Depassement cession mobiliere

Bonjour,je cherche le numero de l article dans le code general des impots ou de la finance pour cette article suivant:Seuil de cessionLe contribuable bénéficie d'une exonération d'impôt sur les plus-values quand l'ensemble des cessions de titres et de valeurs (toutes catégories confondues) réalisées dans l'année est inférieur à un certain seuil, fixé à 25 730 euros.
En principe, on ne tient pas compte des cessions exonérées (à l'intérieur d'un PEA, par exemple), ni des opérations faisant l'objet d'un report d'imposition.


En cas d'événement exceptionnel affectant le contribuable, le franchissement du seuil de cession est apprécié en faisant la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Exemple : M. Martin a vendu 1 000 euros en année N, 0 euros en N+1 et 8 000 euros en N+2. La moyenne se situant à 3 000 euros, M. Martin peut bénéficier de l'exonération.

. Liste des événements exceptionnels : licenciement du contribuable ou de son conjoint, départ à la retraite ou préretraite totale du contribuable ou de son conjoint, invalidité frappant le contribuable, son conjoint ou un enfant à charge, décès de l'un des conjoints, ou tout autre événement grave justifiant la liquidation totale ou partielle d'un portefeuille (catastrophe naturelle, cautionnement à payer, etc.).

car j ai depasser le seuil de seccion de 2000EURO mais j ai ete opéré et arrété 6 mois avec une perte de salaire de 8000 EURO donc puis je pretende a l un de ces cas dans la liste des evenements exeptionnel mais il me faudrai le numero de l article pour faire valoir mes droits a l administration fiscal car pour l instant l inspecteur des impots me dit qu il ne connait pas cette loi merci d avace pour vos reponse cordialement