Au bout de 2 ans? le divorce est il définitif

Du temps ou mes parents on divorcé, la femme ne pouvait pas toucher la pension de réversion intégralement.
Or mon père vivait avec une autre femme pendant l'instance de divorce.
Contrairement à ce que dit Luna, mes parents étaient dans le même cas que vous.
Or on a bien dit à ma mère lorsque mon père est décédé, vous êtes veuve et pas divorcée parce que le jugement n'a pas été transcrit, donc vous avez le droit intégral à la pension de réversion.

eh bien c'est à dire que pour moi ça me parait évident. SI votre papa avait vécu 20 ans, avec la personne, et lorsqu'il est décédé, sous prétexte qu'il n'y avait pas la transcription à l'état civil, que l'on demande à votre maman des dettes qu'il aurait faites pour faire plaisir à sa compagne ........ votre maman, ne trouverait elle pas ça "invraisemblable", si surement et elle aurait raison. C'est pour cela que je pense que l'article 262 du code civil, est assez clair sur ce point. PAS DE TRANSCRIPTION, donc, pas opposable aux tiers, que ce soit pour payer les dettes ou pour un bénéfice.

re
un avocat qui demandera une annulation de ce jugement pour vice de procedure, ce qui me semble evident non ?

le fait qu'il soit valable aujourdh'ui, votre mari mort ?

me semble tirer par les cheveux
en fait, ce qui est genant , c'est que votre histoire n'a aucun sens, car elle est prejudiciable dans tous les sens

question

comment sont formulés vos declarations d'impots ? (etat civil " marié ou divorcé" )
vous viviez en serparation ou en vie commune ?

nous vivions chacun chez soi, mais nous nous voyions régulièrement. lorsqu'il est tombé malade, il avait été convenu qu'il vienne s'installer chez moi, comme il le souhaitait. Les médecins sont au courant, puisqu'il fallait organiser les visites des soignants, et recevoir le lit médicalisé. IL allait sortir de l'hopital 2 jours après son décés.

re verlande

je ne voudrais pas m'avancer, mais depuis le debut, rien ne tient la route et vous auriez interet a faire invalidez ce jugement qui n'est pas d'actualité, en vu des circonstances et le vice de procedure, le manquement d'assignation du jugement de divorce, INDIPENSABLE pour savoir qu'on est divorcée , peut parfaitement remplir ses conditions
de plus, si vous aviez voulu vous remarier, impossible et proteger les investissements de votre conjoint egalement, impossible, car vous etiez toujours marié

ca ne tient pas la route
de plus, vous dites que vous avez fini sa vie ensemble et que les medecins peuvent l'attester
vous avez un sacré bon dossier
mais le mieux est tout de meme de commencer par le debut
voir la justice pour leur demander quel est leur position a ce jour, au niveau legal du terme
de toute facon, il vous faut contester ce jugement des maintenant
cordialement

je vous remercie, il y a quelques années, nous avons vecu ensemble de nouveau, mais mon mari avait un problème de santé qui me destabilisait, donc, nouvelle séparation, mais lorsqu'il allait bien, nous nous voyions toujours, et ce, jusqu'à son dernier jour. Lorsqu'il devait passer une viste pour controler son état de santé, je l'accompagnais toujours, et le cancérologue commençait toujours à dicter ses commentaires, en disant, je reçois ce jour monsieur x accompagné de son épouse. Donc, c'est vrai que les médecins sont au courant. Je vais consulter un autre avocat, mais, je vois que depuis 9 mois, je perds de l'argent et je suis invalide donc, je n'ai pas de grands moyens de défense. merci encore.

Bonsoir,
Verlande, et bonsoir Luna 10 ,

Une procédure de divorce a été engagée il y a 20 ans, les époux n'ont plus souhaité donné suite, mais ont eu à faire à un curieux avocat ... n'ayant jamais rien reçu ni l'un ni l'autre, ils ne se sont jamais considérés divorcés, tout en ayant ensuite une vie moins " commune " mais non distante ! Ayant demandé à cet avocat s'ils devaient se remarier, il leur a clairement répondu que non, puisqu'ils n'avaient jamais divorcés !! Il n'y a eu ni Grosse, ni signification ... L'avocat actuel a fait rechercher, par l'avocat de l'époque, au greffe, menaçant du Bâtonnier, etc ... Rien pendant plusieurs mois!

La pression vient justement de la famille, avec laquelle Mr était fâché depuis longtemps, et qui, au moment de son décès, réapparaît, avec, comme argument : "Mais vous aviez divorcé, non ?" sur le lit de mort de Mr, où Mme a passé des heures, l'hôpital en témoignera ... Scrupuleuse, Mme se pose, 20 ans après, la question ! Seulement, rien n'est inscrit, personne ne trouve rien, quand à l'avocat Bizar, il "propose" ses bons services sans rien avoir sous la dent, puisqu'il n'a jamais reçu de Grosse, et pour cause !

