Au bout de 2 ans? le divorce est il définitif
verlande
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour, si un jugement de divorce n'a pas été notifié, devient il définitif dans la mesure ou il s'est écoulé plus de 2 ans, entre la date du jugement et celle du décés d'un des deux époux.
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18 réponses
Pas en France en tous cas, au bout de cette période celui qui y a le plus intérêt à la faculté de demander le divorce qui est alors accordé pour altération des liens conjugaux depuis plus de 2 ans.
Cela ne dispense absolument pas d'une procédure.
Toutefois si vous voulez faire les choses à l'amiable, vous devez présenter au juge une convention commune qu'il acceptera si elle ne contient pas de clauses contraires à la loi.
Cela ne dispense absolument pas d'une procédure.
Toutefois si vous voulez faire les choses à l'amiable, vous devez présenter au juge une convention commune qu'il acceptera si elle ne contient pas de clauses contraires à la loi.
verlande
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merci de votre réponse, mais je vais vous écrire ce que j'ai sur un document: toutefois meme si un jugement de divorce n'a pas été notifié il est devenu définitif dans la mesure ou il s'est écoulé plus de 2 ans entre la date du jugement et celle du décés de l'un des époux. En effet, aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à excercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance". Tout ça ça veut dire quoi. vous dites pas en FRANCE, mais pourtant, c'est écrit en français et ce document vient de FRANCE. MERCI de m'expliquer avec des mots simples.
Eh bien justement ! Le droit dit qu'un jugement non transcrit en marge de l'état civil n'est pas opposable aux tiers, je ne sais pas ce qu'il faut de plus.
Bonjour MARIE S, je suis plutot d'accord avec vous. pourquoi si mon époux laisse des dettes, on va me poursuivre pour les payer. Et pourquoi pas en retour, je ne pourrrais pas bénéficier de la reversion à partir du jour de son déces et que les 4 sous qui sont sur son compte me reviennent aussi. SUPPOSONS, il n'y a pas de transcription, mon mari vit avec une personne , celle ci profite du salaire de mon mari, du loyer qu'il paie, et lorsqu'il décède 20 ans plus tard, on lance un avis de recherche, pour que je paie les dettes qu'il a laissées........ il y a un souci là non ? IL me semble que LUNA ne le voit pas sous cet angle.
Du temps ou mes parents on divorcé, la femme ne pouvait pas toucher la pension de réversion intégralement.
Or mon père vivait avec une autre femme pendant l'instance de divorce.
Contrairement à ce que dit Luna, mes parents étaient dans le même cas que vous.
Or on a bien dit à ma mère lorsque mon père est décédé, vous êtes veuve et pas divorcée parce que le jugement n'a pas été transcrit, donc vous avez le droit intégral à la pension de réversion.
Or mon père vivait avec une autre femme pendant l'instance de divorce.
Contrairement à ce que dit Luna, mes parents étaient dans le même cas que vous.
Or on a bien dit à ma mère lorsque mon père est décédé, vous êtes veuve et pas divorcée parce que le jugement n'a pas été transcrit, donc vous avez le droit intégral à la pension de réversion.
eh bien c'est à dire que pour moi ça me parait évident. SI votre papa avait vécu 20 ans, avec la personne, et lorsqu'il est décédé, sous prétexte qu'il n'y avait pas la transcription à l'état civil, que l'on demande à votre maman des dettes qu'il aurait faites pour faire plaisir à sa compagne ........ votre maman, ne trouverait elle pas ça "invraisemblable", si surement et elle aurait raison. C'est pour cela que je pense que l'article 262 du code civil, est assez clair sur ce point. PAS DE TRANSCRIPTION, donc, pas opposable aux tiers, que ce soit pour payer les dettes ou pour un bénéfice.
Ne pas être opposable aux tiers, c'est à dire qu'il ne produit pas d'effet vis à vis des tiers qui peuvent donc estimer que les époux sont encore mariés.
Les époux entre eux ne sont pas des tiers, donc un époux ne peut se prévaloir de l'absence de transcription pour prétendre que le divorce ne lui est pas opposable.
Et cet article ne concerne que les biens.
Ce sont des notions de droit de première année (d'après mes vagues souvenirs).
L'article 260 prévoit que le divorce dissout le mariage quand il est passé en force de chose jugée. Et non quand le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
Vous avez souligné vous même, Marie S, que dans votre cas, l'époux est décédé peu de temps après le jugement, avant qu'il soit passé en force de chose jugée, donc le jugement n'était pas devenu encore définitif.
D'ailleurs, votre histoire remonte à quand. Car à moins que vous le sachiez pas, les lois changent continuellement... (parlez de son cas n'a jamais été un argument juridique et n'aide pas les gens, au contraire).
Ici, le jugement est devenu définitif apparemment.
Et pour en revenir aux propos de verlande, évitez de dire n'importe quoi, si vous ne connaissez même pas les termes juridiques.
L'opposabilité d'un acte ?! Cela veut dire qu'il produit des effets.
L'inopposabilité d'un acte, signifie qu'il ne produit pas d'effet. Dire que le jugement de divorce non transcrit est inopposable aux tiers, c'est dire que les époux ne peuvent se prévaloir d'un divorce vis à vis des tiers pour échapper à des poursuites.
Les époux entre eux ne sont pas des tiers, donc un époux ne peut se prévaloir de l'absence de transcription pour prétendre que le divorce ne lui est pas opposable.
Et cet article ne concerne que les biens.
Ce sont des notions de droit de première année (d'après mes vagues souvenirs).
L'article 260 prévoit que le divorce dissout le mariage quand il est passé en force de chose jugée. Et non quand le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
Vous avez souligné vous même, Marie S, que dans votre cas, l'époux est décédé peu de temps après le jugement, avant qu'il soit passé en force de chose jugée, donc le jugement n'était pas devenu encore définitif.
