Deblocage versement assurance vie
guevarra
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ersama -
ersama -
Bonjour,
Mon père est décédé le 31/12/2008. Il avait contracté une assurance vie auprès de GROUPAMA. Je les ai avertis en janvier 2009 du décès mais pas de réponse de GROUPAMA. C'est l'agence locale de Lucé(28) qui gère le dossier. J'ai demandé la somme des primes éventuellement versées après le 70 ème anniversaire pour établir une déclaration partielle de succession auprès des impôts. Ce document me permet d'obtenir un certificat de non exigibilité des droits et de l'envoyer à la compagnie pour débloquer les fonds. L'agence locale ne retrouve pas le dossier. J'ai envoyé un courrier au siège régional CENTRE MANCHE. Toujours pas de réponse. J'ai alors envoyé un courrier recommandé au directeur et j'attends. Que puis-je faire? Je trouve vraiment que cet organisme se moque des gens: on perd les dossiers, on ne répond pas . Ce n'est pas la peine de faire tant de pub à la télé car vraiment ce n'est pas la CERISE SUR LE GATEAU !
Mon père est décédé le 31/12/2008. Il avait contracté une assurance vie auprès de GROUPAMA. Je les ai avertis en janvier 2009 du décès mais pas de réponse de GROUPAMA. C'est l'agence locale de Lucé(28) qui gère le dossier. J'ai demandé la somme des primes éventuellement versées après le 70 ème anniversaire pour établir une déclaration partielle de succession auprès des impôts. Ce document me permet d'obtenir un certificat de non exigibilité des droits et de l'envoyer à la compagnie pour débloquer les fonds. L'agence locale ne retrouve pas le dossier. J'ai envoyé un courrier au siège régional CENTRE MANCHE. Toujours pas de réponse. J'ai alors envoyé un courrier recommandé au directeur et j'attends. Que puis-je faire? Je trouve vraiment que cet organisme se moque des gens: on perd les dossiers, on ne répond pas . Ce n'est pas la peine de faire tant de pub à la télé car vraiment ce n'est pas la CERISE SUR LE GATEAU !
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4 réponses
Bonjour,
Normalement en matière d'assurance- vie, le défunt a toujours, dans ses archives, des relevés périodiques pour faire le point sur le montant des assurances vies. Sur ces relevés se trouvent le nom des produits d'assurance-vie, le numéro de police du contrat d'assurance-vie, le montant des primes versés, montant du capital de l'assurance-vie etc.
Avec le numéro de police du contrat d'assurance-vie, ils doivent retrouver sans problème le contrat normalement.
Si vraiment il y a un problème de perte d'informations et qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de délivrer le produit de l'assurance-vie au bénéficiaire, il serait envisageable d'agir en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Cette solution est à mon sens le dernier recours qu'il faudra envisager, car les frais de procédure sont à votre charge. Votre avocat devra prouver l'existence d'une faute de la compagnie d'assurance, d'un préjudice et d'un "lien de causalité" entre la faute et le préjudice.
Avant d'aller voir un avocat, essayez de régler le problème à l'amiable, assurez-vous que le défunt n'a pas mis fin à son contrat d'assurance-vie avant son décès, etc... Espérons que ce ne soit qu'un retard du à l'incompétence d'un bureaucrate.
Bon courage,
Normalement en matière d'assurance- vie, le défunt a toujours, dans ses archives, des relevés périodiques pour faire le point sur le montant des assurances vies. Sur ces relevés se trouvent le nom des produits d'assurance-vie, le numéro de police du contrat d'assurance-vie, le montant des primes versés, montant du capital de l'assurance-vie etc.
Avec le numéro de police du contrat d'assurance-vie, ils doivent retrouver sans problème le contrat normalement.
Si vraiment il y a un problème de perte d'informations et qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de délivrer le produit de l'assurance-vie au bénéficiaire, il serait envisageable d'agir en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Cette solution est à mon sens le dernier recours qu'il faudra envisager, car les frais de procédure sont à votre charge. Votre avocat devra prouver l'existence d'une faute de la compagnie d'assurance, d'un préjudice et d'un "lien de causalité" entre la faute et le préjudice.
Avant d'aller voir un avocat, essayez de régler le problème à l'amiable, assurez-vous que le défunt n'a pas mis fin à son contrat d'assurance-vie avant son décès, etc... Espérons que ce ne soit qu'un retard du à l'incompétence d'un bureaucrate.
Bon courage,
Bonjour,
Et votre père n'a conserver aucun papier ?
Vous n'avez même pas le relevé du 31/12/2007 ?
Et votre père n'a conserver aucun papier ?
Vous n'avez même pas le relevé du 31/12/2007 ?
Bonjour,
Je n'ai pas récupéré d'archives anciennes; j'ai juste un relevé de janv 2008 et janv 2009 sans précision des primes versées après 70 ans. Mon père a souscrit le contrat à 68 ans et il est décédé à 84 ans. Merci pour vos réponses.
