Contestation PV à la limite de l'arnaque
Goby
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Bonjour,
suite à une demande d'exonération pour nullité sur la forme refusée, je me pose quelques questions sur la marche à suivre (même les officiers de polices du commissariat me soutiennent que j'ai raison, malgré cela, l'officier de du ministère public, qui refuse les rendez-vous, se borne à me demander de payer). Je vous expose rapidement mon cas :
ma voiture a été verbalisée pour stationnement unilatéral non observé (article R417-2) et l'officier à écrit sur l'avis de contravention qu'il s'agit d'un cas n°2 (35€).
Or, d'une part aucun panneau n'indique un stationnement unilatéral, ni aux extrémités de la rue (et des rues avoisinantes) ni à l'entrée de ma ville (Brest), d'autre part, une infraction à l'article R417-2 est passible d'un cas n°1 (11€, et de la part d'un professionnel qui représente la loi, je trouve très limite de se tromper dans un cas aussi simple, pour moi c'est de l'escroquerie pure et simple).
L'officier du ministère n'a jamais commenté sur l'inexistence d'indication quant au stationnement unilatéral (et je ne sais toujours pas ce qu'il en est, aucun policier n'a été en mesure de me dire si oui ou non il y a un stationnement unilatéral dans ma rue...), et s'est contenté de m'écrire qu'en effet, j'avais raison, et il fallait que je paye les 11€, le problème de forme n'enlevant en rien la réalité de l'infraction.
Voici mes questions :
_ est-ce qu'en effet ce vice de forme n'est pas suffisant pour l'annulation de mon pv ?
_ comment vérifier la législation sur le stationnement dans une rue précise ?
_ en dernier lieu, peut-être y-a-t'il eu un arrêté préfectoral temporaire pendant mon absence, et dans ce cas comment puis-je le vérifier ?
Merci d'avance pour tout commentaire et/ou réponse
suite à une demande d'exonération pour nullité sur la forme refusée, je me pose quelques questions sur la marche à suivre (même les officiers de polices du commissariat me soutiennent que j'ai raison, malgré cela, l'officier de du ministère public, qui refuse les rendez-vous, se borne à me demander de payer). Je vous expose rapidement mon cas :
ma voiture a été verbalisée pour stationnement unilatéral non observé (article R417-2) et l'officier à écrit sur l'avis de contravention qu'il s'agit d'un cas n°2 (35€).
Or, d'une part aucun panneau n'indique un stationnement unilatéral, ni aux extrémités de la rue (et des rues avoisinantes) ni à l'entrée de ma ville (Brest), d'autre part, une infraction à l'article R417-2 est passible d'un cas n°1 (11€, et de la part d'un professionnel qui représente la loi, je trouve très limite de se tromper dans un cas aussi simple, pour moi c'est de l'escroquerie pure et simple).
L'officier du ministère n'a jamais commenté sur l'inexistence d'indication quant au stationnement unilatéral (et je ne sais toujours pas ce qu'il en est, aucun policier n'a été en mesure de me dire si oui ou non il y a un stationnement unilatéral dans ma rue...), et s'est contenté de m'écrire qu'en effet, j'avais raison, et il fallait que je paye les 11€, le problème de forme n'enlevant en rien la réalité de l'infraction.
Voici mes questions :
_ est-ce qu'en effet ce vice de forme n'est pas suffisant pour l'annulation de mon pv ?
_ comment vérifier la législation sur le stationnement dans une rue précise ?
_ en dernier lieu, peut-être y-a-t'il eu un arrêté préfectoral temporaire pendant mon absence, et dans ce cas comment puis-je le vérifier ?
Merci d'avance pour tout commentaire et/ou réponse
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merci de votre réponse, effectivement il s'agit bien d'un stationnement unilatéral alterné étendu à toute l'agglomération. Cependant, mon réel problème est le suivant : je trouve scandaleux qu'un PV ne soit pas annulé lorsque l'agent s'est trompé de cas en la défaveur du contrevenant. Combien de gens honnêtes et enclins à faire confiance à nos agents se font escroquer de la sorte ??? Le seul moyen d'empêcher de tels abus est bien sûr de rendre nul tout PV de ce type, ce qui apparemment est fait en général. Sauf que l'officier du ministère public ne l'entend pas de cette oreille, qui plus est, il a eu mon pv deux fois dans les mains sans jamais remarquer l'erreur.
Pour moi ceci relève de l'escroquerie (les 11€ ne sont pas le problème) j'aimerais savoir si vous avez une idée des recours possibles ?
D'avance merci
Cruchot (Goby)