Droit de visite en cas d'expulsion locative
lotus4104
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires ayant refusé de quitter les lieux loués au terme d'un contrat de location de 6 ans suite à un congé pour habiter donné par huissier, j'ai dû entamer une procédure judiciaire pour expulsion dont le jugement a été rendu et fixé l'expulsion pour fin juin 2009, ce qui m'a obligé de prendre une location dont le loyer représente les 2/3 de mes revenus de retraité depuis bientôt un an.
Entretemps, j'ai pris pris contact avec mon locataire pour fixer un rendez-vous pour la visite de mon bien pour faire faire des devis. Il m'a nargué et s'est contenté de prendre mon n° de tél et j'attends toujours son coup de fil depuis plus de 3 semaines.
Par ailleurs, l'indemnité judiciaire n'ayant pas inclus de pénalité, j'ai bien peur que mon locataire se trouvant dans une situation confortable se contente de payer l'indemnité d'occupation + charges et rique de me faire ch... jusqu'à la prochaine trëve hivernale.
1. Puis-je demander au tribunal de reconsidérer les frais de ma location du fait du maintien dans les lieux ?
Si oui, suis-je obligée de me constituer avocat ?
2. De quel droit dispose-je pour l'obliger à me laisser visiter mon bien dans l'attente de sa libération ?
Serais très intéressé d'avoir qq conseils si certains d'entre vous rencontrent le même genre d'expérience malheureuse de bailleur .
Merci et à bientôt de vous lire.
Mes locataires ayant refusé de quitter les lieux loués au terme d'un contrat de location de 6 ans suite à un congé pour habiter donné par huissier, j'ai dû entamer une procédure judiciaire pour expulsion dont le jugement a été rendu et fixé l'expulsion pour fin juin 2009, ce qui m'a obligé de prendre une location dont le loyer représente les 2/3 de mes revenus de retraité depuis bientôt un an.
Entretemps, j'ai pris pris contact avec mon locataire pour fixer un rendez-vous pour la visite de mon bien pour faire faire des devis. Il m'a nargué et s'est contenté de prendre mon n° de tél et j'attends toujours son coup de fil depuis plus de 3 semaines.
Par ailleurs, l'indemnité judiciaire n'ayant pas inclus de pénalité, j'ai bien peur que mon locataire se trouvant dans une situation confortable se contente de payer l'indemnité d'occupation + charges et rique de me faire ch... jusqu'à la prochaine trëve hivernale.
1. Puis-je demander au tribunal de reconsidérer les frais de ma location du fait du maintien dans les lieux ?
Si oui, suis-je obligée de me constituer avocat ?
2. De quel droit dispose-je pour l'obliger à me laisser visiter mon bien dans l'attente de sa libération ?
Serais très intéressé d'avoir qq conseils si certains d'entre vous rencontrent le même genre d'expérience malheureuse de bailleur .
Merci et à bientôt de vous lire.
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1 réponse
Malheureusement j'ai bien peur que vous deviez attendre la fin de la procédure d'expulsion et ensuite vous retourner contre l'état après avoir requis le concours de la force publique, car effectivement ce monsieur se trouve bien et est fort de son droit !
Le tribunal ne tiendra aucun compte des frais que vous avez pour vous reloger ailleurs.
Le locataire peut encore vous interdire l'entrée dans les lieux mais il n'a pas le droit de s'opposer à l'établissement d'un devis par un entrepreneur et doit donc laisser d'éventuels travaux s'exécuter.
Si il refuse vous pouvez saisir le juge des référés, avec encore des frais de signification à votre charge et à avancer, en fixant une astreinte, mais attention si déjà il n'a pas d'argent, vous aurez peut-être du mal à faire exécuter cette astreinte.
Le tribunal ne tiendra aucun compte des frais que vous avez pour vous reloger ailleurs.
Le locataire peut encore vous interdire l'entrée dans les lieux mais il n'a pas le droit de s'opposer à l'établissement d'un devis par un entrepreneur et doit donc laisser d'éventuels travaux s'exécuter.
Si il refuse vous pouvez saisir le juge des référés, avec encore des frais de signification à votre charge et à avancer, en fixant une astreinte, mais attention si déjà il n'a pas d'argent, vous aurez peut-être du mal à faire exécuter cette astreinte.
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