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11 réponses
Bonjour MARCOTXO,
Pour le reclassement, il n'y a aucun écrit ni propositions verbales (même si de toutes façon ces dernières ne seraient pas valables), alors que l'employeur fait mention d'une propositio sur la lettre de licenciement.
Pour la priorité de réembauchage, il est écrit ceci sur ma lettre de licenciement : « Nous vous précisons que vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche. Pour ce faire, vous devez en exprimer le souhait par courrier avec AR dans un délai d’un an avant la fin de votre préavis ». Que comprendre? Je devais envoyer un courrier avant la fin de mon préavis? Je devais envoyer un courrier dans un délai d'un an? Résultat, je n'ai rien compris et je n'ai donc envoyé aucun courrier. Le problème, c'est qu'un nouveau contrôleur de gestion (enfin une), a été engagé en novembre de l'année de mon licenciement éco. Ce délait est-il raisonnable entre un licenciement économique et une nouvelle embauche sur le poste?
Concernant les difficultés économiques : honnêtement, les chiffres tendent à les valider (j'étais contrôleur de gestion, j'y avais accès). Cependant, ces chiffres étaient dus à des dérives de la direction : notes de frais galopantes (500 k€ sur un an pour 10 personnes), location de batiment vides avant même des signatures de contrats (1M€ sur un an), contrats très défavorables. J'ai régulièrement alerté la direction sur ces sujets mais je n'en ai gardé aucune trace).
Je sais que les difficultés économiques sont appréciées au moment du licenciement, mais juste après mon licenciement, mon employeur reprenait une société, ainsi que ses employés (environ 50), et signait un nouveau bail de location qui lui couter environ 250 k€ par an.
Avez mes 30 k€ par an (donc envron 45 k€ pour l'employeur), je pense être bien loin de tout ça, d'autant que j'ai été le seul licenciement économique (sur 120 employés sur le groupe) et qu'une contrôleuse de gestion a été engagée par la suite.
Pour le reclassement, il n'y a aucun écrit ni propositions verbales (même si de toutes façon ces dernières ne seraient pas valables), alors que l'employeur fait mention d'une propositio sur la lettre de licenciement.
Pour la priorité de réembauchage, il est écrit ceci sur ma lettre de licenciement : « Nous vous précisons que vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche. Pour ce faire, vous devez en exprimer le souhait par courrier avec AR dans un délai d’un an avant la fin de votre préavis ». Que comprendre? Je devais envoyer un courrier avant la fin de mon préavis? Je devais envoyer un courrier dans un délai d'un an? Résultat, je n'ai rien compris et je n'ai donc envoyé aucun courrier. Le problème, c'est qu'un nouveau contrôleur de gestion (enfin une), a été engagé en novembre de l'année de mon licenciement éco. Ce délait est-il raisonnable entre un licenciement économique et une nouvelle embauche sur le poste?
Concernant les difficultés économiques : honnêtement, les chiffres tendent à les valider (j'étais contrôleur de gestion, j'y avais accès). Cependant, ces chiffres étaient dus à des dérives de la direction : notes de frais galopantes (500 k€ sur un an pour 10 personnes), location de batiment vides avant même des signatures de contrats (1M€ sur un an), contrats très défavorables. J'ai régulièrement alerté la direction sur ces sujets mais je n'en ai gardé aucune trace).
Je sais que les difficultés économiques sont appréciées au moment du licenciement, mais juste après mon licenciement, mon employeur reprenait une société, ainsi que ses employés (environ 50), et signait un nouveau bail de location qui lui couter environ 250 k€ par an.
Avez mes 30 k€ par an (donc envron 45 k€ pour l'employeur), je pense être bien loin de tout ça, d'autant que j'ai été le seul licenciement économique (sur 120 employés sur le groupe) et qu'une contrôleuse de gestion a été engagée par la suite.
z9169
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10 avril 2009 à 09:29
10 avril 2009 à 09:29
Je vous conseille de voir un avocat. Le RDV coute un peu cher mais cela peut rapporter si votre avocat semble trouver votre dossier défendable.
Faute de fond au mieux 6 mois de salaire, faute de forme au mieux 1 mois de salaire.
A vous de voir...
Faute de fond au mieux 6 mois de salaire, faute de forme au mieux 1 mois de salaire.
A vous de voir...
Merci pour votre réponse z9169.
