A voir également:
- Droit d'image sur habitation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
Tant que vous n'apparaissez pas sur ces photos, je ne vois pas où est le préjudice.
Une agence immobilière photographie ma maison quand ils veulent louer le bien voisin, je n'ai rien à dire.
Un juge m'a même demandé de photographier la maison de ma voisine pour une question d'arbres et de parking, alors c'est la preuve que ce n'est pas illégal.
Une agence immobilière photographie ma maison quand ils veulent louer le bien voisin, je n'ai rien à dire.
Un juge m'a même demandé de photographier la maison de ma voisine pour une question d'arbres et de parking, alors c'est la preuve que ce n'est pas illégal.
je posais juste la question, pour savoir si il y avait un article de loi concernant cette question mais pas de savoir si cela me dérange ou pas.