D'ailleurs, votre histoire remonte à quand. Car à moins que vous le sachiez pas, les lois changent continuellement... (parlez de son cas n'a jamais été un argument juridique et n'aide pas les gens, au contraire).
Ici, le jugement est devenu définitif apparemment.
Et pour en revenir aux propos de verlande, évitez de dire n'importe quoi, si vous ne connaissez même pas les termes juridiques.
L'opposabilité d'un acte ?! Cela veut dire qu'il produit des effets.
L'inopposabilité d'un acte, signifie qu'il ne produit pas d'effet. Dire que le jugement de divorce non transcrit est inopposable aux tiers, c'est dire que les époux ne peuvent se prévaloir d'un divorce vis à vis des tiers pour échapper à des poursuites.
Ah, j'ai enfin compris !
Le jugement a été rendu une première fois mais n'a pas fait l'objet d'une signification à la partie adverse, c'est ça ?
Ah alors ne tenez pas compte de ma précédente réponse, ça ne concerne pas votre cas.
Le divorce est donc devenu définitif.
Il n'est pas exclu quand même que si vous voulez le transcrire on vous demande un certificat de non-appel.
Le jugement a été rendu une première fois mais n'a pas fait l'objet d'une signification à la partie adverse, c'est ça ?
Ah alors ne tenez pas compte de ma précédente réponse, ça ne concerne pas votre cas.
Le divorce est donc devenu définitif.
Il n'est pas exclu quand même que si vous voulez le transcrire on vous demande un certificat de non-appel.
on ne peut pas me demander un certificat de non appel car nous n'avons jamais reçu de jugement ni mon mari ni moi. POUR preuve, aucune transcription à l'état civil. mon mari est décédé et jai fait mettre à jour le livret de famille. il n'y a aucune mention de divorce et sur l'acte de naissance de mon mari non plus. il y a son déces. EN PLUS, ce jugement est arrivé en 2009 avec sa formule exécutoire de janvier 2009, alors que la procédure était de 1990 soit presque 20 ans plus tot.
Mais alors... s'il n'y a aucune inscription en marge de vos deux actes de naissance, vous êtes veuve, pas divorcée ?
Avez vous demandé à un notaire comment ça se passe car il est habilité à vous répondre et c'est gratuit.
Mon père est mort avant que la signification du jugement ait été faite et bien qu'un jugement ait été rendu en première instance, ma mère est veuve et non divorcée...
Avez vous demandé à un notaire comment ça se passe car il est habilité à vous répondre et c'est gratuit.
Mon père est mort avant que la signification du jugement ait été faite et bien qu'un jugement ait été rendu en première instance, ma mère est veuve et non divorcée...
ca va faire un an que je me bats avec cette histoire. j'ai vu un notaire à qui j'ai montré le jugement qu'on m'a envoyé au mois de janvier 2009 et il m'a dit que j'étais divorcée, car on pouvait transcrire maintenant. Mais avec mon mari, nous sommes toujours restés en contact et c'est moi qui me suis occupée de lui pendant toute sa maladie. Tous les jours je me rendais à l'hopital et je restais avec lui jusqu'au soir. il est d'ailleurs décédé en croyant que nous étions toujours mariés, mais ce notaire m'a dit que non.
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D'après ce notaire il serait donc possible de faire transcrire un divorce en marge de l'état-civil d'une personne postérieurement à son décès ?
Il est vrai que votre cas est un cas d'école.
Pour mes parents c'était différents car mon père est décédé dans les jours qui ont suivi le jugement, le délai d'appel étant d'un mois après signification il n'a pas eu le temps de former appel, mais le jugement n'a pas été signifié non plus.
Pour le notaire qui a réglé sa succession c'était sans ambiguïté, ma mère n'était pas divorcée.
Ma mère a eu droit à sa pension de reversion, mon père est mort à l'âge de 55 ans.
Il est vrai que votre cas est un cas d'école.
Pour mes parents c'était différents car mon père est décédé dans les jours qui ont suivi le jugement, le délai d'appel étant d'un mois après signification il n'a pas eu le temps de former appel, mais le jugement n'a pas été signifié non plus.
Pour le notaire qui a réglé sa succession c'était sans ambiguïté, ma mère n'était pas divorcée.
Ma mère a eu droit à sa pension de reversion, mon père est mort à l'âge de 55 ans.
Bonsoir,
Le divorce est définitif lorsqu'il est devenu irrévocable, càd passé en force de chose jugée, peu importe qu'il est été retranscrit sur les registres de l'état civil.
Puisque le délai de 2 ans a été dépassé, le jugement est devenu définitif. Vous êtes divorcés.
La transcription du divorce en marge de l'état civil est nécessaire afin de le rendre opposable aux tiers essentiellement, et non entre les époux.
Puisqu'il n'y a aucune transcription, vous pouvez être poursuivie par les créanciers de votre ex-mari des dettes contractées jusqu'à son décès.
Le cas de Maris S est totalement différent.
Le jugement n'a pas été notifié, mais le décès est intervenu peu de temps après le jugement (donc avant les deux ans prévus par l'article 528-1). Il n'est donc pas passé en force de chose jugée.
Il n'y a pas divorce. Le conjoint survivant est appelé à succéder à son défunt mari.
Cordialement
Le divorce est définitif lorsqu'il est devenu irrévocable, càd passé en force de chose jugée, peu importe qu'il est été retranscrit sur les registres de l'état civil.
Puisque le délai de 2 ans a été dépassé, le jugement est devenu définitif. Vous êtes divorcés.