Je suis déjà allé voir un avocat qui a examiné mon dossier mais qui a rajouté qu'il ne me donnerait son avis (jouable ou pas) que si je faisais affaire avec lui. Son tarif : 1650€ + 10% de ce qui est obtenu.
Je ne connais pas les prix pratiqués par les avocats et les coutumes de ces derniers, mais avant de me lancer avec lui (ou un autre), la moindre des choses serait que je sache sa conviction sur le dossier. Tous les avocats agissent-ils ainsi? Il est un peu difficile pour quelqu'un sans emploi de lancer cette somme sans avoir l'avis de l'avocat qu'il consulte, c'est pourquoi je tente d'obtenir un avis ici même.
Damien
Je suis déjà allé voir un avocat qui a examiné mon dossier mais qui a rajouté qu'il ne me donnerait son avis (jouable ou pas) que si je faisais affaire avec lui. Son tarif : 1650€ + 10% de ce qui est obtenu.
Je ne connais pas les prix pratiqués par les avocats et les coutumes de ces derniers, mais avant de me lancer avec lui (ou un autre), la moindre des choses serait que je sache sa conviction sur le dossier. Tous les avocats agissent-ils ainsi? Il est un peu difficile pour quelqu'un sans emploi de lancer cette somme sans avoir l'avis de l'avocat qu'il consulte, c'est pourquoi je tente d'obtenir un avis ici même.
Damien
z9169
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10 avril 2009 à 10:35
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Je suis moi même allé voir un avocat concernant mon licenciement.
Celui-ci est à 120€ HT de l'heure et il m'a donné une réponse claire et précise sur mes chances de gagner après un premier entretien de 45 min.
Trouvez un autre avocat, celui ci semble profiter de la situation.
Celui-ci est à 120€ HT de l'heure et il m'a donné une réponse claire et précise sur mes chances de gagner après un premier entretien de 45 min.
Trouvez un autre avocat, celui ci semble profiter de la situation.
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MARCOTXO
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10 avril 2009 à 10:47
10 avril 2009 à 10:47
Allez voir un syndicat avant tout (permanences juridiques) D'après ce que vous dites, il semble il y avoir pas mal d'éléments intéressants sur la forme comme sur le fond, mais il faut fouiller un peu.
Sur la forme, impossibilité pour l'employeur de se faire assister par une personne non membre du personnel de l'entreprise = défaut de procédure sanction maximum 1 mois.
Sur le fond, les efforts de reclassement doivent être prouvés par des écrits et vos refus éventuels également. Avez-vous fait valoir votre priorité de réembauchage pendant un an ? (doit être indiqué sur la lettre de licenciement)
Sur les difficultés économiques étayées ou non, le conseil de prud'hommes a compétence pour en juger (mais à ce niveau le débat n'est pas simple, avez-vous des éléments précis ?)
Sur la forme, impossibilité pour l'employeur de se faire assister par une personne non membre du personnel de l'entreprise = défaut de procédure sanction maximum 1 mois.
Sur le fond, les efforts de reclassement doivent être prouvés par des écrits et vos refus éventuels également. Avez-vous fait valoir votre priorité de réembauchage pendant un an ? (doit être indiqué sur la lettre de licenciement)
Sur les difficultés économiques étayées ou non, le conseil de prud'hommes a compétence pour en juger (mais à ce niveau le débat n'est pas simple, avez-vous des éléments précis ?)
MARCOTXO
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11 avril 2009 à 20:06
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Les propositions de reclassement, selon la cour de cassation doivent être formulées par écrit.
Tu dois faire valoir ta priorité de réembauchage dans le délai d'un an après la fin de ton préavis (et non avant) donc fais-le en envoyant une recommandée AR. Cass. soc. n° 90-42389
Le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement (ou mention erronée dans ton cas) caractérise la faute de l'employeur et entraîne nécessairement un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié et justifie l'allocation d'une indemnité pour non-respect des dispositions de l'a l'article L 122-14-2 (nouveau L1233-16)(cass. soc. 30 mars 1993 pourvoi 90-42389 , RJS 5/93 n° 502 ; 16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 , BC V n• 442 ; RJS 1/98 no 80; JCP éd. G1998.11.10064,note D, Corrignan-Carsin; 28 mars 2000 pourvoi 97-43923, no 1533 D, RJS 5/00 N° 516).
