séparation de biens que peut faire une banque

Question

Bonjour,

Mon mari est actuellement en procès pour une dette qu'il a contracté en son seul nom avant notre mariage. Actuellement nous désirons faire construire notre maison mais nous avons ce jugement en attente. Nous avons envisagé changé notre régime matrimonial et passé en séparation de biens afin de mettre notre future maison à mon seul nom. Cependant j'aurai aimé savoir si le créancier , malgré la séparation de biens et le fait que la maison soit à mon nom, pourra quand même avoir un droit sur cette dernière et ce qu'il pourra prétendre par rapport aux revenus de mon mari sachant qu'il y aura un crédit immobilier à rembourser.
merci de votre réponse

Marie S · Answer

Si cette maison est considérée comme votre bien propre, il reste à faire la preuve du remploi des fonds que votre mari pourrait mettre dans cette acquisition, donc demandez prudemment l'avis d'un notaire avant de vous lancer dans n'importe quel montage financier.

luna10 · Answer

Bonjour,

Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté légale ou un régime de séparation de biens ne changera pas grand chose.

Votre mari a contracté seul une dette avant votre mariage, c'est une dette personnelle à votre époux. Les créanciers ne pourront alors saisir que ses biens propres et ses seuls revenus.
Que le terrain vous appartienne en propre ou qu'il soit commun ne changera rien au droit de poursuite des créanciers, qui ne pourront nullement saisir le bien immobilier.

Cordialement

Marie S · Answer

Et si le créancier obtient une saisie-attribution sur les comptes de ce monsieur, l'huissier, la banque, ne vont pas se poser de question quand aux sommes qui s'en vont tous les mois sur un autre compte ?

luna10 · Answer

La saisie-attribution sur les comptes de Monsieur ne sera pas possible, puisque tous les comptes sont présumés communs. Or, seul les biens propres et les revenus de Monsieur sont saisissables.
Il y a certes une exception à ce principe, c'est lorsque le mobilier propre s'est confondu avec le patrimoine commun. Or, la définition du mobilier n'englobe pas les sommes inscrites sur un compte en banque.

Par conséquent, sauf s'il est démontré qu'un compte personnel a Monsieur est exclusivement alimenté par ses revenus, le créancier devra agir alors à la source, en faisant une saisie sur rémunération, ce qui n'aura aucune incidence sur les gains et salaires de Madame, ni sur les comptes communs.
Tout en sachant qu'une certaine somme est insaisissable.

Séparation de biens que peut faire une banque

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