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5 réponses
Bonsoir "sss"
Effectivement une telle proposition, d'une part ne peut se faire par lettre remise en mains propres, mais uniquement par LRAR
(art. L1222-6 du CT) .
Et cette proposition par LRAR ouvre droit à un délai de rélexion d'un mois., avant d'engager en cas de refus une évenduelle procédure de licenciement.
Ton employeur a donc tout faux au niveau de la loi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Effectivement une telle proposition, d'une part ne peut se faire par lettre remise en mains propres, mais uniquement par LRAR
(art. L1222-6 du CT) .
Et cette proposition par LRAR ouvre droit à un délai de rélexion d'un mois., avant d'engager en cas de refus une évenduelle procédure de licenciement.
Ton employeur a donc tout faux au niveau de la loi.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir "sss"
Bien évidemment un recours aux prud'hommes sera recavable de ta pert pour contester le bien fondé du motif économique invoqué,mais ceci devra attendre la réception de la lettre de licenciement qui sera la base de la contestation en fonction des motifs exposés.
Ce recours ne sera pas pourt autant gagné d'avance...
Où en est la procédure? Entretien préalavble tenu ou pas?
A+ peut-être
Bien évidemment un recours aux prud'hommes sera recavable de ta pert pour contester le bien fondé du motif économique invoqué,mais ceci devra attendre la réception de la lettre de licenciement qui sera la base de la contestation en fonction des motifs exposés.
Ce recours ne sera pas pourt autant gagné d'avance...
Où en est la procédure? Entretien préalavble tenu ou pas?
A+ peut-être
bonjour,
Mon entretien préalable de licenciement ne déroule pas comme prévu, mon témoin n'est pas présenté (suite à une discution avec la direction 15 min avant le rendez vous), dont j'ai pris un autre colègue. Lors de l'entretien il dit que je suis licencié cause économique et il m'a demandé si j'ai des questions, et je lui ai demandé pourquoi on ne passe pas au 35h, il m'a répondu que la majorité ont refusé, et même s'il y qu' une personne de toute façon ton poste est supprimer.
Actuellement j'ai accepté la crp, et mon employeur m'a dit de rester chez moi et de venir signer les documents à la fin de la reflexion de la crp et mes indemnités seront payés en 3 mois.
pourriez vous me dire :
Depuis 15 jours je n'est pas encore reçu ma lettre de licenciement est ce normal ?
je dois rester chez moi ou il faut que je retourne au travail ? vu que je n'ai pas de preuve comme quoi il m'a licencié.
A t'il le droit de me payé en 3 fois ?
merci d'avance
cordialement
Mon entretien préalable de licenciement ne déroule pas comme prévu, mon témoin n'est pas présenté (suite à une discution avec la direction 15 min avant le rendez vous), dont j'ai pris un autre colègue. Lors de l'entretien il dit que je suis licencié cause économique et il m'a demandé si j'ai des questions, et je lui ai demandé pourquoi on ne passe pas au 35h, il m'a répondu que la majorité ont refusé, et même s'il y qu' une personne de toute façon ton poste est supprimer.
Actuellement j'ai accepté la crp, et mon employeur m'a dit de rester chez moi et de venir signer les documents à la fin de la reflexion de la crp et mes indemnités seront payés en 3 mois.
pourriez vous me dire :
Depuis 15 jours je n'est pas encore reçu ma lettre de licenciement est ce normal ?
je dois rester chez moi ou il faut que je retourne au travail ? vu que je n'ai pas de preuve comme quoi il m'a licencié.
A t'il le droit de me payé en 3 fois ?
merci d'avance
cordialement
Bonsoir "sss"
Il n'y a pas oblgation de lettre de licenciement en cas d'acceptation d'une CRP. Mais normalement tu devrais avoir le double de la demande d'allocation spécifique de reclassement que tu as du signer.
La question d'aller ou non au travail ne se pose plus maintenant puisque le délai de 14 jours pour accepter la CRP est dépassé et que ton contrat de travail est, en cas d'acceptation de la CRP, réputé rompu d'un accord pour raison économique à la fin de ce délai.
Non, normalement les indemnités sont à régler en bloc lors de la rupture (en pratique lors de la paie du mois concerné). Tu ne risques plus rien maintenant à réclamer à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Il n'y a pas oblgation de lettre de licenciement en cas d'acceptation d'une CRP. Mais normalement tu devrais avoir le double de la demande d'allocation spécifique de reclassement que tu as du signer.
