Droit de preemption
olivier
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9 avril 2009 à 20:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 avril 2009 à 22:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 avril 2009 à 22:21
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2 réponses
Marie S
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9 avril 2009 à 20:51
9 avril 2009 à 20:51
Vous ne pouvez pas vous opposer au droit de préemption de la mairie (DPU).
La commune peut manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance.
La commune peut manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance.
dominiquecaen
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9 avril 2009 à 22:21
9 avril 2009 à 22:21
Bonjour,
Vous pouvez vous opposer à cette préemption nous sommes en démocratie, n'en déplaise à certains......
Dans un premier temps, la commune à l'obligation de motivation sa décision, conformément à la loi du 11 juillet 1979, et la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux.
En toute hypothèse, la décision de préemption est un acte UNILATERAL qui à la fois manifeste la volonté de la mairie, mais vous avez toujours le droit de refuser la vente, en estimant le prix trop bas. (Code de l'urbanisme, art. R. 213-9),
Le vendeur dispose d'un nouveau délai de deux mois, pour indiquer que vous n'êtes pas d'accord sur ce nouveau prix proposé et vous demandé que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation, (C. Urb. art. 213-10 du code l'urbanisme).
Remarquons que le silence marqué du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation de vendre.
Vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir, malheureusement, devant ce genre de situation, les usagers de l'administration, ont une attitude trop passive, en méconnaissance de leurs droits.
Bon courage,
Vous pouvez vous opposer à cette préemption nous sommes en démocratie, n'en déplaise à certains......
Dans un premier temps, la commune à l'obligation de motivation sa décision, conformément à la loi du 11 juillet 1979, et la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux.
En toute hypothèse, la décision de préemption est un acte UNILATERAL qui à la fois manifeste la volonté de la mairie, mais vous avez toujours le droit de refuser la vente, en estimant le prix trop bas. (Code de l'urbanisme, art. R. 213-9),
Le vendeur dispose d'un nouveau délai de deux mois, pour indiquer que vous n'êtes pas d'accord sur ce nouveau prix proposé et vous demandé que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation, (C. Urb. art. 213-10 du code l'urbanisme).
Remarquons que le silence marqué du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation de vendre.
Vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir, malheureusement, devant ce genre de situation, les usagers de l'administration, ont une attitude trop passive, en méconnaissance de leurs droits.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...