Recours fiscal
bussy77
Messages postés
2
Statut
Membre
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Apres un calcul de verification de mon impot sur le revenu, je constate que je suis éligible à la " prime pour l'emploi" sur plusieurs années.
Les services fiscaux m'indiquent que je peux faire valoir mes droits sur uniquement 3 ans.
Y'a-t-il possibilité de recours pour faire valoir ses droits sur toutes les périodes d'éligibilités ?
Cordialement.
Apres un calcul de verification de mon impot sur le revenu, je constate que je suis éligible à la " prime pour l'emploi" sur plusieurs années.
Les services fiscaux m'indiquent que je peux faire valoir mes droits sur uniquement 3 ans.
Y'a-t-il possibilité de recours pour faire valoir ses droits sur toutes les périodes d'éligibilités ?
Cordialement.
A voir également:
- Recours fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement fiscal retraite 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Bouclier fiscal - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...