J'ai vu que les compagies d'assurances avaient un mois pour verser, sinon le taux d'interêt était de 1,5 fois le taux légal et 2 fois après 2 mois (loi du 17 déc 2007). En faisant la sourde oreille et en ne donnant pas l'état des primes versées après 70 ans je ne peux demander aux impôts le certicat de non exigibilité ou acquittement des droits et de ce fait, je ne peux déposer mon dossier à la compagnie. Le délai d'un mois est compté à partir du dépôt du dossier complet.
Je n'ai pas récupéré d'archives anciennes; j'ai juste un relevé de janv 2008 et janv 2009 sans précision des primes versées après 70 ans. Mon père a souscrit le contrat à 68 ans et il est décédé à 84 ans. Merci pour vos réponses.
J'ai vu que les compagies d'assurances avaient un mois pour verser, sinon le taux d'interêt était de 1,5 fois le taux légal et 2 fois après 2 mois (loi du 17 déc 2007). En faisant la sourde oreille et en ne donnant pas l'état des primes versées après 70 ans je ne peux demander aux impôts le certicat de non exigibilité ou acquittement des droits et de ce fait, je ne peux déposer mon dossier à la compagnie. Le délai d'un mois est compté à partir du dépôt du dossier complet.
je suis dans le même cas que vous mais avec la Caisse d'Epargne. Saisissez le médiateur de GROUPAMA.....et armez vous de patience...j'en suis au 13e mois de réclamation!!!!!
bon courage
bon courage
Bonjour, j'ai aussi d'énormes soucis avec la CNP qui fait signer des avenants de contrats à des mourants sous tutelle et ne veut pas revenir en arrière malgré nombre de lettres recommandées adjoignant la copie du jugement de tutelle. Les fameux "conseilleurs" font déplacer des fonds sécurisés en non sécurisés à des vieillards... Sans parler d'Antin Epargne qui ne veut pas verser des fonds plus de 4 mois après décès et ne traite pas avec le particulier alors qu'ils sont en possession des dossiers complets. C'est le jeu de ping pong au téléphone. Mais l'argent est toujours en possession de ces requins prêts à tout pour s'enrichir sur le dos des contracteurs puis des bénéficiaires....
Bonjour,
Il s'est passé 4 mois depuis les décès de mon père, octroyant à la MGET une petite assurance vie à part égales pour ses 5 petits enfants.
Dès le décès nous avons contacté la MGET qui a transmis le dossier à Antin Epargne Pension.
Après courrier de leur part, nous avons envoyé tous les documents demandés. Ils ont eux-même soit-disant contacté les impôts du lieu de décès début janvier. Après plusieurs appels téléphoniques houleux j'ai réussi mi mars à leur faire dire qu'ils n'avaient encore aucune réponse du centre des impôts. J'ai appelé ce centre des impôts où il m'a été dit qu'aucun courrier d'Antin épargne ne leur était arrivé. J'ai donc fait moi-même la démarche de déclaration de l'assurance vie aux impôts qui m'ont renvoyé immédiatement le document de non imposition pour mes deux filles. Je leur ai renvoyé immédiatement.
Actuellement ils sont en possession de tout ce dont ils ont besoin et ne versent rien. Impossible de communiquer par téléphone avec eux car ils ne veulent rien savoir des particuliers. La MGET ne peut rien faire, n'étant plus en possession du dossier.
On m'a dit de leur écrire une lettre de menace et que là ils bougeraient. Mais j'aimerais savoir quels arguments je peux leur donner afin qu'ils versent les fonds au lieu de jouer au chat et à la souris, profitant gracieusement de sommes qui ne leur appartiennent plus.
Merci d'avance pour des réponses.
Il s'est passé 4 mois depuis les décès de mon père, octroyant à la MGET une petite assurance vie à part égales pour ses 5 petits enfants.
Dès le décès nous avons contacté la MGET qui a transmis le dossier à Antin Epargne Pension.
Après courrier de leur part, nous avons envoyé tous les documents demandés. Ils ont eux-même soit-disant contacté les impôts du lieu de décès début janvier. Après plusieurs appels téléphoniques houleux j'ai réussi mi mars à leur faire dire qu'ils n'avaient encore aucune réponse du centre des impôts. J'ai appelé ce centre des impôts où il m'a été dit qu'aucun courrier d'Antin épargne ne leur était arrivé. J'ai donc fait moi-même la démarche de déclaration de l'assurance vie aux impôts qui m'ont renvoyé immédiatement le document de non imposition pour mes deux filles. Je leur ai renvoyé immédiatement.
Actuellement ils sont en possession de tout ce dont ils ont besoin et ne versent rien. Impossible de communiquer par téléphone avec eux car ils ne veulent rien savoir des particuliers. La MGET ne peut rien faire, n'étant plus en possession du dossier.
On m'a dit de leur écrire une lettre de menace et que là ils bougeraient. Mais j'aimerais savoir quels arguments je peux leur donner afin qu'ils versent les fonds au lieu de jouer au chat et à la souris, profitant gracieusement de sommes qui ne leur appartiennent plus.
Merci d'avance pour des réponses.
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