Cessatin de paiement
liza 30
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xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles sont les conséquences d'une cessation de paiement et en quoi cela consiste? D'autre part que signifie liquidation judiciaire et quelles sont les conséquences? Merci
Pouvez-vous me dire quelles sont les conséquences d'une cessation de paiement et en quoi cela consiste? D'autre part que signifie liquidation judiciaire et quelles sont les conséquences? Merci
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3 réponses
Bonjour,
Etre en cessation de paiements c'est : être dans l'incapacité de payer ses fournisseurs et Urssf etc..
Donc il faut faire : Une Déclaration de cessation des paiements
Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret.
Une liquidation judiciaire signifie que le tribunal a décidé que l'affaire n'est pas viable et qu'il faut la liquider c'est à dire la fermer
Etre en cessation de paiements c'est : être dans l'incapacité de payer ses fournisseurs et Urssf etc..
Donc il faut faire : Une Déclaration de cessation des paiements
Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret.
Une liquidation judiciaire signifie que le tribunal a décidé que l'affaire n'est pas viable et qu'il faut la liquider c'est à dire la fermer
Merci pour votre réponse. Pouvez-vous me dire si mon fils peut reprendre l'affaire en son nom que ce soit après une cessation de paiement ou une liquidation judiciaire? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...