Peut-on modifier un prix hors taxe facturé?

Question

Bonjour, j'ai passé une commande auprès d'un marbrier pour l'installation d'un plan de travail. L'artisan a produit un devis avec une TVA à 19,6%. J'étais étonné de ne pas bénéficier d'une TVA à 5.5% mais l'artisan m'a expliqué que le marbre était un produit de luxe et que la TVA réduite ne pouvait pas s'appliquer. J'ai donc acquitté une facture avec une TVA à 19,6%.

Peu de temps après, j'ai appris qu'en fait j'aurais dû bénéficier d'une TVA à 5,5%. Je retourne voir l'artisan qui ne conteste même pas. Le hic c'est qu'il a modifié sa facture initiale en gonflant le montant hors taxe pour annuler complètement le bénéfice de la TVA à 5,5%. En résumé avec une TVA à 5,5% ou une TVA à 19,6%, le montant TTC reste inchangé.

L'artisan me dit que c'est parfaitement légal. J'en suis très étonné. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair?

Merci

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ce devis initial, vous en avez conservé un exemplaire qui vous a été remis par l'artisan? Il comporte le prix HT initial avec mention de la TVA a 19,6.

Faites en une photocopie et demandez a l'artisan de vous appliquer la TVA 5,5 et non le 19,6. Il devraz vous rembourser.

... a condition que vous ayez copie du devis initial ...

Foyer · Answer

Vous allez faire un courrier a cet artisan, courrier LR/AR pour le mettre en demeure de vous rembourser la difference dûe a la TVA modifiée.

Vous lui donnez 8 jours a reception de votre lettre pour vous payer. 

Precisez qu'a defaut, vous n'aurez aucun scrupule a signaler ses "arrangements de facture" à la repression des fraudes de votre departement.

Mais attention, si vous ne voulez pas passer pour "un charlot", il faudra le faire sinon il aura beau jeu de vous mener en bateau.

Foyer · Answer

Dans ce cas, faites le lettre a la repression des fraudes de votre departement. Expliquez leur la situation, vos demarches, leurs reponses et attendez.

Pour avoir l'adresse de la ddccrf, renseignez vous aupres de la prefecture.

nicos 13 · Answer

Bonsoir,
vous êtes tombé sur un escro.
dites lui qu'il vient de faire une falsification de facture et que si il persite à refuser de vous rembourser le trop perçu vous signalez ce problème à la répression des fraudes cela devrait le calmer et l'inciter à vous rembourser.

Il doit également vous faire remplir une déclaration  pour pouvoir avoir la tva à 5.5 % cela est important pour l'entreprise mais pas pour vous.
Cela ne vous cause pas de problème s'il ne vous le fait pas remplir.

Artisan depuis 1984 

Cordialement

Romainparis · Answer

Sur les conseils de "Foyer", j'ai fait part du comportement de cet atisan à la DGCCRF qui a conclu à une fraude manifeste. Je vais donc recevoir le paiement du trop perçu. 

Par ailleurs, la DGCCRF a transmis mon dossier aux services fiscaux qui devraient déclencher par principe un contrôle fiscal.

Merci à tous pours vos messages et votre aide.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Merci de votre retour d'information. Cela encourage a poursuivre pour les autres. 

Bravo, vous pourrez boire un coup a ma santé. (1 seul !!)

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