Alors Mme s'adresse directement au Greffe, à force ... et de là, peut-être parce que plus de courant est passé, une secrétaire au Greffe lui retrouve, où ? depuis 20 ans à la Comptabilité ! un brouillon, recto-verso pré-rempli, à la main, au crayon, et jamais enregistré fiscalement non plus, tout portant la même date : la demande, l'audience, le prononcé ... !! tout le même jour ?, sur laquelle cette dame appose, en janvier 2009, les tampons d'envoi du Greffe et une formule exécutoire ... avant de l'envoyer à Mme !

Si ce bout de papier, à la main, est un jugement en bonne et due forme, (alors que dès la machine à écrire connue, tous les jugements bien précédents sont clairs, nets, frappés, datés convenablement et revêtus des tampons requis!), et non une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services, c'est une drôle d'affaire, non ?

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Évidemment,

Il s'agit d'un jugement rédigé au brouillon entre deux tasses de café, taché de surcroit tant qu'on y est, au crayon, gommé, raturé, avec le nom des époux à la main sur chaque ligne dans le jugement, et surtout la mention finale écrite à la main : "prononce le divorce de ..." Cela ne s'est encore jamais vu...
C'est un jugement prérempli, une rédaction-type, sachant que chaque jugement est propre à chaque affaire, puisque toutes les personnes n'ont pas forcément les mêmes prétentions...

Cela peut paraître abhérent que deux ou trois avocats et un notaire ne remarquent même pas qu'un tel jugement serait totalement inapproprié.
A ce moment là, une simple mention "Mme X et M. Y sont divorcés depuis 20 ans" sur une feuille vierge suffirait, ou éventuellement un jugement de divorce gravé sur la roche.

Ce jugement, nous ne l'avons pas sous les yeux. Nous n'avons que des dires plus ou moins alambiqués.
Alors évitons d'extrapoler.


La seule chose qui pourrait paraître étrange, c'est une similitude des dates sur chacun des documents.
Si le jugement est daté du 10/02/92, ainsi que la requête en divorce (qui est censé être antérieure), ce serait une erreur grossière source de nullité.
Et même pas un professionnel, un juriste qui a eu le document entre les mains l'aurait remarqué pour réconforter Madame et l'aider à engager une action...


Vous faites bien de préciser "une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services."
Étrangement, je n'ai obtenu aucune réponse s'agissant de la procédure et de son déroulement, alors que c'est pourtant une procédure de divorce qui tend au prononcé d'un jugement.

J'ai pourtant poser la question à maintes reprises, et aucune réponse. Je me demande bien comment vous avez fait pour l'obtenir.
La seule chose acquise, c'est qu'ils se sont réconciliés, et qu'ils ont laissé la procédure de côté (l'oubliant même). Mais à quel moment de la procédure ont-il abandonné ?! Ont-ils envoyé un courrier à l'avocat et/ou au tribunal pour se désister de cette fameuse procédure de divorce ? Combien de requêtes ont été déposées ? Quel type de divorce a été choisie (je présume le divorce sur requête conjointe à la lecture de certains détails) ? Que s'est-il passé devant le juge ? Combien de fois ont-ils été convoqués devant le juge ?! Etc etc...

Et par exemple, en cas de double aveu constaté, le juge n'avait d'autre choix que de prononcer le divorce si l'instance été saisi après échec de la conciliation (donc peu importe le renonciation tacite ultérieure à l'action, le divorce est acquis).


Il y a des délais à respecter (nombreux), à défaut qui tendent à la caducité ou à la péremption de la procédure. Or, sans informations sur ces questions, impossible de savoir si la procédure était caduque ou périmée.


De surcroit, se pose le problème ici de l'absence de la notification de ce jugement. Certes, les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification du jugement (sauf exception).
Mais dans le même temps, les voies de recours sont épuisées après un délai de deux ans à compter de la décision de justice, en l'absence de notification, si la partie désirant former une recours a comparu à l'instance et sous les autres conditions de l'article 528-1.
Cet article s'applique tant pour faire un appel, qu'un pourvoi, que pour demander la nullité sur certains points d'un jugement.

Et ni la jurisprudence, ni un article du code prévoit que ce délai s'efface ou commence à courir à compter du jour où une partie a pris connaissance du jugement.
Au lieu que le délai soit de 1 mois par exemple après notification, il est de deux ans après décision. Au final, ce n'est pas rien.


Il n'est pas impossible qu'elle obtienne gain de cause. Mais pour ma part, aucun élément apporté par elle ne permis d'aller a minima dans ce sens.
Maintenant toute interprétation est possible.
Au final, dans le cas où sa demande est rejetée, elle ne tombera pas des nues s'agissant des conséquences que cela pourrait occasionner (conf. précédents messages).

Et en espérant que cela se finisse bien, tant pour elle, que pour son défunt mari, et aussi pour le notaire liquidateur... (et surtout lui, en exagérant...)