Séparation de biens que peut faire une banque
capucine17
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16 avril 2009 à 13:46
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 avril 2009 à 17:04
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Marie S
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16 avril 2009 à 14:59
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Si cette maison est considérée comme votre bien propre, il reste à faire la preuve du remploi des fonds que votre mari pourrait mettre dans cette acquisition, donc demandez prudemment l'avis d'un notaire avant de vous lancer dans n'importe quel montage financier.
luna10
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16 avril 2009 à 15:37
16 avril 2009 à 15:37
Bonjour,
Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté légale ou un régime de séparation de biens ne changera pas grand chose.
Votre mari a contracté seul une dette avant votre mariage, c'est une dette personnelle à votre époux. Les créanciers ne pourront alors saisir que ses biens propres et ses seuls revenus.
Que le terrain vous appartienne en propre ou qu'il soit commun ne changera rien au droit de poursuite des créanciers, qui ne pourront nullement saisir le bien immobilier.
Cordialement
Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté légale ou un régime de séparation de biens ne changera pas grand chose.
Votre mari a contracté seul une dette avant votre mariage, c'est une dette personnelle à votre époux. Les créanciers ne pourront alors saisir que ses biens propres et ses seuls revenus.
Que le terrain vous appartienne en propre ou qu'il soit commun ne changera rien au droit de poursuite des créanciers, qui ne pourront nullement saisir le bien immobilier.
Cordialement
Marie S
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16 avril 2009 à 16:12
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Et si le créancier obtient une saisie-attribution sur les comptes de ce monsieur, l'huissier, la banque, ne vont pas se poser de question quand aux sommes qui s'en vont tous les mois sur un autre compte ?
luna10
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16 avril 2009 à 17:04
16 avril 2009 à 17:04
La saisie-attribution sur les comptes de Monsieur ne sera pas possible, puisque tous les comptes sont présumés communs. Or, seul les biens propres et les revenus de Monsieur sont saisissables.
Il y a certes une exception à ce principe, c'est lorsque le mobilier propre s'est confondu avec le patrimoine commun. Or, la définition du mobilier n'englobe pas les sommes inscrites sur un compte en banque.
Par conséquent, sauf s'il est démontré qu'un compte personnel a Monsieur est exclusivement alimenté par ses revenus, le créancier devra agir alors à la source, en faisant une saisie sur rémunération, ce qui n'aura aucune incidence sur les gains et salaires de Madame, ni sur les comptes communs.
Tout en sachant qu'une certaine somme est insaisissable.
Il y a certes une exception à ce principe, c'est lorsque le mobilier propre s'est confondu avec le patrimoine commun. Or, la définition du mobilier n'englobe pas les sommes inscrites sur un compte en banque.
Par conséquent, sauf s'il est démontré qu'un compte personnel a Monsieur est exclusivement alimenté par ses revenus, le créancier devra agir alors à la source, en faisant une saisie sur rémunération, ce qui n'aura aucune incidence sur les gains et salaires de Madame, ni sur les comptes communs.
Tout en sachant qu'une certaine somme est insaisissable.
16 avril 2009 à 15:14