A voir également:
- Vente d'un bien reçu par donation
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Ddfip virement recu - Guide
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation déguisée prescription - Guide
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Article 924-4
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas
d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en
réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des
libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les
gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la
plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article
2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers
réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à
l'aliénation.<ital></ital>
Je ne lis pas que vous n'avez pas le droit de vendre, au contraire! Si les autres héritiers acceptent la vente, ils ne peuvent plus exercer leur action en réduction.
N'est il pas possible d'exercer une compensation en les indemnités de réduction dues réciproquement?
Enfin, vous ne pouvez pas "bloquer" cette succession. Vous n'avez pas de droit de retour sur le bien leguer au fils de votre frere.
Cordialement
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas
d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en
réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des
libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les
gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la
plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article
2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers
réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à
l'aliénation.<ital></ital>
Je ne lis pas que vous n'avez pas le droit de vendre, au contraire! Si les autres héritiers acceptent la vente, ils ne peuvent plus exercer leur action en réduction.
N'est il pas possible d'exercer une compensation en les indemnités de réduction dues réciproquement?
Enfin, vous ne pouvez pas "bloquer" cette succession. Vous n'avez pas de droit de retour sur le bien leguer au fils de votre frere.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...