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Régularisation de cahrge

lionel - 2 avril 2009 à 15:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 avril 2009 à 17:05
Bonjour,
Je viens de recevoir pour un appartement que j'ai quitter en 2007, une demande de régularisation de charge.
J'ai demandé à l'agence de m'envoyer les justificatifs, ce qu'elle a refusé de faire, me disant de venir les consulter sur place.
Est ce qu'elle en a le droit? N'est-elle pas obligée de m'envoyer les factures en recommander?
N'y a-t-il pas une durée limite après laquelle une agence ne peut plus demander d'argent à ses anciens locataires? (ça fait presque 2 ans et que c'est pas la première fois)

merci.

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 avril 2009 à 17:05
Elle doit vous justifier la régularisation (courrier d'explications) et tenir à votre disposition les pièces communiquées par le syndic. En matière d'arrérages l'action se prescrit après 5 ans......30 ans pour le locataire si je ne dis pas de bêtise.
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