Si 15 jour dépassés rupture conventionele ok?

sydney31 - 2 avril 2009 à 21:39
 sydney31 - 6 avril 2009 à 08:35
Bonjour,
voilà la DDT a reçu par recommandé le 6 mars notre demande de rupture conventionnelle ( nous sommes 3 salariés). le 23 mars notre employeur nous a donné les papiers pour les assedics et le solde de tout compte. or, le 26 mars nous recevons toutes 3, un recommandé de la DDT datant du 24 mars, nous informons que la rupture est refusée!! je les appelle et la femme ( très gentille...) me répond qu'"elle n'en a que faire de mon problème et que si la rupture est refusée ben elle est refusée, rien à redire dessus, mme vous êtes toujours employée..." j'appelle de suite mon employeur qui me répond " mais ils ont dépassé les 15 jours ouvrables pour nous répondre, donc ils sont en tort, je suis pas d'accord la rupture est acceptée" il rajoute que " la personne qui s'occupe de sa comptabilité et aide juridique a recontacté la DDT pour leur mentionner le dépassement du délai et que du coup ils devaient nous accepter la rupture, que la femme d ela DDT a contre coeur va nous envoyer l'acceptation de l'homologation" . bon , sceptique je rappelle cette charmante dame, qui semble en pétard quand je lui parle des dates et me dit d'envoyer un courrier le signalant, et de demander ainsi l'acceptation papier.
est ce possible? sont ils obligés d'accepter notre rupture si dépassement des 15 jours pour nous répondre? pensez vous que ça coincide au niveau des dates?
merci beaucoup.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
3 avril 2009 à 12:54
"est ce possible ?"

les dispostions de l'article L1237-14 du Code du travail sont applicables :

"A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
"

"pensez vous que ça coincide au niveau des dates ?"

...délai d'instruction de quinze jours ouvrables.
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merci
finalement nous avons reçu samedi l'acceptation de la rupture !
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