Delai de prescription pour paiement indu
Résolu/Fermé
A voir également:
- Delai de prescription pour paiement indu
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
9 réponses
bonjour Pâquerette,
Je viens de trouver votre question. Je suis juriste dans une collectivité, voici la réponse:
Prescription en matière de saisie sur le salaire des fonctionnaires 11 ème législature
Question écrite n° 13723 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)
• publiée dans le JO Sénat du 28/01/1999 - page 245
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de prescription applicable à l'action en répétition de l'indu concernant des salaires ou des rémunérations accessoires des fonctionnaires et agents publics. Il lui demande si celui-ci est de cinq ans ou de trente ans.
Réponse du ministère : Économie
• publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1259
Réponse. - Selon l'article 2277 du code civil, " se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires..., et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ". Or, il est de jurisprudence constante que cet article n'est pas applicable dès lors qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu. En effet, dans un arrêt Brandon (Conseil d'état, 18 juin 1937), la haute juridiction a décidé que la seule prescription opposable aux actions en répétition de l'indu à la suite de la constatation de trop-perçus sur rémunérations principale et accessoire était la prescription trentenaire visée à l'article 2262 du code civil. Dans un autre arrêt du 16 octobre 1986 (M. Claude Olievenstein, requête nº 27752), le Conseil d'état a jugé que " les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu ". La cour administrative d'appel de Lyon (Mme Rose Musso c/ministère de l'éducation nationale, requête nº 93 LY00479, 17 mai 1994) a statué également dans le même sens. Il en est de même du tribunal administratif de Paris dans un jugement du 10 décembre 1996 (Mme Trubert, requête nº 9009855/5). En ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a précisé que la prescription visée à l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à des actions en répétition de l'indu pour obtenir le reversement tant de rentes (chambre sociale, 17 novembre 1994, CPAM de la Seine-Saint-Denis, arrêt nº 4432) que de loyers (3e chambre civile, 21 février 1996, M. Jacques Gonzales, arrêt nº 436 ; 14 novembre 1996, M. et Mme Riou, arrêt nº1660). Cette jurisprudence concordante des juridictions administratives et de l'ordre judiciaire permet donc de justifier l'émission de titres exécutoires pendant une période de trente ans à compter de la perception de trop perçus sur rémunérations principales et accessoires par des fonctionnaires et agents publics.
Je viens de trouver votre question. Je suis juriste dans une collectivité, voici la réponse:
Prescription en matière de saisie sur le salaire des fonctionnaires 11 ème législature
Question écrite n° 13723 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)
• publiée dans le JO Sénat du 28/01/1999 - page 245
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de prescription applicable à l'action en répétition de l'indu concernant des salaires ou des rémunérations accessoires des fonctionnaires et agents publics. Il lui demande si celui-ci est de cinq ans ou de trente ans.
Réponse du ministère : Économie
• publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1259
Réponse. - Selon l'article 2277 du code civil, " se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires..., et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ". Or, il est de jurisprudence constante que cet article n'est pas applicable dès lors qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu. En effet, dans un arrêt Brandon (Conseil d'état, 18 juin 1937), la haute juridiction a décidé que la seule prescription opposable aux actions en répétition de l'indu à la suite de la constatation de trop-perçus sur rémunérations principale et accessoire était la prescription trentenaire visée à l'article 2262 du code civil. Dans un autre arrêt du 16 octobre 1986 (M. Claude Olievenstein, requête nº 27752), le Conseil d'état a jugé que " les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu ". La cour administrative d'appel de Lyon (Mme Rose Musso c/ministère de l'éducation nationale, requête nº 93 LY00479, 17 mai 1994) a statué également dans le même sens. Il en est de même du tribunal administratif de Paris dans un jugement du 10 décembre 1996 (Mme Trubert, requête nº 9009855/5). En ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a précisé que la prescription visée à l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à des actions en répétition de l'indu pour obtenir le reversement tant de rentes (chambre sociale, 17 novembre 1994, CPAM de la Seine-Saint-Denis, arrêt nº 4432) que de loyers (3e chambre civile, 21 février 1996, M. Jacques Gonzales, arrêt nº 436 ; 14 novembre 1996, M. et Mme Riou, arrêt nº1660). Cette jurisprudence concordante des juridictions administratives et de l'ordre judiciaire permet donc de justifier l'émission de titres exécutoires pendant une période de trente ans à compter de la perception de trop perçus sur rémunérations principales et accessoires par des fonctionnaires et agents publics.
