Divorce...... informations SVP
johnattantheboss
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johnattantheboss Messages postés 16 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009 - 14 avril 2009 à 16:35
johnattantheboss Messages postés 16 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009 - 14 avril 2009 à 16:35
A voir également:
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johnattantheboss
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14 avril 2009 à 15:17
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J'ai oublié : pas de contrat de mariage!
S'il n'y a pas de contrat de mariage c'est la communauté réduite aux acquets qui est valable.
C'est à dire qu'ils vont tout partager en 2, sauf l'argent et les biens qui étaient déjà en leur possession avant le mariage et les héritages. Tout ce qui est acheté pendant le mariage doit être partagé en 2.
Son avocat doit entamer les démarches pour procéder à la liquidation de la communauté. Il faut impérativement qu'elle ait un bon avocat, la procédure est longue et couteuse lorsqu'une des parties a décidé de tout garder !
Il faut envisager ça comme le début d'une longue négociation. Une amie à moi en est à compter les petites cuillères et les serviettes de bain.... Tout doit être noté dans un inventaire. Les meubles, les comptes en banque, voitures, qui a payé quoi et avec quel argent, etc, etc....
Bon courage !
C'est à dire qu'ils vont tout partager en 2, sauf l'argent et les biens qui étaient déjà en leur possession avant le mariage et les héritages. Tout ce qui est acheté pendant le mariage doit être partagé en 2.
Son avocat doit entamer les démarches pour procéder à la liquidation de la communauté. Il faut impérativement qu'elle ait un bon avocat, la procédure est longue et couteuse lorsqu'une des parties a décidé de tout garder !
Il faut envisager ça comme le début d'une longue négociation. Une amie à moi en est à compter les petites cuillères et les serviettes de bain.... Tout doit être noté dans un inventaire. Les meubles, les comptes en banque, voitures, qui a payé quoi et avec quel argent, etc, etc....
Bon courage !
johnattantheboss
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30 juin 2009
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14 avril 2009 à 16:09
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Arf, pas facil puisqu'elle n'a plus aucun document!!!
Elle à a priori une bonne avocate!
Par ailleurs, la JAF, en voyant la mauvaise foie de Monsieur à commissioné un Notaire afin que ce soit lui qui s'occupe du partage des biens!
Celui ci peut il enqueté afin de voir ce qu'a caché Monsieur???
Elle à a priori une bonne avocate!
Par ailleurs, la JAF, en voyant la mauvaise foie de Monsieur à commissioné un Notaire afin que ce soit lui qui s'occupe du partage des biens!
Celui ci peut il enqueté afin de voir ce qu'a caché Monsieur???
luna10
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14 avril 2009 à 16:14
14 avril 2009 à 16:14
Bonjour,
On va essayer de répondre brièvement à chacune de ces questions.
1) La maison semble être un bien commun, acquis par les époux pendant le mariage. Le prix de vente sera alors répartie à part égale entre les deux futurs ex-époux.
Le remboursement d'un éventuel solde de l'emprunt sera supportée par la communauté, càd par chacun des époux (pour moitié).
Si des échéances d'emprunt sont remboursées par un seul des époux pendant l'instance en divorce, d'autres règles viennent s'appliquer, mais je vous épargne cela pour le moment...
2) Tous les comptes appartiennent à la communauté, qu'ils soit joints ou au nom d'un seul des époux (présomption de communauté).
L'époux qui entend faire valoir que les fonds déposés sur son compte personnel sont propres devra en rapporter la preuve.
Les fonds qui lui appartenait antérieurement au mariage lui sont propres (à charge d'en rapporter la preuve, relevé bancaire, témoignages par exemple).
Et encore, si Monsieur a transféré de l'argent commun sur le compte personnel où il détenait de l'argent antérieurement au mariage, et que des opérations (virements, retraits) ont été effectuées, il y a nettement confusion du patrimoine.
Dans ce cas de figure, la preuve sera d'autant plus dure à rapporter, tant pour prouver la propriété des fonds antérieurs au mariage, que pour demander une récompense à son profit.
Et à défaut de preuve, la présomption de communauté l'emportera.
2 bis). Le fait de transférer de l'argent commun, à l'insu de son conjoint, à un tiers ; peut constituer un recel de communauté.
Cela a pour effet de dissimuler des biens communs volontairement afin de réduire le patrimoine de la communauté, et par la même occasion le patrimoine de son épouse (puisqu'au final, il devrait récupérer l'argent transféré chez son ami).
Il va falloir prouver les retraits du compte et les transferts sur le compte du tiers, ainsi que sa mauvaise foi (par tous moyens). Si votre amie y parvient en justice, l'époux receleur sera privé de sa part dans la communauté.
3) Tous les biens meubles (ou immeubles d'ailleurs) acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf à rapporter la preuve qu'ils appartenaient en propre à l'un des époux.
A défaut de preuve de la propriété personnelle du bien (déclaration de remploi, facture pour les biens acquis antérieurement au mariage, actes attestant d'un bien acquis par donation ou succession... par exemple), ils devront être partagés par moitié.
Toutefois, pour les meubles corporels, c'est assez délicat. Il est important de faire au moins un inventaire pour se protéger, à défaut, c'est difficile d'obtenir gain de cause.
Cordialement
On va essayer de répondre brièvement à chacune de ces questions.
1) La maison semble être un bien commun, acquis par les époux pendant le mariage. Le prix de vente sera alors répartie à part égale entre les deux futurs ex-époux.
