Mairie refusant changement de nom
liliane
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
selon mon avocat la loi m'autorise à changer le nom de mon enfant, selon l'article 311.21, mais ma mairie s'y refuse, il m'a conseiller d'écrire à l'officier d'état civile mais comment faire? quel adresse dois je écrire et comment indiquer que je m'adrésse à l'officier d'état civile.Merci
selon mon avocat la loi m'autorise à changer le nom de mon enfant, selon l'article 311.21, mais ma mairie s'y refuse, il m'a conseiller d'écrire à l'officier d'état civile mais comment faire? quel adresse dois je écrire et comment indiquer que je m'adrésse à l'officier d'état civile.Merci
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1 réponse
Bonjour ,
L' officier d'état-civil ... ? Mais lequel ? Il y a un officier d'état-civil dans chaque Mairie, chargé des registres ...
Quelle est la situation exacte qui permet à la Mairie de refuser un changement de nom, l'avez-vous demandé conjointement, les deux parents ensemble ? L'enfant rassemble-t-il les deux conditions indispensables pour qu'une déclaration de nom soit possible :
" Conditions ( origine : Service-public.fr )
Etablissement du second lien de filiation
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L' officier d'état-civil ... ? Mais lequel ? Il y a un officier d'état-civil dans chaque Mairie, chargé des registres ...
Quelle est la situation exacte qui permet à la Mairie de refuser un changement de nom, l'avez-vous demandé conjointement, les deux parents ensemble ? L'enfant rassemble-t-il les deux conditions indispensables pour qu'une déclaration de nom soit possible :
" Conditions ( origine : Service-public.fr )
Etablissement du second lien de filiation
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. "
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