S'il est établi, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage a empêché le salarié d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa.,nouvel article L1235-13 est due ( 16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 , BC V n° 442 [deux arrêts] ; RJS 1/98 no 80 ; 7 mai 1998 pourvoi 94-42115 n° 2112 D. RJS 6/98 n° 772. Ceci peut aussi bien sûr étayer une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse est distinct de celui résultant du non respect de la priorité de réembauchage et les réparations sont cumulables (cass soc 5/10/1995 pourvoi 94-40093 n° 3478 D. RJS 3/96 n° 265: 13 mai 1997 pourvoi 95-41135 n° 1993 D RJS 8-9/97 n° 965; 3 Février 1998 BC V n° 57 RJS 3/98 n° 299)
Tu devrais monter un dossier. Vois avec un syndicat.
Tu dois faire valoir ta priorité de réembauchage dans le délai d'un an après la fin de ton préavis (et non avant) donc fais-le en envoyant une recommandée AR. Cass. soc. n° 90-42389
Le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement (ou mention erronée dans ton cas) caractérise la faute de l'employeur et entraîne nécessairement un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié et justifie l'allocation d'une indemnité pour non-respect des dispositions de l'a l'article L 122-14-2 (nouveau L1233-16)(cass. soc. 30 mars 1993 pourvoi 90-42389 , RJS 5/93 n° 502 ; 16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 , BC V n• 442 ; RJS 1/98 no 80; JCP éd. G1998.11.10064,note D, Corrignan-Carsin; 28 mars 2000 pourvoi 97-43923, no 1533 D, RJS 5/00 N° 516).
S'il est établi, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage a empêché le salarié d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa.,nouvel article L1235-13 est due ( 16 décembre 1997 pourvoi 94-42089 , BC V n° 442 [deux arrêts] ; RJS 1/98 no 80 ; 7 mai 1998 pourvoi 94-42115 n° 2112 D. RJS 6/98 n° 772. Ceci peut aussi bien sûr étayer une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse est distinct de celui résultant du non respect de la priorité de réembauchage et les réparations sont cumulables (cass soc 5/10/1995 pourvoi 94-40093 n° 3478 D. RJS 3/96 n° 265: 13 mai 1997 pourvoi 95-41135 n° 1993 D RJS 8-9/97 n° 965; 3 Février 1998 BC V n° 57 RJS 3/98 n° 299)
Tu devrais monter un dossier. Vois avec un syndicat.
Merci pour ta réponse.
La priorité de réembauche m'intéressait éventuellement pour reprendre mon poste, mais quelqu'un l'a déjà pris à ma place. Ai-je un intérêt à faire ma demande maintenant, alors que depuis que j'ai appris qu'ils ont embauché qqun d'autre j'ai la ferme conviction qu'ils se sont moqués de moi. Il est clair queconfusion créée par la formulation de la priorité de réembauche dans ma lettre de licenciement m'a fait louper ma réembauche.
Merci pour tous ces arrêts, ça me donne une idées plus précises des choses.
La priorité de réembauche m'intéressait éventuellement pour reprendre mon poste, mais quelqu'un l'a déjà pris à ma place. Ai-je un intérêt à faire ma demande maintenant, alors que depuis que j'ai appris qu'ils ont embauché qqun d'autre j'ai la ferme conviction qu'ils se sont moqués de moi. Il est clair queconfusion créée par la formulation de la priorité de réembauche dans ma lettre de licenciement m'a fait louper ma réembauche.
Merci pour tous ces arrêts, ça me donne une idées plus précises des choses.
MARCOTXO
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12 avril 2009 à 00:57
12 avril 2009 à 00:57
Donc, tu réponds toi même à la question. Tu peux demander réparation du préjudice subi à ce titre. Dans ce cas, tu n'a pas besoin d'envoyer une lettre de demande de priorité. Mais évidemment, tu ne pourras pas obliger l'employeur à t'embaucher, seulement obtenir des DI.
@+
@+
Bonjour,
Juste pour donner des nouvelles de mon affaire.
J'ai été en conciliation hier avec mon ancien employeur, représenté par une employée et une consultante externe (à qui les conseillers prud'hommaux ont demandé de quitter la salle).
Mon ex employeur a choisi de ne pas transiger, mais la discution qu'il y a eu et les réactions des deux conseillers prud'hommaux me font clairement penser qu'ils ont fait une erreur de ne pas vouloir négocier.
Résultat, jugement en décembre.
