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3 réponses
Pour pouvoir solliciter une mutation, il faut être titulaire. Il n'est pas précisé de délai pour cela, si ce n'est un délai de 3 ans dans le même établissement (pour un hôpital) pour pouvoir demander le remboursement des frais de déménagement.
Changer de fonction publique est possible, il suffit de trouver un point de chute et de solliciter un détachement, puis quelques années après, dans le corps de détachement, de demander une intégration si vous le souhaitez.
Changer de fonction publique est possible, il suffit de trouver un point de chute et de solliciter un détachement, puis quelques années après, dans le corps de détachement, de demander une intégration si vous le souhaitez.
Attention ! La loi n°2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n°84-53 dans son article 51 : il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale d'accueil verse à la collectivité territoriale d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de la formation obligatoire prévue au 1° de l'article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de lces 3 années.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d'origine.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d'origine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...