La transcription du divorce en marge de l'état civil est nécessaire afin de le rendre opposable aux tiers essentiellement, et non entre les époux.
Puisqu'il n'y a aucune transcription, vous pouvez être poursuivie par les créanciers de votre ex-mari des dettes contractées jusqu'à son décès.
Le cas de Maris S est totalement différent.
Le jugement n'a pas été notifié, mais le décès est intervenu peu de temps après le jugement (donc avant les deux ans prévus par l'article 528-1). Il n'est donc pas passé en force de chose jugée.
Il n'y a pas divorce. Le conjoint survivant est appelé à succéder à son défunt mari.
Cordialement
Oui, mais justement luna puisque vous semblez vous y connaitre, ma mère n'avait pas intérêt à rendre le jugement opposable aux administrations donc pour les administrations, est-on divorcée dans un cas comme celui-là ?
excusez moi, j'ai du partir un moment donner des soins à ma mère dépendante. Je suis de retour. C'est justement cette question que je me pose. ON peut etre divorcés dans le couple mais pas quant aux biens de l'époux décédé, ni vis a vis de l'administration. Comment cela est possible. ON est toujours un peu "mariés" mais on est aussi "divorcés" .? Qui peut m'expliquer.
Votre mère ne pouvait de toute façon pas rendre opposable le jugement de divorce rendu puisqu'il n'était pas devenu définitif ; les voies de recours n'étant pas épuisées puisque le délai d'appel n'était lui pas encore atteint.
Oui, mais alors pourquoi, lorsque on reçoit des jugements très tardivement -elle n'est pas la seule, j'en connais d'autres qui ont reçu le jugement des années après- demande-t-on un certificat de non-appel pour pouvoir transcrire ?
Le certificat de non-appel permet l'exécution d'un jugement devenu définitif, et de certifier que les délais et recours sont épuisés.
Ce n'est pas parce que la formule exécutoire est faite 10 ans après qu'un jugement prend effet à cette date. Il est devenu définitif bien avant...
L'article 262 parle de l'opposabilité aux tiers du divorce, quant aux biens, et alors ?! Je ne vois pas pourquoi vous faites référence à cet article ?!
Ce n'est pas parce que la formule exécutoire est faite 10 ans après qu'un jugement prend effet à cette date. Il est devenu définitif bien avant...
L'article 262 parle de l'opposabilité aux tiers du divorce, quant aux biens, et alors ?! Je ne vois pas pourquoi vous faites référence à cet article ?!
Un divorce n'est pas définitif s'il n'y a pas une notification mentionnant qu'aucun du couple n'a pas fait un appel AU BOUT DE 3 MOIS DE LA PROCLAMATION DU DIVORCE
bonjour
cette histoire ne tient pas debout
pour qu'un divorce soit definitive, il faut qu'il y est eu de convocations de conciliations
si aucun jugement de divorce ne vous est parvenue ensuite, je ne vois pas comment vous pourriez PROUVER que vous etes divorcé depuis 1990 , sans aucun jugement de divorce, celui meme qui vous est reclamé par toutes les administrations
en fait, il se peut qu'il existe une loi qui rend caduque un tel procédé et invalide la descision de justice, du fait de sa lenteur a communiquer la descision, donc le jugement, ce qui a forcement PORTER PREJUDICE au couple pendant 20 ans, qui au regard de l'admistration etait toujours marié, ne pouvant faire valoir le contraire
il faut consulter la justice pour lui demander son avis la dessus et non pas un notaire
cordialement
cette histoire ne tient pas debout
pour qu'un divorce soit definitive, il faut qu'il y est eu de convocations de conciliations
si aucun jugement de divorce ne vous est parvenue ensuite, je ne vois pas comment vous pourriez PROUVER que vous etes divorcé depuis 1990 , sans aucun jugement de divorce, celui meme qui vous est reclamé par toutes les administrations
en fait, il se peut qu'il existe une loi qui rend caduque un tel procédé et invalide la descision de justice, du fait de sa lenteur a communiquer la descision, donc le jugement, ce qui a forcement PORTER PREJUDICE au couple pendant 20 ans, qui au regard de l'admistration etait toujours marié, ne pouvant faire valoir le contraire
il faut consulter la justice pour lui demander son avis la dessus et non pas un notaire
cordialement
bonjour, je vous remercie de votre message qui me laisse encore un peu d'espoir, car hier soir, une personne m'a répondu que si le jugement n'avait pas été signifié au bout de 2 ans, il devenait définitif. Mais j'ai du mal à comprendre, comment il peut devenir définitif si nous n'avons jamais été tenus informés. IL n'y a aucune mention à l'état civil concernant un divorce qui daterait de 20 ans. Lorsque mon époux est décédé, il savait tres bien qu'il n'y avait aucune mention de divorce. En 20 ans, si nous avions voulu faire valoir ce divorce, nous nous serions inquiètés un peu plus que cela. NOUS aurions pu aussi refaire notre vie, car à cette époque nous étions encore tres jeunes, puisque nous n'avions que 35 et 38 ans. Si cela n'a pas été le cas, c'est parceque jusqu'à son décés, nous étions profondement liés l'un à l'autre, et pas seulement des amis. De plus, au mois de janvier, l'idée me prends de demander au tribunal s'il y avait quelque chose, et la personne me dit oui mais..... Eh bien le mais.... c'était, que lorsque je lui ai demandé de me faire parvenir des photocopies, j'ai reçu un jugement qui à la formule excécutoire la république etc... datée de janvier 2009. J'aurais mieux fait de rien demander, car c'est ce qui pose problème à l'avocat que j'ai vu, qui m'a envoyé chez un notaire, qui lui, me dit "si vous avez reçu ça, c'est qu'on peut le faire transcrire", j'en ai vraiment assez. Qu'entendez vous en me disant de m'adresser à la justice. C'est à dire, un avocat, ou au tribunal directement ?
