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23 réponses
Ben moi je suis dans le même cas : flashé par un MESTA 210C contrôlé par SAGEM DS. J'ai récupéré le jugement du TP SAINT-DIE-DES-VOSGES qui a relaxé un automobiliste pour ce motif.
La défense présentée est double : premièrement, le fabriquant ne peut pas être celui qui contrôle l'appareil, argument sur lequel l'avocat de l'automobiliste s'est appuyé. Il utilise un autre argument : son client a été flashé par un radar contrôlé à une date donnée par SAGEM DS. L'avocat produit une autre contravention (d'où la sort-il je me le demande ?) venant du même radar, contrôlé à la même date mais par la DRIRE !
Le juge a relaxé le contrevenant au motif qu'il existait un doute sérieux sur la fiabilité du radar. C'est tout.
J'ai donc récupéré ce jugement pour contester mais faute de courage et de temps (je suis en plein déménagement), j'ai payé mon PV... J'aurais bien aimé aller jusqu'au tribunal mais je n'en ai pas le temps actuellement. Dommage, je ne saurais pas si ça aurait fonctionné.
La défense présentée est double : premièrement, le fabriquant ne peut pas être celui qui contrôle l'appareil, argument sur lequel l'avocat de l'automobiliste s'est appuyé. Il utilise un autre argument : son client a été flashé par un radar contrôlé à une date donnée par SAGEM DS. L'avocat produit une autre contravention (d'où la sort-il je me le demande ?) venant du même radar, contrôlé à la même date mais par la DRIRE !
Le juge a relaxé le contrevenant au motif qu'il existait un doute sérieux sur la fiabilité du radar. C'est tout.
J'ai donc récupéré ce jugement pour contester mais faute de courage et de temps (je suis en plein déménagement), j'ai payé mon PV... J'aurais bien aimé aller jusqu'au tribunal mais je n'en ai pas le temps actuellement. Dommage, je ne saurais pas si ça aurait fonctionné.
gerber1
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11 déc. 2009 à 14:30
11 déc. 2009 à 14:30
Je crois que vous avez bien fait de payer.
Contester pour 45 euros ,au risque de payer la majoration , les frais de justice et d'avocat .
Contester pour 45 euros ,au risque de payer la majoration , les frais de justice et d'avocat .
Je ne suis absolument pas d'accord avec ce point de vue. Au dela de l'aspect financié, il y a les points qui sont retirés injustement des permis du fait que ces contraventions sont ILLEGAL, il n'y a pas d'autre mots du fait que la loi n'est pas respecté. Le fait de payer ces contraventions equivaut à reconnaitre leurs légitimitées, et par conséquent, équivaut à reconnaitre que le ministère public peut se permettre de passer au dessus des lois qui lui sont imposées.
Que l'on ne reproche pas à des citoyens d'être en infraction avec les règles, alors que les moyens utilisés pour déceler ces infractions ne sont eux-même pas légaux.
Cet aspect moral est beaucoup plus important que l'aspect financié, c'est mon point de vue.
Que l'on ne reproche pas à des citoyens d'être en infraction avec les règles, alors que les moyens utilisés pour déceler ces infractions ne sont eux-même pas légaux.
Cet aspect moral est beaucoup plus important que l'aspect financié, c'est mon point de vue.
L'argent n'es pas un problème...
Même si j'ai effectivement commis un excès de vitesse (96 au lieu de 90, pas énorme sur une autoroute...), les contraventions doivent être légales.
Je suis très attaché à cela et très très procédurier, raison pour laquelle je voulais me lancer...
Mon déménagement m'en a empêché...
Si par malheur cela devait à nouveau m'arriver, je tenterai ma chance...
Même si j'ai effectivement commis un excès de vitesse (96 au lieu de 90, pas énorme sur une autoroute...), les contraventions doivent être légales.
Je suis très attaché à cela et très très procédurier, raison pour laquelle je voulais me lancer...
Mon déménagement m'en a empêché...
Si par malheur cela devait à nouveau m'arriver, je tenterai ma chance...
harold30
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15 janv. 2010 à 16:56
15 janv. 2010 à 16:56
Bonjour,
Je suis vos divers messages et j'ai une question:
Sur un ecxés de vitesse 98 au lieu de 90, sur le PV, il est mentionné:
Identifiant: 7090
Marque: Mesta
Type: 210C
N°: 02054
Verifié le 05/08/2009 par AGEMSEC
Comme vous ne parlez que de Sagem DS, quel est cet organisme (SAGEMSEC)?
