Droit de suite d'un vrp salarie en cas de ces

petitepelouse - 31 mars 2009 à 18:02
 petitepelouse - 1 avril 2009 à 11:11
Bonjour,
le fond de commerce de l'agence immobiliere qui m'emploie va être racheté. qu'en est il de nos avances sur commissions? sont elles reprises par mon nouvel employeur ou remises à zero compte tenu du rachat?

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
31 mars 2009 à 21:00
Bonsoir

Si l'agence est reprise vous restez salarié et changez simplement d'employeur, il n'y a pas de rupture de contrat et celui que vous avez continue de produire ses effets ( vance sur comm, droit à CP etc...)

Votre post aurait du etre en rubrique "Travail" pour plus de réponses

Cordialement
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petitepelouse
1 avril 2009 à 11:11
en fait ce que je voulais savoir c'est si nos avances sur commissions sont reprises en compte ou est ce que l'on redemarre à zero dans le cas ou nous étions débiteurs. merci d'avance pour votre réponse.
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