A voir également:
- Droit d'image sur habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
4 réponses
Tant que vous n'apparaissez pas sur ces photos, je ne vois pas où est le préjudice.
Une agence immobilière photographie ma maison quand ils veulent louer le bien voisin, je n'ai rien à dire.
Un juge m'a même demandé de photographier la maison de ma voisine pour une question d'arbres et de parking, alors c'est la preuve que ce n'est pas illégal.
Une agence immobilière photographie ma maison quand ils veulent louer le bien voisin, je n'ai rien à dire.
Un juge m'a même demandé de photographier la maison de ma voisine pour une question d'arbres et de parking, alors c'est la preuve que ce n'est pas illégal.
je posais juste la question, pour savoir si il y avait un article de loi concernant cette question mais pas de savoir si cela me dérange ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...