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Donation

YAYA -  
 actif -
Bonjour,
Mes parents nous ont fait une donation aux derniers des vivants . Nous sommes nus-propriétaires avec mon frère de biens partagés équitablement et n en deviendront proprétaires qu au décès de notre père ui en a l ususfruit, ma mére étant décédée il y a 2 ans. Mon frère souhaite sortir de l indivision. Peut il obliger ma mère à vendre les biens pr récupérer sa part.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nolanie
 
non votre frère ne peux pas forcer votre père à vendre .pour vendre se bien ,il faut l'accord de toutes les personnes
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actif
 
Non, personne n'est obligé de rester en indivision. A tout moment, un des co-indivisaires peut réclamer sa part.
Pour cela, les autres co-indivisaires peuvent la lui payer ou si cela s'avère impossible, il sera nécessaire de vendre le bien et partager le prix de vente.
En cas de désaccord, càd si un souhaite sortir de l'indivision mais pas les autres, priorité est donnée à celui qui veut sortir de l'indivision. Il peut, si besoin, obtenir une décision de justice pour cela.
Cordialement.
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