re
un avocat qui demandera une annulation de ce jugement pour vice de procedure, ce qui me semble evident non ?
le fait qu'il soit valable aujourdh'ui, votre mari mort ?
me semble tirer par les cheveux
en fait, ce qui est genant , c'est que votre histoire n'a aucun sens, car elle est prejudiciable dans tous les sens
question
comment sont formulés vos declarations d'impots ? (etat civil " marié ou divorcé" )
vous viviez en serparation ou en vie commune ?
un avocat qui demandera une annulation de ce jugement pour vice de procedure, ce qui me semble evident non ?
le fait qu'il soit valable aujourdh'ui, votre mari mort ?
me semble tirer par les cheveux
en fait, ce qui est genant , c'est que votre histoire n'a aucun sens, car elle est prejudiciable dans tous les sens
question
comment sont formulés vos declarations d'impots ? (etat civil " marié ou divorcé" )
vous viviez en serparation ou en vie commune ?
nous vivions chacun chez soi, mais nous nous voyions régulièrement. lorsqu'il est tombé malade, il avait été convenu qu'il vienne s'installer chez moi, comme il le souhaitait. Les médecins sont au courant, puisqu'il fallait organiser les visites des soignants, et recevoir le lit médicalisé. IL allait sortir de l'hopital 2 jours après son décés.
re verlande
je ne voudrais pas m'avancer, mais depuis le debut, rien ne tient la route et vous auriez interet a faire invalidez ce jugement qui n'est pas d'actualité, en vu des circonstances et le vice de procedure, le manquement d'assignation du jugement de divorce, INDIPENSABLE pour savoir qu'on est divorcée , peut parfaitement remplir ses conditions
de plus, si vous aviez voulu vous remarier, impossible et proteger les investissements de votre conjoint egalement, impossible, car vous etiez toujours marié
ca ne tient pas la route
de plus, vous dites que vous avez fini sa vie ensemble et que les medecins peuvent l'attester
vous avez un sacré bon dossier
mais le mieux est tout de meme de commencer par le debut
voir la justice pour leur demander quel est leur position a ce jour, au niveau legal du terme
de toute facon, il vous faut contester ce jugement des maintenant
cordialement
je ne voudrais pas m'avancer, mais depuis le debut, rien ne tient la route et vous auriez interet a faire invalidez ce jugement qui n'est pas d'actualité, en vu des circonstances et le vice de procedure, le manquement d'assignation du jugement de divorce, INDIPENSABLE pour savoir qu'on est divorcée , peut parfaitement remplir ses conditions
de plus, si vous aviez voulu vous remarier, impossible et proteger les investissements de votre conjoint egalement, impossible, car vous etiez toujours marié
ca ne tient pas la route
de plus, vous dites que vous avez fini sa vie ensemble et que les medecins peuvent l'attester
vous avez un sacré bon dossier
mais le mieux est tout de meme de commencer par le debut
voir la justice pour leur demander quel est leur position a ce jour, au niveau legal du terme
de toute facon, il vous faut contester ce jugement des maintenant
cordialement
je vous remercie, il y a quelques années, nous avons vecu ensemble de nouveau, mais mon mari avait un problème de santé qui me destabilisait, donc, nouvelle séparation, mais lorsqu'il allait bien, nous nous voyions toujours, et ce, jusqu'à son dernier jour. Lorsqu'il devait passer une viste pour controler son état de santé, je l'accompagnais toujours, et le cancérologue commençait toujours à dicter ses commentaires, en disant, je reçois ce jour monsieur x accompagné de son épouse. Donc, c'est vrai que les médecins sont au courant. Je vais consulter un autre avocat, mais, je vois que depuis 9 mois, je perds de l'argent et je suis invalide donc, je n'ai pas de grands moyens de défense. merci encore.
De plus, il est dit que la loi présume la réconciliation lorsque les époux après que l'un ou l'autre ait quitté le domicile conjugal, ont repris la vie commune.
Vous vous êtes donc comportés depuis votre divorce comme des gens mariés...
Votre mari est venu se réinstaller chez vous.
Vous vous êtes donc comportés depuis votre divorce comme des gens mariés...
Votre mari est venu se réinstaller chez vous.
Marie S, vous l'avez bien compris, que si nous avions voulu faire une démarche de transcription avant, nous nous serions interessé davantage à ce jugement dont nous n'avions pas connaissance. Pour nous, l'affaire en était restée là ou nous avions dit à l'avocat, que nos sentiments étaient forts et que nous allions plutot vivre dans des appartements différents. Je peux meme vous dire que sur le jugement préimprimé, il y a, monsieur garde tous les meubles, monsieur garde l'appartement, madame va vivre au domicile de son choix, et qu'aucune pension, ni prestation compensatoire ne m'était attribuée, alors que je suis invalide et que mon époux avait un salaire tres correct. ENFIN, il me tarde que tout ça soit terminé, car je trouve que c'est un peu trop long, meme si c'est un cas qui sort de l'ordinaire. je vous remercie pour toutes les réponses et pour avoir donné tant de votre temps. merçi encore.
Je me demande d'où vous sortez de tels arguments...
A propos de la réconciliation n'est pas présumée, elle doit être prouvée.
Le simple fait de reprendre la vie commune ne permet pas de présumer d'une réconciliation, il faut démonter la volonté de se réconcilier et de pardonner à l'autre.
De surcroit, cet article n'est applicable qu'aux divorce pour faute.
Il est tout à fait possible de renoncer à une action en divorce en se rétraction purement et simplement, en faisant une lettre à la justice, ou lors de phase de conciliation.
