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4 réponses
Bonjour,
Normalement en matière d'assurance- vie, le défunt a toujours, dans ses archives, des relevés périodiques pour faire le point sur le montant des assurances vies. Sur ces relevés se trouvent le nom des produits d'assurance-vie, le numéro de police du contrat d'assurance-vie, le montant des primes versés, montant du capital de l'assurance-vie etc.
Avec le numéro de police du contrat d'assurance-vie, ils doivent retrouver sans problème le contrat normalement.
Si vraiment il y a un problème de perte d'informations et qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de délivrer le produit de l'assurance-vie au bénéficiaire, il serait envisageable d'agir en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Cette solution est à mon sens le dernier recours qu'il faudra envisager, car les frais de procédure sont à votre charge. Votre avocat devra prouver l'existence d'une faute de la compagnie d'assurance, d'un préjudice et d'un "lien de causalité" entre la faute et le préjudice.
Avant d'aller voir un avocat, essayez de régler le problème à l'amiable, assurez-vous que le défunt n'a pas mis fin à son contrat d'assurance-vie avant son décès, etc... Espérons que ce ne soit qu'un retard du à l'incompétence d'un bureaucrate.
Bon courage,
Normalement en matière d'assurance- vie, le défunt a toujours, dans ses archives, des relevés périodiques pour faire le point sur le montant des assurances vies. Sur ces relevés se trouvent le nom des produits d'assurance-vie, le numéro de police du contrat d'assurance-vie, le montant des primes versés, montant du capital de l'assurance-vie etc.
Avec le numéro de police du contrat d'assurance-vie, ils doivent retrouver sans problème le contrat normalement.
Si vraiment il y a un problème de perte d'informations et qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de délivrer le produit de l'assurance-vie au bénéficiaire, il serait envisageable d'agir en responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Cette solution est à mon sens le dernier recours qu'il faudra envisager, car les frais de procédure sont à votre charge. Votre avocat devra prouver l'existence d'une faute de la compagnie d'assurance, d'un préjudice et d'un "lien de causalité" entre la faute et le préjudice.
Avant d'aller voir un avocat, essayez de régler le problème à l'amiable, assurez-vous que le défunt n'a pas mis fin à son contrat d'assurance-vie avant son décès, etc... Espérons que ce ne soit qu'un retard du à l'incompétence d'un bureaucrate.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...