Le remboursement d'un éventuel solde de l'emprunt sera supportée par la communauté, càd par chacun des époux (pour moitié).
Si des échéances d'emprunt sont remboursées par un seul des époux pendant l'instance en divorce, d'autres règles viennent s'appliquer, mais je vous épargne cela pour le moment...
2) Tous les comptes appartiennent à la communauté, qu'ils soit joints ou au nom d'un seul des époux (présomption de communauté).
L'époux qui entend faire valoir que les fonds déposés sur son compte personnel sont propres devra en rapporter la preuve.
Les fonds qui lui appartenait antérieurement au mariage lui sont propres (à charge d'en rapporter la preuve, relevé bancaire, témoignages par exemple).
Et encore, si Monsieur a transféré de l'argent commun sur le compte personnel où il détenait de l'argent antérieurement au mariage, et que des opérations (virements, retraits) ont été effectuées, il y a nettement confusion du patrimoine.
Dans ce cas de figure, la preuve sera d'autant plus dure à rapporter, tant pour prouver la propriété des fonds antérieurs au mariage, que pour demander une récompense à son profit.
Et à défaut de preuve, la présomption de communauté l'emportera.
2 bis). Le fait de transférer de l'argent commun, à l'insu de son conjoint, à un tiers ; peut constituer un recel de communauté.
Cela a pour effet de dissimuler des biens communs volontairement afin de réduire le patrimoine de la communauté, et par la même occasion le patrimoine de son épouse (puisqu'au final, il devrait récupérer l'argent transféré chez son ami).
Il va falloir prouver les retraits du compte et les transferts sur le compte du tiers, ainsi que sa mauvaise foi (par tous moyens). Si votre amie y parvient en justice, l'époux receleur sera privé de sa part dans la communauté.
3) Tous les biens meubles (ou immeubles d'ailleurs) acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf à rapporter la preuve qu'ils appartenaient en propre à l'un des époux.
A défaut de preuve de la propriété personnelle du bien (déclaration de remploi, facture pour les biens acquis antérieurement au mariage, actes attestant d'un bien acquis par donation ou succession... par exemple), ils devront être partagés par moitié.
Toutefois, pour les meubles corporels, c'est assez délicat. Il est important de faire au moins un inventaire pour se protéger, à défaut, c'est difficile d'obtenir gain de cause.
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johnattantheboss
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14 avril 2009 à 16:35
14 avril 2009 à 16:35
Merci de ces informations.
Concernant l'argent :
A priori, Monsieur aurait mit tout les comptes à son nom propre. Ou alors il aurait cloturés tout les comptes afin d'en r'ouvrir d'autres, a son nom!
Ensuite, il aurait tansféré l'argent épargné sur le compte d'un tier (ami ou autre)!
De toute façon le transfére des biens à lieu à la date de demande de divorce non? Donc ce sont les relevés de compte de cette date qui prendrons effet!
Le notaire peut-il exiger ces relevés de compte afin de connaitre la supercherie!
Concernant la maison :
Elle à été achetée durant le mariage! Madame ne l'habite plus, Monsoeur si.
C'est lui (décision du juge me semble-t-il) qui paye le loyer (emprunt) puisque c'est lui qui jouit de ce bien.
Enfin Madame n'est pas contre le fait de devoir supporter la moitié des mensualités qu'il aura payé tout seul (puisque elle est encore co-propriétaire). La n'est pas le probléme, Madame est de bonne foie.
Monsieur, pense vendre la maison, et garder tout l'argent, puisque madame n'y habite plus.....
L'inventaire des biens sera fait par le notaire! A peiori celui-ci s'est présenté plusieur fois au domicil de Monsieur, sans succes (pas la ou n'ouvre pas!)
Monsieur faisant partie des forces de l'ordre il se croit tout permit! Ce qui est d'autant plus honteux!
Bref Madame se console en se disant que ses bien les plus précieux sont avec elle : ses enfants!
En effet Monsieur se soucis plus de gardé son argent qu'a voir ses enfants!
Concernant l'argent :
A priori, Monsieur aurait mit tout les comptes à son nom propre. Ou alors il aurait cloturés tout les comptes afin d'en r'ouvrir d'autres, a son nom!
Ensuite, il aurait tansféré l'argent épargné sur le compte d'un tier (ami ou autre)!
De toute façon le transfére des biens à lieu à la date de demande de divorce non? Donc ce sont les relevés de compte de cette date qui prendrons effet!
Le notaire peut-il exiger ces relevés de compte afin de connaitre la supercherie!
Concernant la maison :
Elle à été achetée durant le mariage! Madame ne l'habite plus, Monsoeur si.
C'est lui (décision du juge me semble-t-il) qui paye le loyer (emprunt) puisque c'est lui qui jouit de ce bien.
Enfin Madame n'est pas contre le fait de devoir supporter la moitié des mensualités qu'il aura payé tout seul (puisque elle est encore co-propriétaire). La n'est pas le probléme, Madame est de bonne foie.
Monsieur, pense vendre la maison, et garder tout l'argent, puisque madame n'y habite plus.....
L'inventaire des biens sera fait par le notaire! A peiori celui-ci s'est présenté plusieur fois au domicil de Monsieur, sans succes (pas la ou n'ouvre pas!)
Monsieur faisant partie des forces de l'ordre il se croit tout permit! Ce qui est d'autant plus honteux!
Bref Madame se console en se disant que ses bien les plus précieux sont avec elle : ses enfants!
En effet Monsieur se soucis plus de gardé son argent qu'a voir ses enfants!
La législation juridique et financière évolue en permanence...