Accord moral
mag light
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
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bonjour a tous
mon ami a acheté un appartement et rembourse son empreint seul .
de mon coté je lui reverse la moitié des mensualités.
nous souhaitons clarifier cette situation au regard de la loi.
Nous avons abandonné l'idée de repasser devant le notaire pour
ajouter mon nom sur l'acte de vente, cela nous inflige un surcoùt trop élevé
existe-t-il un moyen de ce protéger légalement en établissant
un accord moral entre deux partis ?
si oui, a qui s'adresser ?
merci a vous, mag light
mon ami a acheté un appartement et rembourse son empreint seul .
de mon coté je lui reverse la moitié des mensualités.
nous souhaitons clarifier cette situation au regard de la loi.
Nous avons abandonné l'idée de repasser devant le notaire pour
ajouter mon nom sur l'acte de vente, cela nous inflige un surcoùt trop élevé
existe-t-il un moyen de ce protéger légalement en établissant
un accord moral entre deux partis ?
si oui, a qui s'adresser ?
merci a vous, mag light
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1 réponse
Tout va bien dans votre couple pour le moment ? Parfait, mais parfois la vie réserve des surprises et en cas de mésentente comment pouvez vous prouver que les sommes que vous versez à votre conjoint sont bien une participation à l'achat du bien dans lequel vous vivez ?
Vous ne voulez pas en passer par un notaire, mais un accord verbal n'a aucune valeur juridique et vous vous en doutez bien sinon vous ne poseriez pas la question ici.
Si vous vivez en France, vous pouvez vous mettre en indivision ou en SCI, mais je ne vois pas comment éviter le notaire.
En vous pacsant, et en établissant une convention de pacs, peut-être que vous pourriez prétendre à des droits sur ce logement, vous pouvez prendre une consultation pour qu'on vous indique comment rédiger.
Vous ne voulez pas en passer par un notaire, mais un accord verbal n'a aucune valeur juridique et vous vous en doutez bien sinon vous ne poseriez pas la question ici.
Si vous vivez en France, vous pouvez vous mettre en indivision ou en SCI, mais je ne vois pas comment éviter le notaire.
En vous pacsant, et en établissant une convention de pacs, peut-être que vous pourriez prétendre à des droits sur ce logement, vous pouvez prendre une consultation pour qu'on vous indique comment rédiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...