Validite d'une decision du conseil syndical
mini13
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min13 -
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Bonjour,
Le conseil syndical nous informe qu'il a pris la décision de ne laisser l'acces aux vehicules pour livraison ou demenagement que de 8 heures à 12 heures ,en presence du gardien, dans la cour interieure de la co-propriete , interdite normalement aux vehicules , mais seul acces direct aux entrées des bâtiments ; cela, suite à des degradations .
En a-t-il le droit ? N'est-ce pas une question à poser en reunion de syndic, en AG ?
Merci de votre réponse .
Le conseil syndical nous informe qu'il a pris la décision de ne laisser l'acces aux vehicules pour livraison ou demenagement que de 8 heures à 12 heures ,en presence du gardien, dans la cour interieure de la co-propriete , interdite normalement aux vehicules , mais seul acces direct aux entrées des bâtiments ; cela, suite à des degradations .
En a-t-il le droit ? N'est-ce pas une question à poser en reunion de syndic, en AG ?
Merci de votre réponse .
1 réponse
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le conseil syndical n'a pas vocation à prendre de décision.
Il est élu par l'ensemble des copropriétaires pour les représenter auprès du syndic par pour prendre les décisions à leur place
Les modalités d'accès à l'immeuble doivent faire l'objet d'un vote donc question figurant à l'ordre du jour de la prochaine en AG (voir auparavant ce qui figure sur le règlement de copropriété actuel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...