La question d'aller ou non au travail ne se pose plus maintenant puisque le délai de 14 jours pour accepter la CRP est dépassé et que ton contrat de travail est, en cas d'acceptation de la CRP, réputé rompu d'un accord pour raison économique à la fin de ce délai.
Non, normalement les indemnités sont à régler en bloc lors de la rupture (en pratique lors de la paie du mois concerné). Tu ne risques plus rien maintenant à réclamer à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir,
Permettez-moi de vous recontacter suite à votre réponse du 15/05/09.
Lors de la rupture du contrat, mon employeur m’a remis une lettre pour que je signe et accepté les paiements de mes indemnités solde de tous comptes en trois fois, mais j’ai refusé étant donné qu’il ne veut pas me montrer les textes de lois comme quoi il a le droit de me payer en trois fois qu’il a prétendait. Mon employeur m’a traité que j’ai un caractère de bébé et Comme j’ai refusé les paiements en trois fois, il a décidé de ne pas traiter le dossier CRP (le double de la demande d'allocation spécifique de reclassement que je dois signer).
Pourriez vous me dire que je dois faire à compter de cette date, qui va me prendre en charge, est ce l’assedic ou mon employeur.
Dois je retourne au travail ?
Merci d’avance
cordialement
Permettez-moi de vous recontacter suite à votre réponse du 15/05/09.
Lors de la rupture du contrat, mon employeur m’a remis une lettre pour que je signe et accepté les paiements de mes indemnités solde de tous comptes en trois fois, mais j’ai refusé étant donné qu’il ne veut pas me montrer les textes de lois comme quoi il a le droit de me payer en trois fois qu’il a prétendait. Mon employeur m’a traité que j’ai un caractère de bébé et Comme j’ai refusé les paiements en trois fois, il a décidé de ne pas traiter le dossier CRP (le double de la demande d'allocation spécifique de reclassement que je dois signer).
Pourriez vous me dire que je dois faire à compter de cette date, qui va me prendre en charge, est ce l’assedic ou mon employeur.
Dois je retourne au travail ?
Merci d’avance
cordialement
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Bonsoir "sss"
Ton employeur est particulièrement retors et comlètement hors la loi. Il ne peut nullement refuser de transmettre le doble de ton acceptation CRP. Il aurait déjà dù le transmettre depuis plus de 15 jours!
Dans ces conditions, je ne vois pas d'autre solution que
1) de lui envoyer une LRAR rappelant les faits et réitérant ton acceptation de la CRP.
2) de saisir les prud'hommes sans délai en référé (procédure urgente) sur le fondement: refus de l'employeur de transmettre la convention CRP, paiement immédiat du solde de tout compte. Sans doute cette saisine fera que l'employeur s'exécutera avant l'audience.
Dans l'intervalle, oui, il faudrait mieux que tu te représentes au travail et n'acceptes de n'y pas te représenter que sous remise d'un écrit. Ce au moins avec témoins (huissier serait mieux, mais cela va te coûter au moins 60 euros). Car officiellement tu n'es toujours pas licencié.
Bon courage et bonne chance.
Ton employeur est particulièrement retors et comlètement hors la loi. Il ne peut nullement refuser de transmettre le doble de ton acceptation CRP. Il aurait déjà dù le transmettre depuis plus de 15 jours!
Dans ces conditions, je ne vois pas d'autre solution que
1) de lui envoyer une LRAR rappelant les faits et réitérant ton acceptation de la CRP.
2) de saisir les prud'hommes sans délai en référé (procédure urgente) sur le fondement: refus de l'employeur de transmettre la convention CRP, paiement immédiat du solde de tout compte. Sans doute cette saisine fera que l'employeur s'exécutera avant l'audience.
Dans l'intervalle, oui, il faudrait mieux que tu te représentes au travail et n'acceptes de n'y pas te représenter que sous remise d'un écrit. Ce au moins avec témoins (huissier serait mieux, mais cela va te coûter au moins 60 euros). Car officiellement tu n'es toujours pas licencié.
Bon courage et bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2009 à 19:54
merci pour votre réponse
j'ai vu avec l'inspecteur de travail suite à ce litige, et il m'a dit que mon
employeur a changé d'idée, au lieu d'attendre à ses employés répondre à sa
lettre le passage à 35h, il préfère supprimer mon poste (je pense qu'il a fait
une fausse route, vu que personne ne répondait pas au bout d'une semaine). je
voir qu'une seul issue, le prud'homme pour le litige de licenciement, je ne sais
pas si ça marche.
merci encore pour votre réponse