Comment louer une salle pour une soirée ? [Fermé]

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 ABC Salles -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une salle de 90 m² ,mitoyenne à mon habitation principale et je reçois jusqu à 60 personnes à l'occasion de réunion de famille pour y faire la fête. Cette salle a été construite en 2002 avec un permis de construire concernant un local à usage d'activité professionnelle. Aujourd'hui je n'utilise pour plus cette surface pour mon activité artisanale et beaucoup de gens me demande quel est le tarif pour louer la salle afin d'organiser un anniversaire ou un baptême mais je répond que je ne peux pas la louer car la mairie de mon village ne m'autorise pas de changement d'affectation du local. Ce local est en pleine campagne, sans voisinage proche et se trouve en zone à risque d'inondation depuis un arrêté préfectoral totalement absurde et arbitraire applicable depuis juillet 2007.La mairie est donc forcée de suivre la directive préfectorale en question. Comment puis-je satisfaire la demande de location sans être dans l'illégalité évidemment et autour de quelle version juridique faut-il articuler la prestation de service? Merci de me donner une piste de recherche ou une info sûre .

5 réponses

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Oui, mais attention aux risques d'incendie, si vous recevez votre famille c'est une chose, si vous recevez du public c'est différent.

Articles R123-1 à 55 du CCH et Règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Les normes de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public sont définies dans les articles R123-1 à 55 du CCH (Code de la Construction et de
l’Habitation). Les mesures particulières font l’objet d’arrêtés du Ministre de l’Intérieur et des
Ministres intéressés.
La sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public repose sur le principe de
l’évacuation sans utilisation des ascenseurs, sauf les cas particuliers de l’évacuation des personnes
handicapées.
Article R.123-4 du CCH : « les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du
public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité du public.


Vous devrez aussi déclarer les revenus tirés de cette location aux impôts en bénéfices industriels et commerciaux.

Ne serait-ce qu'au niveau sécurité, c'est un peu risqué de passer outre une interdiction.
26
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir,
Il faut demander le classement de votre salle en type L : Etablissement recevant du Public (ERP) type L,

Le mieux est de s'adresser au service départemental Incendie et Sécurité (SDIS) afin d'établir un dossier concernant l'aménagement et les éléments de sécurité (alarme, extincteur, sorties de secours..)

Normalement les pompiers devraient être coopératifs.

Ensuite le dossier doit passer en commission municipale ou départementale.

Si la SDIS est ok, la mairie ne doit pas s'y opposer.

Bon courage.
C L J
bonjour : Peut-être pourriez-vous poser la question à votre assurance en ce qui concerne les risques, incendie, accident etc..... et voir si les locataires d'un jour seraient obligés de s'assurer, ou bien si c'est seulement vous qui devez avoir l'assurance.

Pour ce qui du risque d'inondation, il faudrait savoir à quelle hauteur maxi l'eau risque de monter en cas de crue exceptionnelle. Il y a différentes zones. Certaines zones ne sont que très rarement inondées et la hauteur ne dépasse pas 10 cm dans le terrain lors de crues très exceptionnelles, et l'eau n'entre pas dans les locaux. Dans un tel cas, il n'y a pas de danger. Par contre si c'est dans une zone où l'eau monte fréquemment plus haut, alors là, mieux vaut faire attention.

Si l'assurance ne voyait pas d'inconvénient pour assurer, cela pourrait vous aider à négocier avec le maire.

Et aussi, vous pourriez insister sur le caractère de très courte durée de la location (une journée à la fois) et somme toute relativement exceptionnel.

Il faut penser aussi que les gens qui font la fête, ne sont pas toujours très raisonnables, la boisson aidant, il faut prendre toutes les mesures de sécurité;
Je pense que vous devez aussi en informer le Maire de votre commune qui est en partie responsable lorsqu'il y a une salle privé sur "sa commune". Normalement avant de pouvoir l'utiliser en temps que "salle des fêtes" il vous faudra faire passer les services de sécurité come dans une salle dîte "municipale ou polyvalente".
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