Congé imposé par l'entreprise
niceseb
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Cornil -
Cornil -
Bonjour,
Ce vendredi 10 avril 2009, il y a congé bancaire et tous les marché et banques seront fermés.
Nous ne sommes pas une banque mais une société boursière, pour cause de congé bancaire, notre société nous impose de prendre congé et donc de nous enlever un jour de congé légal ou extra légal ?
Cette politique est elle légal ? Pourquoi une entreprise a t'elle le droit d'imposer de prendre un jour de congé a ses employés a partir du moment ou pour les banques le jour de congé est considéré comme jour férié ?
Merci pour votre aide.
Bien à vous,
Seb.
Ce vendredi 10 avril 2009, il y a congé bancaire et tous les marché et banques seront fermés.
Nous ne sommes pas une banque mais une société boursière, pour cause de congé bancaire, notre société nous impose de prendre congé et donc de nous enlever un jour de congé légal ou extra légal ?
Cette politique est elle légal ? Pourquoi une entreprise a t'elle le droit d'imposer de prendre un jour de congé a ses employés a partir du moment ou pour les banques le jour de congé est considéré comme jour férié ?
Merci pour votre aide.
Bien à vous,
Seb.
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1 réponse
bonjour séb
A priori je comprends que vous ne bénéficiez pas de la convention collective des banques qui prévoit le vendredi saint comme jour férié...
Dans ce cadre, l'employeur peut tout à fait imposer un jour de congé en cas de fermeture de ses services, sous réserve cependant
1) qu'il prévienne un mois à l'avance
2) que les droits à congés amputés ainsi d'un jour soient des jours de congés exerçables , c'est à dire hérités de la période de référence précédente 1er juin 2007-31 mai 2008, à exercer avant le 1er juin 2009. L'employeur ne peut imposer des congés "par anticipation".
en cas d'absence de jours de congés exerçables, il doit faire une démarche de chômage partiel apuprès de l'Etat (qui sera sûrement refusée) mais cette démarchen'est pas anodine, car la faisant il ne doit, même si refus de l'Etat ne rémunérer que 60% du salaire... S'il ne fait rien, une jurisprudence a considéré qu'il devait maintenir la rémunération...
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
A priori je comprends que vous ne bénéficiez pas de la convention collective des banques qui prévoit le vendredi saint comme jour férié...
Dans ce cadre, l'employeur peut tout à fait imposer un jour de congé en cas de fermeture de ses services, sous réserve cependant
1) qu'il prévienne un mois à l'avance
2) que les droits à congés amputés ainsi d'un jour soient des jours de congés exerçables , c'est à dire hérités de la période de référence précédente 1er juin 2007-31 mai 2008, à exercer avant le 1er juin 2009. L'employeur ne peut imposer des congés "par anticipation".
en cas d'absence de jours de congés exerçables, il doit faire une démarche de chômage partiel apuprès de l'Etat (qui sera sûrement refusée) mais cette démarchen'est pas anodine, car la faisant il ne doit, même si refus de l'Etat ne rémunérer que 60% du salaire... S'il ne fait rien, une jurisprudence a considéré qu'il devait maintenir la rémunération...
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...