D'ici là, il faut que je monte un dossier, ce qui sera fait avec mon conseiller syndical. De même nous allons essayer d'obtenir certains documents de la partie adverse (registre du personnel notamment).
Juste pour donner des nouvelles de mon affaire.
J'ai été en conciliation hier avec mon ancien employeur, représenté par une employée et une consultante externe (à qui les conseillers prud'hommaux ont demandé de quitter la salle).
Mon ex employeur a choisi de ne pas transiger, mais la discution qu'il y a eu et les réactions des deux conseillers prud'hommaux me font clairement penser qu'ils ont fait une erreur de ne pas vouloir négocier.
Résultat, jugement en décembre.
D'ici là, il faut que je monte un dossier, ce qui sera fait avec mon conseiller syndical. De même nous allons essayer d'obtenir certains documents de la partie adverse (registre du personnel notamment).
Bonjour,
Je reviens pour donner des nouvelles. Le jugement de mon affaire a été rendu.
Le tribunal des prud'hommes a considéré que mon licenciement était effectivement sans cause réelle et sérieuse (défaut de comptes déposés, difficultés économiques non établies, proposition de reclassement non écrite).
Concernant la procédure, elle a bien été jugée irrégulière mais parait-il que les indémnités ne peuvent se cumuler, même pour un salarié avec moins de deux ans d'ancienneté.
Concernant la confusion générée par l'énoncé de la priorité de réembauche, malgré ma demande et le fait que cela ait été évoqué lors de l'audiance, le jugement n'en fait aucune mention.
En tout cas, merci pour vos conseils.
Dam
Je reviens pour donner des nouvelles. Le jugement de mon affaire a été rendu.
Le tribunal des prud'hommes a considéré que mon licenciement était effectivement sans cause réelle et sérieuse (défaut de comptes déposés, difficultés économiques non établies, proposition de reclassement non écrite).
Concernant la procédure, elle a bien été jugée irrégulière mais parait-il que les indémnités ne peuvent se cumuler, même pour un salarié avec moins de deux ans d'ancienneté.
Concernant la confusion générée par l'énoncé de la priorité de réembauche, malgré ma demande et le fait que cela ait été évoqué lors de l'audiance, le jugement n'en fait aucune mention.
En tout cas, merci pour vos conseils.
Dam
Bonjour,
Mon ancien employeur a décidé de faire appel du jugement des prud'hommes.
Je suis donc reparti pour quelques mois de procédure à mon avis.
J'ai une question supplémentaire :
Lors de l'audience aux prud'hommes, mon ancien employeur, pour prouver que je connaissais une employée et une autre personne exerçant dans la société (ce que je n'ai jamais nié d'ailleurs), a utilisé des e-mails qu'il est allé chercher dans ma messagerie, plus d'un an après mon départ de la société. Ces e-mails n'avaient aucun caractère privé, mais il m'avait été dit (pas par écrit) que ma messagerie serait supprimée quelques mois après mon départ (pas supprimée immédiatement pour assurer la continuité de mon travail, repris par des collègues). De même, il m'avait été dit que ma messagerie serait conservée provisoirement uniquement pour les nouveaux messages reçs.
L'employeur a-t-il commis une faute en consultant ma messagerie sans mon accord (en mon absence définitive) et en ne détruisant pas mon compte comme prévu?
Je vous remercie pour vos réponse.
Dam
Mon ancien employeur a décidé de faire appel du jugement des prud'hommes.
Je suis donc reparti pour quelques mois de procédure à mon avis.
J'ai une question supplémentaire :
Lors de l'audience aux prud'hommes, mon ancien employeur, pour prouver que je connaissais une employée et une autre personne exerçant dans la société (ce que je n'ai jamais nié d'ailleurs), a utilisé des e-mails qu'il est allé chercher dans ma messagerie, plus d'un an après mon départ de la société. Ces e-mails n'avaient aucun caractère privé, mais il m'avait été dit (pas par écrit) que ma messagerie serait supprimée quelques mois après mon départ (pas supprimée immédiatement pour assurer la continuité de mon travail, repris par des collègues). De même, il m'avait été dit que ma messagerie serait conservée provisoirement uniquement pour les nouveaux messages reçs.
L'employeur a-t-il commis une faute en consultant ma messagerie sans mon accord (en mon absence définitive) et en ne détruisant pas mon compte comme prévu?
Je vous remercie pour vos réponse.
Dam
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