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1 réponse
Bonsoir "pitchoune"
Pour une reprise du processus d'élection DP, l'entreprise doit envoyer aux syndicats représentatifs nationaux (en pratique à leur instance interprofessionnelle locale) une invitation à négocier le protocole d'accord à ce sujet, même si aucun n'est présent dans l'entreprise.
Sans suite de leur part, L'employeur fixe librement les modalités.
Si aucun candidat au premier tour (candidats dans ce cas obligatoirement présentés par une organisation syndicale représentative) , un deuxième tour doit être organisé avec condidatures libres non syndicales possibles.
Si de nouveau aucun candidat, c'est l'employeur qui établit un procès-verbal de carence à transmettre dans les 15 jours à l'inspection du traval
Articles L2314-1 et suivants du Code du TRAVAIL
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Pour une reprise du processus d'élection DP, l'entreprise doit envoyer aux syndicats représentatifs nationaux (en pratique à leur instance interprofessionnelle locale) une invitation à négocier le protocole d'accord à ce sujet, même si aucun n'est présent dans l'entreprise.
Sans suite de leur part, L'employeur fixe librement les modalités.
Si aucun candidat au premier tour (candidats dans ce cas obligatoirement présentés par une organisation syndicale représentative) , un deuxième tour doit être organisé avec condidatures libres non syndicales possibles.
Si de nouveau aucun candidat, c'est l'employeur qui établit un procès-verbal de carence à transmettre dans les 15 jours à l'inspection du traval
Articles L2314-1 et suivants du Code du TRAVAIL
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...