Or, cela n'est pas possible dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce accepté, lorsque les deux époux consentent au principe même du divorce, si le consentent n'est pas vicié évidemment.
La rétractation n'est donc plus possible, ni pour renoncer à divorce, ni pour changer de procédure.
La seule solution est de rendre caduc la demande en divorce par consentement mutuel (6 mois après un premier rejet de la convention qui doit être homologuée).
Et pour les autres procédures, hormis celle où la rétraction est possible, il est possible de laisser périmer l'instance (ne plus faire d'actes de procédure pendant deux ans).
Une fois qu'une jugement de divorce est rendu par la justice, c'est adhérent de dire qu'il n'y a pas divorce. Il y a forcément eu des actes de procédures, des audiences etc...
Et la transcription importe peu...
C'est à vous de le contester, mais en se basant sur des règles de droit.
Dire si Madame a fait comme ci, c'est parce qu'elle voulait que ce soit comme ça. Ce n'est pas un argument valable. Il y a des textes à respecter, des procédures à respecter, vous aviez un avocat, il a un devoir de conseils.
Alors, basez-vous sur du droit et non sur des hypothèses ou sur les pensées de telle ou telle personne.
A propos de la réconciliation n'est pas présumée, elle doit être prouvée.
Le simple fait de reprendre la vie commune ne permet pas de présumer d'une réconciliation, il faut démonter la volonté de se réconcilier et de pardonner à l'autre.
De surcroit, cet article n'est applicable qu'aux divorce pour faute.
Il est tout à fait possible de renoncer à une action en divorce en se rétraction purement et simplement, en faisant une lettre à la justice, ou lors de phase de conciliation.
Or, cela n'est pas possible dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce accepté, lorsque les deux époux consentent au principe même du divorce, si le consentent n'est pas vicié évidemment.
La rétractation n'est donc plus possible, ni pour renoncer à divorce, ni pour changer de procédure.
La seule solution est de rendre caduc la demande en divorce par consentement mutuel (6 mois après un premier rejet de la convention qui doit être homologuée).
Et pour les autres procédures, hormis celle où la rétraction est possible, il est possible de laisser périmer l'instance (ne plus faire d'actes de procédure pendant deux ans).
Une fois qu'une jugement de divorce est rendu par la justice, c'est adhérent de dire qu'il n'y a pas divorce. Il y a forcément eu des actes de procédures, des audiences etc...
Et la transcription importe peu...
C'est à vous de le contester, mais en se basant sur des règles de droit.
Dire si Madame a fait comme ci, c'est parce qu'elle voulait que ce soit comme ça. Ce n'est pas un argument valable. Il y a des textes à respecter, des procédures à respecter, vous aviez un avocat, il a un devoir de conseils.
Alors, basez-vous sur du droit et non sur des hypothèses ou sur les pensées de telle ou telle personne.
Que les époux entre eux ne soient pas des tiers l'un vis à vis de l'autre, ça crève les yeux, mais ils ne voulaient plus divorcer donc la dame qui reste seule ne va quand même pas, bêtement, faire transcrire son divorce, malgré qu'elle le puisse.
Les tiers vis à vis d'eux, c'est l'administration, qui verse la pension de réversion, donc l'administration ne peut pas objecter son refus par le fait qu'ils sont divorcés, comme pièce justificative, on va lui demander au minimum son livret de famille, or sur son livret de famille, il n'y a pas de mention "mariage dissous par jugement du tribunal de trifouilly-les-oies en date du :..." Et pour cause !
Les tiers vis à vis d'eux, c'est l'administration, qui verse la pension de réversion, donc l'administration ne peut pas objecter son refus par le fait qu'ils sont divorcés, comme pièce justificative, on va lui demander au minimum son livret de famille, or sur son livret de famille, il n'y a pas de mention "mariage dissous par jugement du tribunal de trifouilly-les-oies en date du :..." Et pour cause !
Je ne vois pas ce que vient faire la pension de réversion dans vos débats. Elle y a droit, je ne vois pas où est le problème. Elle a acquise que les époux soient mariés au moment du décès ou divorcés.
Elle a seulement un statut de divorcé et non de veuve.
Et l'article 262 n'a pas vocation à s'appliquer. La pension de réversion est un droit, et non un bien.
Et c'est le statut qui prime en matière de pension de réversion (conf arrêt de 2009)
Elle a seulement un statut de divorcé et non de veuve.
Et l'article 262 n'a pas vocation à s'appliquer. La pension de réversion est un droit, et non un bien.
Et c'est le statut qui prime en matière de pension de réversion (conf arrêt de 2009)
Mais les sous de son mari elle y a droit aussi ! Il n'y a pas d'enfant...
A moins qu'elle parvienne à faire contester le jugement, elle n'a aucune vocation successorale, à moins qu'il y ait une donation au dernier vivant et que dans le jugement, il est stipulé que monsieur la maintenait à son profit.
Maintenant, peut être que "son jugement est contestable", mais je n'ai aucun début de réponse à lui donner dans ce sens, car aucun élément fiable.
A part qu'ils se sont réconciliés... C'est déjà un fait (important certes), mais pas suffisant, d'autant plus que dans le même un jugement devenu exécutoire et définitif.
Si encore, il y avait eu réconciliation et péremption ou caducité d'instance. Ils serait encore mariés, mais là... Un jugement exécutoire...
A moins que l'avocat est fait seul des actes de procédure à leur insu (histoire qu'elle divorce et qu'il puisse la demander en mariage par la suite, je plaisante évidemment).
Il faudrait vraiment en savoir plus sur le type de divorce, et le déroulement de la procédure.