Merci pour vos conseils.
Je suis vos divers messages et j'ai une question:
Sur un ecxés de vitesse 98 au lieu de 90, sur le PV, il est mentionné:
Identifiant: 7090
Marque: Mesta
Type: 210C
N°: 02054
Verifié le 05/08/2009 par AGEMSEC
Comme vous ne parlez que de Sagem DS, quel est cet organisme (SAGEMSEC)?
Merci pour vos conseils.
Sagem DS = Sagem Défense et Sécurité
Sagemsec = Sagem Sécurité
Deux branches appartenant au groupe Sagem/Safran
https://www.safran-group.com/fr/groupe
Sagemsec = Sagem Sécurité
Deux branches appartenant au groupe Sagem/Safran
https://www.safran-group.com/fr/groupe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2009 à 17:15
L'avocat à demandé une exeption de nullité en vertu de l'article 37 de l'arrété du 31 decembre 2001, du fait que le radar fabriqué par Sagem à été vérifié par Sagem, comme indiqué sur la contravention.
Le ministère public (la police ayant verbalisé la conducteur) à déclaré que l'apareil en question avait en réalité été contrôlé par la DRIRE.
Le tribunal à constater que
dans le premier cas, la mention Sagem indiqué sur la contravention, est en contradiction avec l'arrété fixant les conditions dans lesquelles les vérifications doivent être effectuées
dans le second cas, que le même apareil de mesure, portent des mentions de vérifications contradictoires entre-elles (Sagem sur la contravention, DRIRE sur un certificat fourni par le ministère public)
Par conséquent, le tribunal en a conclu que RIEN ne peut certifier que l'apareil en question était réelement en état de fonctionner d'après les réglementations imposées pour son utilisation, et que ceci est une atteinte aux droits du prévenu (personne ayant reçu la contravention).
Le tribunal a reconnu l'exception de nullité comme étant fondé, et a prononcé la relaxe du conducteur incriminé.
Voila exactement ce que dit ce jugement.
12 déc. 2009 à 14:33
Peut-être que ce certificat contenait une copie d'un avis de contravention, je ne sais pas.
Quoi qu'il en soit, la défense a présenté 2 arguments et pas seulement celui qui interdit au fabricant de contrôler l'appareil.
En conséquence de quoi, je ne sais pas ce qu'un tribunal penserait d'une défense uniquement fondée sur ce dernier argument...
C'est toujours mieux d'avoir deux cartes dans sa poche qu'une seule...
13 déc. 2009 à 15:51
La défense du conducteur a soulevée une exception de nulité (c'est le terme juridique exact) en vertu de l'article 37 de l'arrété du 31 decembre 2001 (cinémomètre fabriqué et contrôlé par la Sagem).
Le ministère public à défendu la bonne régularité de la contravention en indiquant que l'apareil avait en réalité était contrôlé par la DRIRE, en fournissant une contravention établi par le même apareil.
On peut noter que sur les deux contraventions (celle du plaignant et celle fourni par le ministère public), les dates de vérification sont les mêmes, alors que sur la première, l'organisme vérificateur indiqué est la SAGEM, alors que sur la deuxième, c'est la DRIRE. Je vous laisse juger de la bonne foi du ministère public qui apparament, fait vérifier un même appareil, le même jour, par 2 organismes différents...
Le tribunal en a conclu que (je site mots pour mots) :
- que l'une des indication (la première déposé par la defense) est en contradiction avec l'arrêté fixant les conditions dans lesquelles les vérifications doivent être réalisées.
- qu'il apparaît que le même appareil porte des mentions de vérifications elles-mêmes contradictoires.
Dès lors, il ne peut être affirmé que ledit appareil était réellement en état de fonctionner et qu'en conséquence, cette situation était susceptible de porter atteinte aux droits du prévenu.
La juridiction de Proximité accueille l'exception de nullité ainsi soulevée, et la déclare fondée.
etc...
Le conducteur a été relaxé.
16 déc. 2009 à 13:15
Je viens d'être convoquée par huissier de justice pour passer devant le tribunal en janvier
J'ai contesté en août dernier une contravention d'excès de vitesse faite avec un Mesta Type 210C vérifié par Sagem DS, sur le fondement de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Aussi, pour préparer ma défense j'ai lu que vous aviez une copie du jugement d'un automobiliste qui a obtenu gain de cause sur le même fondement. Pourriez me le faire parvenir en version scannée ou m'indiquer où je peux me le procurer ?
Merci à vous
Cordialement
V73
16 déc. 2009 à 14:52