Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit sur les biens immobiliers et héritage

leila - 11 avril 2009 à 14:23
 erina - 11 avril 2009 à 19:14
Bonjour,
je suis marocaine née au Maroc, et mariée en France avec un français, j'ai aussi la nationalité française. marie en france sans contrat de mariage et aussi à la marocaine chez les notaires marocains. je voudrais savoir quel est droit à mon mari sur mes biens marocains sachant que j'ai de l'héritage au Maroc et des biens qui m'appartient. je réside en France avec mes deux enfants français et demain marocain car c'est en cours.
merci beaucoup de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
erina
11 avril 2009 à 19:14
bonjour,
dans la loi francaise tout les biens que vous aviez avant le mariage est a vous seule ; seul les biens achetaient durant le mariage est a la communaute.
2

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Droits CAF suspendus suite à un héritage
hirondelle_66 -
doris33 -

2 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
Cumul RSA + héritage
jeanfi51100 -
jeanfi51100 -

5 réponses