Evolution et revirement de jurisprudence :
Conseil d'Etat, arrêt en date du 12 mars 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021966181/
Considérant qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer ; qu'aux termes de l'article 2262 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Considérant que, en jugeant la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel de Douai a inexactement interprété la portée de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Conseil d'Etat, arrêt en date du 12 mars 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021966181/
Considérant qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer ; qu'aux termes de l'article 2262 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Considérant que, en jugeant la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel de Douai a inexactement interprété la portée de ces dispositions ; qu'il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Bonjour,
Réponse pour Jangada :
Les considérations et jurisprudences que vous mentionnez font état de l'application de la durée de prescription de droit commun, à savoir 30 ans.... avant la réforme de la prescription en droit civil mi-2008.
Il convient donc :
- de considérer que, si ces juridictions déclarent que c'est la durée de droit commun qui est applicable, alors il faut prendre en compte, depuis plus d'un an maintenant, le nouveau délai de droit commun : 5 ans. et non plus 30.
- de suivre avec attention les nouvelles jurisprudences récentes, surtout depuis la réforme de la prescription en droit civil. Donc, il faut du "fin 2008" ou du "2009". Pas du 1937 : il n'est pas rare que, sur une si longue période de temps, la jurisprudence évolue ... avec la société, fort logiquement.
A la lumière de la récente réforme, il faut donc prendre les exemples que vous donnez avec le recul qui s'impose. A mon humble avis - mais je ne demande qu'à être détrompé avec des arrêts récents - c'est probablement la durée de 5 ans qui s'applique.
Cordialement
Réponse pour Jangada :
Les considérations et jurisprudences que vous mentionnez font état de l'application de la durée de prescription de droit commun, à savoir 30 ans.... avant la réforme de la prescription en droit civil mi-2008.
Il convient donc :
- de considérer que, si ces juridictions déclarent que c'est la durée de droit commun qui est applicable, alors il faut prendre en compte, depuis plus d'un an maintenant, le nouveau délai de droit commun : 5 ans. et non plus 30.
- de suivre avec attention les nouvelles jurisprudences récentes, surtout depuis la réforme de la prescription en droit civil. Donc, il faut du "fin 2008" ou du "2009". Pas du 1937 : il n'est pas rare que, sur une si longue période de temps, la jurisprudence évolue ... avec la société, fort logiquement.
A la lumière de la récente réforme, il faut donc prendre les exemples que vous donnez avec le recul qui s'impose. A mon humble avis - mais je ne demande qu'à être détrompé avec des arrêts récents - c'est probablement la durée de 5 ans qui s'applique.
Cordialement
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/repe_indu.html
J'ai trouvé cela sur internet qui est plus récent...
Je ne sais pas que penser de la décision du conseil d'Etat...citée plus haut mais il y a quelque chose de clair dans la loi de 2008 : la période transitoire, pour les litiges antérieurs à la nouvelle loi, ne doit pas être oubliée... !!
J'ai trouvé cela sur internet qui est plus récent...
Je ne sais pas que penser de la décision du conseil d'Etat...citée plus haut mais il y a quelque chose de clair dans la loi de 2008 : la période transitoire, pour les litiges antérieurs à la nouvelle loi, ne doit pas être oubliée... !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si, il y a prescription puisque pour la réclamation d'indu de salaires, elle est de 5 ans
Soit vous ne répondez pas et attendez, soit vous faites une belle lettre en leur disant que l'indu est prescrit depuis un moment et qu'ils ne peuvent vous réclamer cette somme
Soit vous ne répondez pas et attendez, soit vous faites une belle lettre en leur disant que l'indu est prescrit depuis un moment et qu'ils ne peuvent vous réclamer cette somme
J'ai également un problème, avec des traitements indus.
J'ai lu, dans une version récente du code civil, que la prescription des salaires était passée à trois ans.
c'est à vérifier.
Il faut voir, au demeurant, si cette loi peut être appliquée à des salaires perçus anterieurement à cette loi.
Quand à moi j'aimerais savoir si cette prescription quinquénnale ou "triennale"(hum) est appliquable pour les enseignants dans la fonction publique.