En revanche, il faudra liquider le régime matrimonial des époux, à partir du jour où le divorce a produit ses effets, quant aux biens, entre les époux (à ne pas confondre avec les effets généraux du divorce et les effets quant aux biens vis à vis des tiers)
Et là, tout dépend du type de divorce, et/ou de la décision du juge.
En liquidant le régime matrimonial, elle obtiendra sa part de la communauté (si mariés sous le régime légal).
Maintenant, peut être que "son jugement est contestable", mais je n'ai aucun début de réponse à lui donner dans ce sens, car aucun élément fiable.
A part qu'ils se sont réconciliés... C'est déjà un fait (important certes), mais pas suffisant, d'autant plus que dans le même un jugement devenu exécutoire et définitif.
Si encore, il y avait eu réconciliation et péremption ou caducité d'instance. Ils serait encore mariés, mais là... Un jugement exécutoire...
A moins que l'avocat est fait seul des actes de procédure à leur insu (histoire qu'elle divorce et qu'il puisse la demander en mariage par la suite, je plaisante évidemment).
Il faudrait vraiment en savoir plus sur le type de divorce, et le déroulement de la procédure.
En revanche, il faudra liquider le régime matrimonial des époux, à partir du jour où le divorce a produit ses effets, quant aux biens, entre les époux (à ne pas confondre avec les effets généraux du divorce et les effets quant aux biens vis à vis des tiers)
Et là, tout dépend du type de divorce, et/ou de la décision du juge.
En liquidant le régime matrimonial, elle obtiendra sa part de la communauté (si mariés sous le régime légal).
En l'absence de descendants :
Est héritier le conjoint survivant non divorcé. Même si Le défunt laisse des ascendants ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents…), et des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…).
Pas de transcription à l'état-civil (mentions marginales, livret de famille), elle hérite.
Est héritier le conjoint survivant non divorcé. Même si Le défunt laisse des ascendants ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents…), et des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…).
Pas de transcription à l'état-civil (mentions marginales, livret de famille), elle hérite.
Article 260, le divorce dissout le mariage quand il est passée en force de chose jugée (c'est pourtant écrit noir sur blanc). Dès ce moment, entre les époux, le divorce produit tous ses effets généraux.
Madame est donc divorcée à cette date, elle n'a aucune vocation successorale, puisque ce n'est pas un conjoint survivant.
La transcription ne concerne que les effets du divorce à l'égard des tiers, quand aux biens, et non à l'égard des ex-époux entre eux (art. 262).
Vous m'avez fait un copier-coller hier (sachant que je les connaissais déjà), et vous ne les comprenez même pas.
Allez voir n'importe quel notaire ou juriste, il vous dira la même chose.
Et si Madame se pointe chez un nouveau notaire, sans faire mention de son jugement de divorce devenu définitif mais non transcrit, pour toucher l'héritage, ce sera à ses risques et périls, sans avoir fait invalider le jugement au préalable. Elle risque très gros si les héritiers du défunt l'apprennent !
Madame est donc divorcée à cette date, elle n'a aucune vocation successorale, puisque ce n'est pas un conjoint survivant.
La transcription ne concerne que les effets du divorce à l'égard des tiers, quand aux biens, et non à l'égard des ex-époux entre eux (art. 262).
Vous m'avez fait un copier-coller hier (sachant que je les connaissais déjà), et vous ne les comprenez même pas.
Allez voir n'importe quel notaire ou juriste, il vous dira la même chose.
Et si Madame se pointe chez un nouveau notaire, sans faire mention de son jugement de divorce devenu définitif mais non transcrit, pour toucher l'héritage, ce sera à ses risques et périls, sans avoir fait invalider le jugement au préalable. Elle risque très gros si les héritiers du défunt l'apprennent !
bonjour, je viens de voir votre message et je peux vous dire que je n'ai nullement l'intention d'aller chez un notaire sans lui faire par du jugement reçu en janvier. Les ennuis de ce genre trés peu pour moi. Je vais plutot essayer de faire annuler ce divorce, car j'ai vu mon avocat qui me dit que j'ai de tres bons arguments. Bonne soirée.
Bonsoir,
Verlande, et bonsoir Luna 10 ,
Une procédure de divorce a été engagée il y a 20 ans, les époux n'ont plus souhaité donné suite, mais ont eu à faire à un curieux avocat ... n'ayant jamais rien reçu ni l'un ni l'autre, ils ne se sont jamais considérés divorcés, tout en ayant ensuite une vie moins " commune " mais non distante ! Ayant demandé à cet avocat s'ils devaient se remarier, il leur a clairement répondu que non, puisqu'ils n'avaient jamais divorcés !! Il n'y a eu ni Grosse, ni signification ... L'avocat actuel a fait rechercher, par l'avocat de l'époque, au greffe, menaçant du Bâtonnier, etc ... Rien pendant plusieurs mois!
La pression vient justement de la famille, avec laquelle Mr était fâché depuis longtemps, et qui, au moment de son décès, réapparaît, avec, comme argument : "Mais vous aviez divorcé, non ?" sur le lit de mort de Mr, où Mme a passé des heures, l'hôpital en témoignera ... Scrupuleuse, Mme se pose, 20 ans après, la question ! Seulement, rien n'est inscrit, personne ne trouve rien, quand à l'avocat Bizar, il "propose" ses bons services sans rien avoir sous la dent, puisqu'il n'a jamais reçu de Grosse, et pour cause !
