Inclure un clause au contrat de location
jodian
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9 avril 2009 à 15:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 15:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 15:40
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2 réponses
BENJM
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mardi 7 avril 2009
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9 avril 2009
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9 avril 2009 à 15:35
9 avril 2009 à 15:35
les papiers peints font partis de la decoration. Un proprietaire ne peut nullement imposer un choix à son locataire, quant au droit de visite il est strictement interdit, et heureusement!!!
Marie S
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16 juillet 2009
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9 avril 2009 à 15:40
9 avril 2009 à 15:40
J'ai une réponse un peu plus modérée, vous avez le droit d'interdire qu'on mette sur vos murs des couleurs criardes qui rendent le logement difficilement relouable, certains exigent bien qu'on rende les murs blancs...
Pour les dégradations, vous n'avez pas le droit de forfaitiser, vous devez fournir à la sortie au minimum un devis pour justifier les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie de votre locataire.
La clause sur le contrat de bail imposant une visite annuelle du propriétaire est très controversée, ce qui est certain c'est que le locataire ne peut pas s'opposer aux visites en vue de travaux ou de devis, ça c'est la loi...
mais la visite annuelle du propriétaire peut s'avérer être une clause illégale.
Pour les dégradations, vous n'avez pas le droit de forfaitiser, vous devez fournir à la sortie au minimum un devis pour justifier les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie de votre locataire.
La clause sur le contrat de bail imposant une visite annuelle du propriétaire est très controversée, ce qui est certain c'est que le locataire ne peut pas s'opposer aux visites en vue de travaux ou de devis, ça c'est la loi...
mais la visite annuelle du propriétaire peut s'avérer être une clause illégale.