Donation entre époux et divorce
evenesky
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 avril 2009 à 15:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 14 avril 2009 à 15:00
A voir également:
- Donation entre époux et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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luna10
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14 avril 2009 à 14:54
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Je vous invite à lire les anciens articles qui s'appliquaient de 1976 à 2005.
Depuis 2005, la donation entre époux est révocable de plein droit. Avant, non (du moins pas pour un divorce par consentement mutuel).
Par consentement mutuel (demande conjointe donc), si le jugement ne fait pas mention de la révocation de la donation entre époux, chacun des époux pouvaient la révoquer postérieurement au divorce, à l'insu de l'autre.
C'est ce qui a du se passer. Mais normalement, il doit y avoir une trace de ladite révocation.
Depuis 2005, la donation entre époux est révocable de plein droit. Avant, non (du moins pas pour un divorce par consentement mutuel).
Par consentement mutuel (demande conjointe donc), si le jugement ne fait pas mention de la révocation de la donation entre époux, chacun des époux pouvaient la révoquer postérieurement au divorce, à l'insu de l'autre.
C'est ce qui a du se passer. Mais normalement, il doit y avoir une trace de ladite révocation.
evenesky
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14 avril 2009 à 14:56
14 avril 2009 à 14:56
Il y a effectivement des choses particulièrement illogiques parfois, comme le fait que la pension de réversion soit versée à la première épouse du défunt ! Alors en ce qui concerne les donations...
Merci en tout cas pour vos réponses,
Merci en tout cas pour vos réponses,
luna10
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14 avril 2009 à 15:00
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Il faut que vous vous renseignez sur une éventuelle révocation de cette donation postérieurement au divorce. Il doit y avoir une trace normalement.
sophiag
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14 avril 2009 à 14:19
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bonjour
logiquement non , car un divorce annule la mention de la donation envers epoux , je pense que votre mere , ou ignore cela ou ne s'en souvient pas, ou alors, tente le coup de poker
c'est obligatoirement annuler par la transmission du divorce et c'es la raison pour laquel vous ne trouvez rien aujourdh'ui dans les fichiers
de toute facon, c'est evident, ne vous inquietez pas, il ny a aucun doute la dessus
cordialement
logiquement non , car un divorce annule la mention de la donation envers epoux , je pense que votre mere , ou ignore cela ou ne s'en souvient pas, ou alors, tente le coup de poker
c'est obligatoirement annuler par la transmission du divorce et c'es la raison pour laquel vous ne trouvez rien aujourdh'ui dans les fichiers
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cordialement
evenesky
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14 avril 2009 à 14:31
14 avril 2009 à 14:31
Pour le notaire il apparaît que cet acte serait valable encore alors que j'ai lu que" depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis".
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luna10
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14 avril 2009 à 14:36
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Bonjour,
Contrairement à ce qu'affirme sophiag, un divorce, en 1983, n'annulait de plein droit les donations entre époux. Tout dépend du type de divorce et des torts.
Hormis les exceptions de plein droit (divorce aux torts exclusifs et divorce pour rupture de la vie commune), les époux étaient libres ou pas de révoquer les donations entre époux. Si le jugement prévoit la révocation, la donation est révoquée.
Si le jugement prévoyait que son conjoint conserve le bénéfice de la donation, alors elle devenait irrévocable.
Si le jugement ne prévoyait rien, libre à l'un des ex-époux de révoquer la donation au dernier vivant, qui pouvait se faire après le divorce, à l'insu de l'autre.
Cordialement
Contrairement à ce qu'affirme sophiag, un divorce, en 1983, n'annulait de plein droit les donations entre époux. Tout dépend du type de divorce et des torts.
Hormis les exceptions de plein droit (divorce aux torts exclusifs et divorce pour rupture de la vie commune), les époux étaient libres ou pas de révoquer les donations entre époux. Si le jugement prévoit la révocation, la donation est révoquée.
Si le jugement prévoyait que son conjoint conserve le bénéfice de la donation, alors elle devenait irrévocable.
Si le jugement ne prévoyait rien, libre à l'un des ex-époux de révoquer la donation au dernier vivant, qui pouvait se faire après le divorce, à l'insu de l'autre.
Cordialement
sophiag
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14 avril 2009 à 14:43
14 avril 2009 à 14:43
bonjour luna
bizarre, je vous crois , mais cela reste bizarre , car le juge invalide d'office cette donation , sans meme consulter les parties ou leur poser la question, elle declare " evident " que cette donation est revoqué
ou cela depend des juges ou il y a comme un hic qui permettrait aux juges d'en decider d'office, sans consulter aucun avis
c'est un cas que je connais justement , donc, bizarre
cordialement
bizarre, je vous crois , mais cela reste bizarre , car le juge invalide d'office cette donation , sans meme consulter les parties ou leur poser la question, elle declare " evident " que cette donation est revoqué
ou cela depend des juges ou il y a comme un hic qui permettrait aux juges d'en decider d'office, sans consulter aucun avis
c'est un cas que je connais justement , donc, bizarre
cordialement
evenesky
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14 avril 2009 à 14:41
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Le divorce s'est effectué par consentement commun. Le jugement n'a pas fait mention de la donation.
Mais pourquoi rien n'apparaît sur le Fichier Central ?
Mais pourquoi rien n'apparaît sur le Fichier Central ?
sophiag
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14 avril 2009 à 14:50
14 avril 2009 à 14:50
le cas dont je parle aussi, c'est fait par consentement mutuel et la donation au dernier des vivants a ete revoqué par le juge sans demandez l'avis a personne
je reste donc prudente sur cette conclusion, et de plus, autre chose m'interpelle
c'est une donation entre les epoux ??? il n'y a plus d'epoux, donc, je pense que j'ai parfaitement raison contrairement a Luna, car pour que cette donation soit valable, il faudrait qu'il soit " epoux " et non , divorcée
cela me semble logique
c'est belle et bien revoqué , a cause de la formulation " donnation entre epoux " qui la rend caduque par le divorce
cordialement
je reste donc prudente sur cette conclusion, et de plus, autre chose m'interpelle
c'est une donation entre les epoux ??? il n'y a plus d'epoux, donc, je pense que j'ai parfaitement raison contrairement a Luna, car pour que cette donation soit valable, il faudrait qu'il soit " epoux " et non , divorcée
cela me semble logique
c'est belle et bien revoqué , a cause de la formulation " donnation entre epoux " qui la rend caduque par le divorce
cordialement
evenesky
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14 avril 2009 à 15:00
14 avril 2009 à 15:00
Il n'y a rien qui apparaît dans le jugement du divorce. le notaire c'est renseigné au tribinual.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2009 à 14:57
le mieux, dans ce cas complexe, serait de s'adresser directement au notaire et de lui poser la quesion, a la lecture du jugement de divorce
cordialement
14 avril 2009 à 14:59
Un autre notaire lui dira la même chose.