Alors Mme s'adresse directement au Greffe, à force ... et de là, peut-être parce que plus de courant est passé, une secrétaire au Greffe lui retrouve, où ? depuis 20 ans à la Comptabilité ! un brouillon, recto-verso pré-rempli, à la main, au crayon, et jamais enregistré fiscalement non plus, tout portant la même date : la demande, l'audience, le prononcé ... !! tout le même jour ?, sur laquelle cette dame appose, en janvier 2009, les tampons d'envoi du Greffe et une formule exécutoire ... avant de l'envoyer à Mme !
Si ce bout de papier, à la main, est un jugement en bonne et due forme, (alors que dès la machine à écrire connue, tous les jugements bien précédents sont clairs, nets, frappés, datés convenablement et revêtus des tampons requis!), et non une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services, c'est une drôle d'affaire, non ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Verlande, et bonsoir Luna 10 ,
Une procédure de divorce a été engagée il y a 20 ans, les époux n'ont plus souhaité donné suite, mais ont eu à faire à un curieux avocat ... n'ayant jamais rien reçu ni l'un ni l'autre, ils ne se sont jamais considérés divorcés, tout en ayant ensuite une vie moins " commune " mais non distante ! Ayant demandé à cet avocat s'ils devaient se remarier, il leur a clairement répondu que non, puisqu'ils n'avaient jamais divorcés !! Il n'y a eu ni Grosse, ni signification ... L'avocat actuel a fait rechercher, par l'avocat de l'époque, au greffe, menaçant du Bâtonnier, etc ... Rien pendant plusieurs mois!
La pression vient justement de la famille, avec laquelle Mr était fâché depuis longtemps, et qui, au moment de son décès, réapparaît, avec, comme argument : "Mais vous aviez divorcé, non ?" sur le lit de mort de Mr, où Mme a passé des heures, l'hôpital en témoignera ... Scrupuleuse, Mme se pose, 20 ans après, la question ! Seulement, rien n'est inscrit, personne ne trouve rien, quand à l'avocat Bizar, il "propose" ses bons services sans rien avoir sous la dent, puisqu'il n'a jamais reçu de Grosse, et pour cause !
Alors Mme s'adresse directement au Greffe, à force ... et de là, peut-être parce que plus de courant est passé, une secrétaire au Greffe lui retrouve, où ? depuis 20 ans à la Comptabilité ! un brouillon, recto-verso pré-rempli, à la main, au crayon, et jamais enregistré fiscalement non plus, tout portant la même date : la demande, l'audience, le prononcé ... !! tout le même jour ?, sur laquelle cette dame appose, en janvier 2009, les tampons d'envoi du Greffe et une formule exécutoire ... avant de l'envoyer à Mme !
Si ce bout de papier, à la main, est un jugement en bonne et due forme, (alors que dès la machine à écrire connue, tous les jugements bien précédents sont clairs, nets, frappés, datés convenablement et revêtus des tampons requis!), et non une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services, c'est une drôle d'affaire, non ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Évidemment,
Il s'agit d'un jugement rédigé au brouillon entre deux tasses de café, taché de surcroit tant qu'on y est, au crayon, gommé, raturé, avec le nom des époux à la main sur chaque ligne dans le jugement, et surtout la mention finale écrite à la main : "prononce le divorce de ..." Cela ne s'est encore jamais vu...
C'est un jugement prérempli, une rédaction-type, sachant que chaque jugement est propre à chaque affaire, puisque toutes les personnes n'ont pas forcément les mêmes prétentions...
Cela peut paraître abhérent que deux ou trois avocats et un notaire ne remarquent même pas qu'un tel jugement serait totalement inapproprié.
A ce moment là, une simple mention "Mme X et M. Y sont divorcés depuis 20 ans" sur une feuille vierge suffirait, ou éventuellement un jugement de divorce gravé sur la roche.
Ce jugement, nous ne l'avons pas sous les yeux. Nous n'avons que des dires plus ou moins alambiqués.
Alors évitons d'extrapoler.
La seule chose qui pourrait paraître étrange, c'est une similitude des dates sur chacun des documents.
Si le jugement est daté du 10/02/92, ainsi que la requête en divorce (qui est censé être antérieure), ce serait une erreur grossière source de nullité.
Et même pas un professionnel, un juriste qui a eu le document entre les mains l'aurait remarqué pour réconforter Madame et l'aider à engager une action...
Vous faites bien de préciser "une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services."
Étrangement, je n'ai obtenu aucune réponse s'agissant de la procédure et de son déroulement, alors que c'est pourtant une procédure de divorce qui tend au prononcé d'un jugement.
J'ai pourtant poser la question à maintes reprises, et aucune réponse. Je me demande bien comment vous avez fait pour l'obtenir.
La seule chose acquise, c'est qu'ils se sont réconciliés, et qu'ils ont laissé la procédure de côté (l'oubliant même). Mais à quel moment de la procédure ont-il abandonné ?! Ont-ils envoyé un courrier à l'avocat et/ou au tribunal pour se désister de cette fameuse procédure de divorce ? Combien de requêtes ont été déposées ? Quel type de divorce a été choisie (je présume le divorce sur requête conjointe à la lecture de certains détails) ? Que s'est-il passé devant le juge ? Combien de fois ont-ils été convoqués devant le juge ?! Etc etc...
Et par exemple, en cas de double aveu constaté, le juge n'avait d'autre choix que de prononcer le divorce si l'instance été saisi après échec de la conciliation (donc peu importe le renonciation tacite ultérieure à l'action, le divorce est acquis).
Il y a des délais à respecter (nombreux), à défaut qui tendent à la caducité ou à la péremption de la procédure. Or, sans informations sur ces questions, impossible de savoir si la procédure était caduque ou périmée.
De surcroit, se pose le problème ici de l'absence de la notification de ce jugement. Certes, les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification du jugement (sauf exception).
