Congé imposé par l'entreprise
niceseb
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2009
-
7 avril 2009 à 11:30
Cornil - 13 avril 2009 à 18:02
Cornil - 13 avril 2009 à 18:02
A voir également:
- Congé imposé par l'entreprise
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Formulaire demande de congé parental - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
bonjour séb
A priori je comprends que vous ne bénéficiez pas de la convention collective des banques qui prévoit le vendredi saint comme jour férié...
Dans ce cadre, l'employeur peut tout à fait imposer un jour de congé en cas de fermeture de ses services, sous réserve cependant
1) qu'il prévienne un mois à l'avance
2) que les droits à congés amputés ainsi d'un jour soient des jours de congés exerçables , c'est à dire hérités de la période de référence précédente 1er juin 2007-31 mai 2008, à exercer avant le 1er juin 2009. L'employeur ne peut imposer des congés "par anticipation".
en cas d'absence de jours de congés exerçables, il doit faire une démarche de chômage partiel apuprès de l'Etat (qui sera sûrement refusée) mais cette démarchen'est pas anodine, car la faisant il ne doit, même si refus de l'Etat ne rémunérer que 60% du salaire... S'il ne fait rien, une jurisprudence a considéré qu'il devait maintenir la rémunération...
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
A priori je comprends que vous ne bénéficiez pas de la convention collective des banques qui prévoit le vendredi saint comme jour férié...
Dans ce cadre, l'employeur peut tout à fait imposer un jour de congé en cas de fermeture de ses services, sous réserve cependant
1) qu'il prévienne un mois à l'avance
2) que les droits à congés amputés ainsi d'un jour soient des jours de congés exerçables , c'est à dire hérités de la période de référence précédente 1er juin 2007-31 mai 2008, à exercer avant le 1er juin 2009. L'employeur ne peut imposer des congés "par anticipation".
en cas d'absence de jours de congés exerçables, il doit faire une démarche de chômage partiel apuprès de l'Etat (qui sera sûrement refusée) mais cette démarchen'est pas anodine, car la faisant il ne doit, même si refus de l'Etat ne rémunérer que 60% du salaire... S'il ne fait rien, une jurisprudence a considéré qu'il devait maintenir la rémunération...
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...