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2 réponses
Bonsoir Amélie
Le minimum conventionnel des VRP est de 520 fois le taux horaire du SMIC , hors frais professionnels, par trimestre, mais récupérable en cas de versement sur les rémunérations des 3 trimestres suivants.
Cela est totalement distinct des acomptes sur commissions récupérés ensuite.
Si ce minimum ne t'a pas été versé, en prenant les commissions régularisées au niveau des acomptes , tu as un recours possible devant la justice, pour tous les trimestres depuis 5 ans .
Ce y compris en référé (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents)
Mais cela ne concerne que les mois de travail, et en cas d'arrêt-maladie, tu ne touches, sauf régime de prévoyance complémentaire, que les indemnités SS.
Sinon , au niveau des charges, les acomptes étant versés je suppose en net (hors chares), il est logique que ces charges soient prélevées en totalité au moment d'une commission en brut , dont le montant net vient en déduction des acomptes.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Le minimum conventionnel des VRP est de 520 fois le taux horaire du SMIC , hors frais professionnels, par trimestre, mais récupérable en cas de versement sur les rémunérations des 3 trimestres suivants.
Cela est totalement distinct des acomptes sur commissions récupérés ensuite.
Si ce minimum ne t'a pas été versé, en prenant les commissions régularisées au niveau des acomptes , tu as un recours possible devant la justice, pour tous les trimestres depuis 5 ans .
Ce y compris en référé (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents)
Mais cela ne concerne que les mois de travail, et en cas d'arrêt-maladie, tu ne touches, sauf régime de prévoyance complémentaire, que les indemnités SS.
Sinon , au niveau des charges, les acomptes étant versés je suppose en net (hors chares), il est logique que ces charges soient prélevées en totalité au moment d'une commission en brut , dont le montant net vient en déduction des acomptes.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Pour le salarié VRP immobilier, en cas d'arrêt maladie, il doit normalement y avoir subrogation du salaire. Donc ton employeur aurait du te payer 90 % de ton salaire et percevoir lui-même les indemnités de sécurité sociale. Cela a été mon cas.
Il font tout pour nous "entuber"...méfiance !
Bon courage
Il font tout pour nous "entuber"...méfiance !
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13 oct. 2009 à 13:56
J ai aujourd hui une question, un employeur ( agence immo ) a t il le droit de ne pas regler une commissions si absence maladie durant la signature , et modif de celui ci concernant les honoraires?. cordialement, et merci d avance pour la ou les reponses.
13 oct. 2009 à 14:02
est il possible de vous contacter en dehors du site ?
Je souhaiterais savoir si un employeur ( immobilier) a le droit de ne pas regler une commission sous pretexte que la personne etait absente ( maladie) durant la signature notaire et modif du compromis entre temps ( prix maison, et honoraires ) ?
merci pour la ou les reponses,
Cordialement.