Conciliation aux prudhommes
Résolu
suscia
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suscia -
suscia -
Bonjour,
je suis convoqué pour conciliation aux prud'hommes pour licenciement abusif, l'avocat de mon ex-employeur me demande de lui donner mon argumentation et les éléments de preuves
es normal ?
merci de votre réponse
je suis convoqué pour conciliation aux prud'hommes pour licenciement abusif, l'avocat de mon ex-employeur me demande de lui donner mon argumentation et les éléments de preuves
es normal ?
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A voir également:
- Conciliation aux prudhommes
- Conciliation prud'hommes dommages et intérêts - Guide
- Mandat ad hoc et conciliation - Guide
- Employeur absent conciliation prud'hommes - Forum contrat de travail
- Commission de conciliation - Guide
- Demande de conciliation amiable - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas normal.
Le principe de la conciliation est de discuter devant le juge présent ce jour là.
Non ce n'est pas normal.
Le principe de la conciliation est de discuter devant le juge présent ce jour là.
Les pouvoirs du bureau de conciliation sont importants. Celui-ci a la possibilité d’ordonner une mission de conseiller rapporteur (communication de documents ou audition de salariés dans l’entreprise).
Dans le cadre de l’article R.1454-14 du code du travail, il peut ordonner la délivrance des bulletins de paie, du certificat de travail, de l’attestation ASSEDIC, ainsi que toute pièce dont l’employeur à l’obligation de délivrer. Celle-ci peut être intégrée à une astreinte (sanction pécuniaire par jour de retard). Ce même bureau peut ordonner des mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux mais également le versement de provisions sur créances dues au salarié (lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable). Dans l’éventualité de l’application de cet article mentionné ci-dessus, la séance est publique. Le bureau de conciliation exerce alors son pouvoir juridictionnel.
Pour une conciliation "ordinaire", pas besoin d'envoyer pièces et prétentions avant. Par contre, si tu comptes demander l'application de l'article R.1454-14, il vaut mieux prévenir ton adversaire de tes demandes pour respecter le principe du contradictoire et mettre toutes les chances de ton côté.
Dans le cadre de l’article R.1454-14 du code du travail, il peut ordonner la délivrance des bulletins de paie, du certificat de travail, de l’attestation ASSEDIC, ainsi que toute pièce dont l’employeur à l’obligation de délivrer. Celle-ci peut être intégrée à une astreinte (sanction pécuniaire par jour de retard). Ce même bureau peut ordonner des mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux mais également le versement de provisions sur créances dues au salarié (lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable). Dans l’éventualité de l’application de cet article mentionné ci-dessus, la séance est publique. Le bureau de conciliation exerce alors son pouvoir juridictionnel.
Pour une conciliation "ordinaire", pas besoin d'envoyer pièces et prétentions avant. Par contre, si tu comptes demander l'application de l'article R.1454-14, il vaut mieux prévenir ton adversaire de tes demandes pour respecter le principe du contradictoire et mettre toutes les chances de ton côté.
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