A voir également:
- Encore une question de mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Quand remplir un bulletin de mutation de terres - Forum Immobilier
- Licenciement pour refus de mutation chômage - Guide
- Certificat de mutation - Guide
1 réponse
Bonjour "chrisk"
Ce n'est pas pour te dissuader de te pacser, mais dans ton cas, cela ne m'apparait pas nécessaire... ;-)
En effet la démission légitime pour SUIVRE (on parle de SUIVRE quand il y a résidence commune antérieure et postérieure) un "conjoint " , avec déménagement suffissament loin, est admise par les ASSEDIC même en cas de concubinage sans liens de droit , à condition de prouver la résidence commune antérieure et ultérieure. Pour cela, pas de documents exigés comme bail aux 2 noms, des factures (téléphone, électricité, eau,etc..) à la même adresse pouvant suffire.
Dans ce cas il n'y a pas non plus de délai règlementaire entre le fait déclencheur (la prise d'un nouveau domicile pour le "conjoint") et la démission du salarié , simplement un délai "raisonnable". Car évidemment si les domiciles deviennent distincts pendant disons 6 mois, il n'y a plus résidence commune et concubinage de fait!
L'inscription aux ASSEDIC doit se faire bien sûr sur le nouveau lieu de résidence , à prouver aussi (en attendant les factures, cette fois un bail aux 2 noms serait utile) .
Sinon, il existe une autre possibilité, liée à PACS et mariage, elle avec délais (pas plus de 2 mois, avant ou après, entre le PACS ou mariage et la fin effective du contrat démissionné y compris préavis) , mais dans ce cas on parle de REJOINDRE, c'est à dire qu'il n'y a pas de résidence commune antérieure.
Rien ne t'empêche cependant , même dans le cas de SUIVRE , de te pacser.
Mazel tov peut-être.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ce n'est pas pour te dissuader de te pacser, mais dans ton cas, cela ne m'apparait pas nécessaire... ;-)
En effet la démission légitime pour SUIVRE (on parle de SUIVRE quand il y a résidence commune antérieure et postérieure) un "conjoint " , avec déménagement suffissament loin, est admise par les ASSEDIC même en cas de concubinage sans liens de droit , à condition de prouver la résidence commune antérieure et ultérieure. Pour cela, pas de documents exigés comme bail aux 2 noms, des factures (téléphone, électricité, eau,etc..) à la même adresse pouvant suffire.
Dans ce cas il n'y a pas non plus de délai règlementaire entre le fait déclencheur (la prise d'un nouveau domicile pour le "conjoint") et la démission du salarié , simplement un délai "raisonnable". Car évidemment si les domiciles deviennent distincts pendant disons 6 mois, il n'y a plus résidence commune et concubinage de fait!
L'inscription aux ASSEDIC doit se faire bien sûr sur le nouveau lieu de résidence , à prouver aussi (en attendant les factures, cette fois un bail aux 2 noms serait utile) .
Sinon, il existe une autre possibilité, liée à PACS et mariage, elle avec délais (pas plus de 2 mois, avant ou après, entre le PACS ou mariage et la fin effective du contrat démissionné y compris préavis) , mais dans ce cas on parle de REJOINDRE, c'est à dire qu'il n'y a pas de résidence commune antérieure.
Rien ne t'empêche cependant , même dans le cas de SUIVRE , de te pacser.
Mazel tov peut-être.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2009 à 18:48
un grand merci pour reponse qui m'eclaire et me rassure, je file cette semaine aux assedics pour assurer mes arrieres en cas de delais imprevus.
merci encore et bon vent
tres cordialement
christophe