J'ai lu, dans une version récente du code civil, que la prescription des salaires était passée à trois ans.
c'est à vérifier.
Il faut voir, au demeurant, si cette loi peut être appliquée à des salaires perçus anterieurement à cette loi.
Quand à moi j'aimerais savoir si cette prescription quinquénnale ou "triennale"(hum) est appliquable pour les enseignants dans la fonction publique.
Depuis le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ),les demandes en paiement du salaire et les demandes à caractère indemnitaire sont désormais soumises à un seul et même délai de 5 ans, alors que la durée de prescription de droit commun était jusqu'à présent fixée à 30 ans pour les dommages-interets.
Le délai de prescription de droit commun est donc aligné sur celui de la prescription du salaire. En conséquence, toute action engagée par le salarié, qu'elle constitue une demande en paiement du salaire ou une demande à caractére indemnitaire, est désormais encadrée par un seul et même délai de 5 ans.
Les litiges en ce domaine devraient donc considérablement diminuer.Ce qui est certainement le but d'une tellle réforme...
( C. trav. art. L. 3245-1 et C. civ., art. 2224 et 2254)
Source: Editions Législatives
Le délai de prescription de droit commun est donc aligné sur celui de la prescription du salaire. En conséquence, toute action engagée par le salarié, qu'elle constitue une demande en paiement du salaire ou une demande à caractére indemnitaire, est désormais encadrée par un seul et même délai de 5 ans.
Les litiges en ce domaine devraient donc considérablement diminuer.Ce qui est certainement le but d'une tellle réforme...
( C. trav. art. L. 3245-1 et C. civ., art. 2224 et 2254)
Source: Editions Législatives
Bonjour à Tous
Moi aussi je viens de recevoir une lettre de mon ex-employeur, 8 mois apres mon départ de la boite ou je bossé avec une indémnisation (reçu par cheque), m'indiquant que le service comptable suite à une erreur m'as versé en 2 fois la somme de mon salaire du dernier mois du travail.
sachant que c le patron qui signe les cheques pour les salaire à ts les salariés de la boite, est ce que on peut considerer ça comme une erreur du service comptable.(service qui ne fais que rediger les fiches de paie)
actuellement je suis en recherche d'emploi, donc rembourser une telle somme ça va enfoncer le clou encore financiérement parlant.
Merci de votre aide.
Moi aussi je viens de recevoir une lettre de mon ex-employeur, 8 mois apres mon départ de la boite ou je bossé avec une indémnisation (reçu par cheque), m'indiquant que le service comptable suite à une erreur m'as versé en 2 fois la somme de mon salaire du dernier mois du travail.
sachant que c le patron qui signe les cheques pour les salaire à ts les salariés de la boite, est ce que on peut considerer ça comme une erreur du service comptable.(service qui ne fais que rediger les fiches de paie)
actuellement je suis en recherche d'emploi, donc rembourser une telle somme ça va enfoncer le clou encore financiérement parlant.
Merci de votre aide.
Merci pour cette information,
Reste à savoir pour moi si cette prescription s'applique aux traitements des fonctionnaires.
Reste à savoir pour moi si cette prescription s'applique aux traitements des fonctionnaires.
Bonjour, Mon épouse rencontre les mêmes difficultés avec le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille également, on nous réclame la somme d'environ 2300 euros, en nous disant que nous ne rentrons pas dans le cadre de la "prescription quinquennale". Mon épouse était maitre auxiliaire dans le privé en 1995, puis elle est devenue professeur et à quitter cette académie en septembre 1995. Si votre situation est terminée pouvez-vous nous dire comment elle s'est soldée? Merci
Bonjour je viens juste de me rendre comptes que mon salaire était faux depuis 1 ans en effet depuis 1 ans je perçois 1900 euros de la part de mon organisme "hôpital" et voilà qu'aujourd'hui 1 ans et 1 mois je me rends compte que ma paye à diminuer de 200 euros sans me prévenir de ce fait je me suis rendue au service solde réclamer mes 200 euros manquant et là on me dit: c'est normal que ton salaire à diminuer car tu as trop perçu de salaire donc tu dois rembourser . EST CE NORMAL???? et dois je rembourser vu les 1 ans de passé?????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2011 à 12:48