Mais dans le même temps, les voies de recours sont épuisées après un délai de deux ans à compter de la décision de justice, en l'absence de notification, si la partie désirant former une recours a comparu à l'instance et sous les autres conditions de l'article 528-1.
Cet article s'applique tant pour faire un appel, qu'un pourvoi, que pour demander la nullité sur certains points d'un jugement.
Et ni la jurisprudence, ni un article du code prévoit que ce délai s'efface ou commence à courir à compter du jour où une partie a pris connaissance du jugement.
Au lieu que le délai soit de 1 mois par exemple après notification, il est de deux ans après décision. Au final, ce n'est pas rien.
Il n'est pas impossible qu'elle obtienne gain de cause. Mais pour ma part, aucun élément apporté par elle ne permis d'aller a minima dans ce sens.
Maintenant toute interprétation est possible.
Au final, dans le cas où sa demande est rejetée, elle ne tombera pas des nues s'agissant des conséquences que cela pourrait occasionner (conf. précédents messages).
Et en espérant que cela se finisse bien, tant pour elle, que pour son défunt mari, et aussi pour le notaire liquidateur... (et surtout lui, en exagérant...)
Il s'agit d'un jugement rédigé au brouillon entre deux tasses de café, taché de surcroit tant qu'on y est, au crayon, gommé, raturé, avec le nom des époux à la main sur chaque ligne dans le jugement, et surtout la mention finale écrite à la main : "prononce le divorce de ..." Cela ne s'est encore jamais vu...
C'est un jugement prérempli, une rédaction-type, sachant que chaque jugement est propre à chaque affaire, puisque toutes les personnes n'ont pas forcément les mêmes prétentions...
Cela peut paraître abhérent que deux ou trois avocats et un notaire ne remarquent même pas qu'un tel jugement serait totalement inapproprié.
A ce moment là, une simple mention "Mme X et M. Y sont divorcés depuis 20 ans" sur une feuille vierge suffirait, ou éventuellement un jugement de divorce gravé sur la roche.
Ce jugement, nous ne l'avons pas sous les yeux. Nous n'avons que des dires plus ou moins alambiqués.
Alors évitons d'extrapoler.
La seule chose qui pourrait paraître étrange, c'est une similitude des dates sur chacun des documents.
Si le jugement est daté du 10/02/92, ainsi que la requête en divorce (qui est censé être antérieure), ce serait une erreur grossière source de nullité.
Et même pas un professionnel, un juriste qui a eu le document entre les mains l'aurait remarqué pour réconforter Madame et l'aider à engager une action...
Vous faites bien de préciser "une procédure qui a été stoppée en cours et s'est ensuite arrêtée et perdue dans les services."
Étrangement, je n'ai obtenu aucune réponse s'agissant de la procédure et de son déroulement, alors que c'est pourtant une procédure de divorce qui tend au prononcé d'un jugement.
J'ai pourtant poser la question à maintes reprises, et aucune réponse. Je me demande bien comment vous avez fait pour l'obtenir.
La seule chose acquise, c'est qu'ils se sont réconciliés, et qu'ils ont laissé la procédure de côté (l'oubliant même). Mais à quel moment de la procédure ont-il abandonné ?! Ont-ils envoyé un courrier à l'avocat et/ou au tribunal pour se désister de cette fameuse procédure de divorce ? Combien de requêtes ont été déposées ? Quel type de divorce a été choisie (je présume le divorce sur requête conjointe à la lecture de certains détails) ? Que s'est-il passé devant le juge ? Combien de fois ont-ils été convoqués devant le juge ?! Etc etc...
Et par exemple, en cas de double aveu constaté, le juge n'avait d'autre choix que de prononcer le divorce si l'instance été saisi après échec de la conciliation (donc peu importe le renonciation tacite ultérieure à l'action, le divorce est acquis).
Il y a des délais à respecter (nombreux), à défaut qui tendent à la caducité ou à la péremption de la procédure. Or, sans informations sur ces questions, impossible de savoir si la procédure était caduque ou périmée.
De surcroit, se pose le problème ici de l'absence de la notification de ce jugement. Certes, les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification du jugement (sauf exception).
Mais dans le même temps, les voies de recours sont épuisées après un délai de deux ans à compter de la décision de justice, en l'absence de notification, si la partie désirant former une recours a comparu à l'instance et sous les autres conditions de l'article 528-1.
Cet article s'applique tant pour faire un appel, qu'un pourvoi, que pour demander la nullité sur certains points d'un jugement.
Et ni la jurisprudence, ni un article du code prévoit que ce délai s'efface ou commence à courir à compter du jour où une partie a pris connaissance du jugement.
Au lieu que le délai soit de 1 mois par exemple après notification, il est de deux ans après décision. Au final, ce n'est pas rien.
Il n'est pas impossible qu'elle obtienne gain de cause. Mais pour ma part, aucun élément apporté par elle ne permis d'aller a minima dans ce sens.
Maintenant toute interprétation est possible.
Au final, dans le cas où sa demande est rejetée, elle ne tombera pas des nues s'agissant des conséquences que cela pourrait occasionner (conf. précédents messages).
Et en espérant que cela se finisse bien, tant pour elle, que pour son défunt mari, et aussi pour le notaire liquidateur... (et surtout lui, en exagérant...)
Bon courage en tout cas pour la suite, en espérant que vous ayez raison (ce dont je doute au vu des éléments apportés).
Une chose est certaine, après avoir fait le tour d'une cinquante d'avocats et notaires, il y en a bien un qui ira dans votre sens, ça coule de source...
Bonne soirée à vous aussi !
Une chose est certaine, après avoir fait le tour d'une cinquante d'avocats et notaires, il y en a bien un qui ira dans votre sens, ça coule de source...
Bonne soirée à vous aussi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...