Droit de visite en cas d'expulsion locative
lotus4104
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mars 2009 à 14:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mars 2009 à 14:41
A voir également:
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Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 14:41
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Malheureusement j'ai bien peur que vous deviez attendre la fin de la procédure d'expulsion et ensuite vous retourner contre l'état après avoir requis le concours de la force publique, car effectivement ce monsieur se trouve bien et est fort de son droit !
Le tribunal ne tiendra aucun compte des frais que vous avez pour vous reloger ailleurs.
Le locataire peut encore vous interdire l'entrée dans les lieux mais il n'a pas le droit de s'opposer à l'établissement d'un devis par un entrepreneur et doit donc laisser d'éventuels travaux s'exécuter.
Si il refuse vous pouvez saisir le juge des référés, avec encore des frais de signification à votre charge et à avancer, en fixant une astreinte, mais attention si déjà il n'a pas d'argent, vous aurez peut-être du mal à faire exécuter cette astreinte.
Le tribunal ne tiendra aucun compte des frais que vous avez pour vous reloger ailleurs.
Le locataire peut encore vous interdire l'entrée dans les lieux mais il n'a pas le droit de s'opposer à l'établissement d'un devis par un entrepreneur et doit donc laisser d'éventuels travaux s'exécuter.
Si il refuse vous pouvez saisir le juge des référés, avec encore des frais de signification à votre charge et à avancer, en fixant une astreinte, mais attention si déjà il n'a pas d'argent, vous aurez peut-être du mal à faire exécuter cette astreinte.