Depassement cession mobiliere
bilou 27
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,je cherche le numero de l article dans le code general des impots ou de la finance pour cette article suivant:Seuil de cessionLe contribuable bénéficie d'une exonération d'impôt sur les plus-values quand l'ensemble des cessions de titres et de valeurs (toutes catégories confondues) réalisées dans l'année est inférieur à un certain seuil, fixé à 25 730 euros.
En principe, on ne tient pas compte des cessions exonérées (à l'intérieur d'un PEA, par exemple), ni des opérations faisant l'objet d'un report d'imposition.
En cas d'événement exceptionnel affectant le contribuable, le franchissement du seuil de cession est apprécié en faisant la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Exemple : M. Martin a vendu 1 000 euros en année N, 0 euros en N+1 et 8 000 euros en N+2. La moyenne se situant à 3 000 euros, M. Martin peut bénéficier de l'exonération.
. Liste des événements exceptionnels : licenciement du contribuable ou de son conjoint, départ à la retraite ou préretraite totale du contribuable ou de son conjoint, invalidité frappant le contribuable, son conjoint ou un enfant à charge, décès de l'un des conjoints, ou tout autre événement grave justifiant la liquidation totale ou partielle d'un portefeuille (catastrophe naturelle, cautionnement à payer, etc.).
car j ai depasser le seuil de seccion de 2000EURO mais j ai ete opéré et arrété 6 mois avec une perte de salaire de 8000 EURO donc puis je pretende a l un de ces cas dans la liste des evenements exeptionnel mais il me faudrai le numero de l article pour faire valoir mes droits a l administration fiscal car pour l instant l inspecteur des impots me dit qu il ne connait pas cette loi merci d avace pour vos reponse cordialement
En principe, on ne tient pas compte des cessions exonérées (à l'intérieur d'un PEA, par exemple), ni des opérations faisant l'objet d'un report d'imposition.
En cas d'événement exceptionnel affectant le contribuable, le franchissement du seuil de cession est apprécié en faisant la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Exemple : M. Martin a vendu 1 000 euros en année N, 0 euros en N+1 et 8 000 euros en N+2. La moyenne se situant à 3 000 euros, M. Martin peut bénéficier de l'exonération.
. Liste des événements exceptionnels : licenciement du contribuable ou de son conjoint, départ à la retraite ou préretraite totale du contribuable ou de son conjoint, invalidité frappant le contribuable, son conjoint ou un enfant à charge, décès de l'un des conjoints, ou tout autre événement grave justifiant la liquidation totale ou partielle d'un portefeuille (catastrophe naturelle, cautionnement à payer, etc.).
car j ai depasser le seuil de seccion de 2000EURO mais j ai ete opéré et arrété 6 mois avec une perte de salaire de 8000 EURO donc puis je pretende a l un de ces cas dans la liste des evenements exeptionnel mais il me faudrai le numero de l article pour faire valoir mes droits a l administration fiscal car pour l instant l inspecteur des impots me dit qu il ne connait pas cette loi merci d avace pour vos reponse cordialement
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1 réponse
pour l'invalidité :
il est précisé aussi :
survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
il est précisé aussi :
survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...