualifiée de faite en avance de part successorale sauf clause contraire. L'inconvénient de cette donation est que lors du décès de vos parents, la donation faite en avance de part successorale devra être rapporté dans la succession à sa valeur au jour du partage. Le risque ici est de se retrouvait avec un bien qui a pris une valeur considérable du fait que vous l'avez entretenu, et que votre frère ait laissé dépérir un bien (bien sur si vous faites des améliorations à votre charge, celles ci seront déduites de la valeur à prendre en compte, ce qui est tout à fait normal).
- Deuxième solution, vos parents optent pour une "donation partage". Cette solution est la plus à même à envisager du fait de la sécurité patrimoniale qu'elle entoure. La donation est toujours qualifiée de faite en avance de part successorale, et devra donc être rapporté à la succession. L'avantage, c'est que la date de valeur à prendre en compte n'est plus celle du partage, mais celle du jour où la donation a été consentie. Cela a un énorme avantage : suivant la position géographique du bien celui ci peut prendre de la valeur. Mais votre frère peut très bien avoir laissé dépérir un bien. La conséquence pour vous, c'est que votre frère ne devra rapporter la valeur au jour de la donation, mais vous vous serez dans l'obligation de rapporter le bien à la valeur du partage, et si vous souhaitez conserver le bien, vous devrez verser une soulte importante si vos droits dans la succession ne sont pas suffisants. D'où l'avantage d'opter pour une "donation partage" : au jour de la donation, le partage est fait égalitairement et celle ci n'est plus à remettre en cause au moment du partage.
Votre situation n'est pas un cas isolé, et il est très important de poser ces questions avant que la donation ne soit consentie. En effet après acceptation de votre part, toutes les libéralités faites entre vifs (c'est à dire toutes les donations) sont irrévocables par principe. Ils existent des cas de révocabilités déterminées limitativement par la loi, mais je ne m'exposerais pas plus sur ce point.
Vos parents souhaitent transmettre à vous et votre frère deux biens immobiliers. Dans ce cas deux possibilités s'offrent à vous :
- Vos parents faisant une donation dite "simple" qui sera qualifiée de faite en avance de part successorale sauf clause contraire. L'inconvénient de cette donation est que lors du décès de vos parents, la donation faite en avance de part successorale devra être rapporté dans la succession à sa valeur au jour du partage. Le risque ici est de se retrouvait avec un bien qui a pris une valeur considérable du fait que vous l'avez entretenu, et que votre frère ait laissé dépérir un bien (bien sur si vous faites des améliorations à votre charge, celles ci seront déduites de la valeur à prendre en compte, ce qui est tout à fait normal).
- Deuxième solution, vos parents optent pour une "donation partage". Cette solution est la plus à même à envisager du fait de la sécurité patrimoniale qu'elle entoure. La donation est toujours qualifiée de faite en avance de part successorale, et devra donc être rapporté à la succession. L'avantage, c'est que la date de valeur à prendre en compte n'est plus celle du partage, mais celle du jour où la donation a été consentie. Cela a un énorme avantage : suivant la position géographique du bien celui ci peut prendre de la valeur. Mais votre frère peut très bien avoir laissé dépérir un bien. La conséquence pour vous, c'est que votre frère ne devra rapporter la valeur au jour de la donation, mais vous vous serez dans l'obligation de rapporter le bien à la valeur du partage, et si vous souhaitez conserver le bien, vous devrez verser une soulte importante si vos droits dans la succession ne sont pas suffisants. D'où l'avantage d'opter pour une "donation partage" : au jour de la donation, le partage est fait égalitairement et celle ci n'est plus à remettre en cause au moment du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...