A voir également:
- Contestation PV à la limite de l'arnaque
- Limite alcool espagne - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
19 avril 2009 à 14:28
19 avril 2009 à 14:28
Le seul juge pour les stationnement dans une ville ou un bled , LA MAIRIE , donc le maire de votre ville qui délivre les arrêtés municipaux .
20 avril 2009 à 16:02
merci de votre réponse, effectivement il s'agit bien d'un stationnement unilatéral alterné étendu à toute l'agglomération. Cependant, mon réel problème est le suivant : je trouve scandaleux qu'un PV ne soit pas annulé lorsque l'agent s'est trompé de cas en la défaveur du contrevenant. Combien de gens honnêtes et enclins à faire confiance à nos agents se font escroquer de la sorte ??? Le seul moyen d'empêcher de tels abus est bien sûr de rendre nul tout PV de ce type, ce qui apparemment est fait en général. Sauf que l'officier du ministère public ne l'entend pas de cette oreille, qui plus est, il a eu mon pv deux fois dans les mains sans jamais remarquer l'erreur.
Pour moi ceci relève de l'escroquerie (les 11€ ne sont pas le problème) j'aimerais savoir si vous avez une idée des recours possibles ?
D'avance merci
Cruchot (Goby)