Inclure un clause au contrat de location

jodian - 9 avril 2009 à 15:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 avril 2009 à 15:40
Bonjour,

Je souhaite louer mon appartement et je souhaiterais inclure dans le contrat une clause precisant que si le locataire veut chnager les papiers ou autre revetement de mur ou de plafond il demande l'avis au proprietaire,( car pour louer a nouveau cette appartement j'aiu du enlever trois couche de papier avant de le remettre en etat), peut on aussi presisé qu'a l'etat de lieux des penalités seront appliquer concernant les degration ( papier dechiere trous dans les murs...). je souhaite preciser que je me reserve un droit de visite un fois l'an. Es-ce legal et comment puis-je l'inserer dans le contrat.

Si la caution n'est pas rendu ingralement a la fin de la location comment-on la justifiée?

Merci d'avance de vos reponses.

2 réponses

BENJM Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009 1
9 avril 2009 à 15:35
les papiers peints font partis de la decoration. Un proprietaire ne peut nullement imposer un choix à son locataire, quant au droit de visite il est strictement interdit, et heureusement!!!
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
9 avril 2009 à 15:40
J'ai une réponse un peu plus modérée, vous avez le droit d'interdire qu'on mette sur vos murs des couleurs criardes qui rendent le logement difficilement relouable, certains exigent bien qu'on rende les murs blancs...

Pour les dégradations, vous n'avez pas le droit de forfaitiser, vous devez fournir à la sortie au minimum un devis pour justifier les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie de votre locataire.

La clause sur le contrat de bail imposant une visite annuelle du propriétaire est très controversée, ce qui est certain c'est que le locataire ne peut pas s'opposer aux visites en vue de travaux ou de devis, ça c'est la loi...
mais la visite annuelle du propriétaire peut s'avérer être une clause illégale.
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